Haie en limite de propriété avec un espace vert de ma copro

Bonjour,

Si la haie est chez vous, mais à moins de 2 mètres de la limite, elle ne doit pas dépasser 2 mètres de haut.

Attendez d'avoir une vraie "mise en demeure" pour la couper, ou des demandes amiables émise par quelqu'un identifié, et ayant "intérêt à agir".

Bonjour,
merci pour votre réponse, ma haie est n'est pas en limite de copro avec un voisin mais en limite de l'espace vert.
Je vais attendre une manifestation de la mairie avant de donner raison à ce corbeau qui ne signe pas sa lettre.

Mais il est à qui cet espace vert ?

Bonjour,

fanai a écrit:

Je vais attendre une manifestation de la mairie avant de donner raison à ce corbeau qui ne signe pas sa lettre.

En fait dans mon lotissement il y a 21 maisons et 2 petits immeubles. Il y a également un espace vert d’environ 1Hectare. Ma maison est en limite de propriété avec un voisin et entre nous il y a un mur et nous sommes en limite de propriété avec l'espace vert, l'immeuble est à 20 m de ma maison, donc entre nous il y a l'espace vert.
Nous n'avons jamais eu de réflexion en 21 ans, la mairie n'a jamais rien dit et cette personne qui ne s'est pas identifiée s'insurge sur la hauteur de ma haie. Cette haie nous protège des regards des propriétaires de l'immeuble et elle ne gène en rien du tout puisqu'elle donne sur l'espace vert commun.

À qui appartient la parcelle sur laquelle il y a cet "espace vert" ?

Bonjour
Manu-d.en-haut te demande qui est le propriétaire riverain de ton terrain, car c'est lui qui a "intérêt à agir".
 si les copropriétaires de l'immeuble plus loin ne sont pas riverains de ton terrain, ils n'ont pas intérêt à agir

L'espace vert fait partie de la copro comme l'immeuble et les 21 maisons, nous avons la charge de l'entretien de cet espace. L'immeuble représente 1 part.

Ok.
Donc c'est le syndicat de la copropriété qui pourrait vous mettre en demeure de couper votre haie, ou du moins prendre contact avec vous pour exposer le problème et vous demander de vous mettre en conformité avec le droit civil.

Et "votre" terrain vous en êtes effectivement propriétaire de la parcelle, ou c'est une partie commune d'une copropriété (à usage privatif) ?
Si c'est le cas, je ne pense pas que ce soient les règles "civiles", mais le règlement de la copropriété qui régit les règles à respecter.
Vous avez le règlement de copropriété horizontale ?

Je suis propriétaire de mon terrain, le règlement de copro indique:
Aspect des clôtures (non obligatoires)
Sont autorisés:
- socle minéral de .060 de haut + grillage en mailles carrées de 1.20 m doublé d'une haie
- Murs de 1.80 m
- portails et portillon en bois d'une hauteur de 1.80 m également
en sachant que personne n'a de portail en bois ainsi que l'immeuble

Donc dans le règlement aucune indication sur la hauteur des haies et cela fait 21 ans que j'y réside et aucun service de la mairie ne m'a interpellé.

Mais qu'est-ce que la mairie à voir avec ça ?

Le propriétaire (le syndicat de copropriétaire) de la parcelle contiguë à la vôtre peut vous demander de couper la haie, il peut même vous mettre en demeure de le faire.

Il se pourrait dans certains cas, pour assurer la sécurité de ses concitoyens, que la mairie veuille vous faire retirer ce qui présente un danger.

Mais en dehors de ces deux cas : ne faites rien. Même si quelqu'un qui ne représente pas les copropriétaire vous demande quelque chose.

Ma haie ne gène en rien puisque l'espace entre ma haie et l'immeuble est de 20 m et elle ne gène pas le passage, "le corbeau" me parle d’esthétique, mais ça ne le regarde pas, je préfère voir une haie qu'un mur en parpaing. De toute façon ne nous ferons rien et je pense que rien ne nous oblige à la tailler, puisque rien n'est indiqué dans le règlement du lotissement.
On attend et on verra
En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Vous ne cherchez pas vraiment a repondre aux questions.............


Une haie si elle est plantée sur VOTRE TERRAIN ET a plus de DEUX metres de la limite avec le terrain du quelqu un d autre, fait la hauteur que vous voulez

Si votre haie est a moins de deux metres de la limite de votre propriete, elle ne doit pas depasser deux metres de haut

Si elle est a moins de deux metres depuis un an, cinq ans, dix ans ou vingt ans, ca n a aucune importance, elle doit etre taillee a deux metres

Et quelle que soit la distance entre votre haie et le terrain d a coté, votre haie ne doit avoir aucune branche qui passe la limite

Peu importe a qui appartient le terrain voisin et peu importe sa destination, espace vert, zone industrielle, jardin ou autre et peu importe l eloignement des constructions

Comme conseillé plus haut, faites le mort et attendez un courrier officiel d un voisin ou du syndic

La Mairie s en fout completement, c est un sujet entre vous et le proprietaire d a coté

Mais si la haie est a moins de deux metres de la limite, le voisin ou son representant arrivera tout a fait a vous faire tailler votre haie a deux metres, c est la loi. Il vous le demandera peut etre oralement, poliment, puis par un courrer simple, puis un LAR, puis demandera un mediateur, puis ira au tribunal, vous n aurez pas le choix que de le faire

Vous pouvez chercher un article de loi pendant des heures qui vous dira que si le terrain a cote est un espace vert, vous pouvez laisser monter votre haie aussi haut que vous voulez alors qu elle est a moins de deux metres de la limite, vous n en trouverez pas

Vous trouvez ca joli, vous trouvez que ca ne gene pas, vous trouvez que c est la depuis longtemps, vous trouvez que ca cache bien la vue et protege votre intimité, c est tres bien, mais ca n est pas opposable

Bonjour,

CATERHAM a tout résumé.
Il n'est question, dans le code civil que de "propriété voisine" ou encore "le voisin".
Et donc aucune référence à la nature de la limite.
Pour autant, vous n'avez pas à répondre (donner suite... paysagère) à un courrier anonyme, sauf cas de harcèlement!

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007682516/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
@+

fanai a écrit:

Je suis propriétaire de mon terrain, le règlement de copro indique:
Aspect des clôtures (non obligatoires)
Sont autorisés:
- socle minéral de .060 de haut + grillage en mailles carrées de 1.20 m doublé d'une haie
(...)

Bonjour,

Une clôture doublée d'une haie, ça implique que la haie ne soit pas plus haute que la clôture, sinon sur le morceau qui dépasse, c'est une haie sans clôture.
Puisque la clôture doit faire 1m80, j'en conclus que la haie peut monter au plus à 1m80.

Mais là encore, tant que le syndic ne bouge pas, il n'y a pas lieu de s'affoler.

Bonjour,

J'ai connu un cas où le copropriétaire avait la jouissances exclusive de son terrain, mais pas la pleine propriété. La copro a fait intervenir à ses frais un jardinier-paysagiste pour tailler sa haie (la haie de la copro de fait).
(gros débat sur la violation de propriété privée....). 

 Heureusement que vous êtes propriétaire de votre terrain.

Bonjour
je viens de tout relire je ne trouve pas la hauteur réelle de la haie .
pour moi le max tout confondu est 1.8m haie comprise

Une cloture d un metre quatre vingt doublee d une haie n impose pas une haie de un metre quatre vingt SI ca n est pas specifie

L implicite n existe pas

Ce qui s applique donc c est la loi habituelle soit deux metres

La on est a sept metres donc la discussion est assez facile, pas la peine de se faire des neouds au cerveau

Ah, je n'avais pas percuté que 7m c'était la hauteur et non la longueur de la haie.
Bon, si on est à 7m de haut, le chipotage entre 2m ou 1m80 importe peu à ce niveau.

Bonjour à tous!

7 mètres de hauteur, c'est une belle haie!

La mienne fait plus de trois mètres (à un mètre de la limite...) et mon voisin aime bien...moi aussi...!

fanai, Vous avez affaire à un corbeau jaloux des belles choses que la nature nous offre...

CDF 38 
il y a un moment que fanai a quitté la conversation.
Elle n'a pas aimé le réponse de CATERHAM 

Qu'est ce qui se passe si on trouve dans les haies des nids d'espèces protégées ? En taillant les haies on nuit à leur habitat on les impacte directement. Du coup....

De toutes façons on ne taille pas au printemps ou en été, on respecte les nidifications, que les espèces soient protégées ou pas. C'est la base.