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Adaptation mineure sur bâti existant non conforme au PLU

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Env. 10 message Savoie
Bonjour,

Je rénove un ensemble de 2 bâtiments implantés à 75cm de la limite séparative, sachant que le PLU demande 1/2H avec un minimum de 4m de distance avec la limite. Je suis donc dans le cas on le bâti existant n'est pas conforme aux règles éditées par le PLU.

Celui-ci mentionne les adaptations mineures : "Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard."

Je souhaiterais modifier le volume pour équilibre/unifier les 2 bâtis, en ne créant qu’un seul pan de toit côté limite séparative : modifier les faitages pour n’en faire qu’un seul (donc une partie en rouge supprimée car plus bas qu’à l’origine et une partie en jaune rehaussée).

De mon point de vue, cela est sans effet sur la règle, car dans les 2 cas (avant/après), le bâti est à 75cm au lieu des 4m.

Quel est votre point de vue ? Puis-je tenter un permis en ce sens ?

Merci d’avance pour vos conseils 😉

Valérie
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 1 mois
 
Ne vous prenez pas la tête pour un diagnostic de performance énergétique...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Même lecture, même point de vue que vous, permis à tenter.

Tenez nous au courant ;

Cdlt.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'adaptations mineures, qui sont prévues à l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, mais du report de le jurisprudence Sekler dans le PLU de votre commune.

Le schéma n'est pas des plus clair mais il semble que vous supprimez une partie du bâtiment pour le reculer en partie de la limite séparative. Si c'est bien le cas cela va dans le sens d'une amélioration de la conformité du bâtiment.
Il y a 2 bâtiment contigus ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Savoie
salade bio a écrit:Bonjour,

Il ne s'agit pas d'adaptations mineures, qui sont prévues à l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, mais du report de le jurisprudence Sekler dans le PLU de votre commune.

Le schéma n'est pas des plus clair mais il semble que vous supprimez une partie du bâtiment pour le reculer en partie de la limite séparative. Si c'est bien le cas cela va dans le sens d'une amélioration de la conformité du bâtiment.
Il y a 2 bâtiment contigus ?

Bonjour,

Oui il y a deux bâtiments contigus, avec 2 faitages différents.
Je ne recule pas le bâtiment, je les rassemble en ne faisant qu'un seul pan de toiture côté limite séparative.

Je vais chercher les 2 éléments que vous avez mentionné
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Il serait bon de présenter votre projet au agents du service urbanisme, vous auriez une réponse plus fiable que la notre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 18 aout 2025 à 04h36
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