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Droit de passage

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.237 fois
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personne
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Env. 20 message
bonjour !
voila j'ai decouvert que le constructeur me laisse a charge de demander un acces sur la proprieté voisine pour faire mon enduit exterieur de garage car je me met sur borne !

le probleme est que ce terrain (dans un lotissement) appartient a un constructeur queje ne nomerai pas ! en fait nous avions fait faire des etudes avec celui ci mais nous n'avons pas fais affaire ensemble : il nous disais a l'epoque que c'etait impossible de se mettre sur borne dans notre terrain ! je comprend mieux maintenant !

a t il le droit de me refuser l'acces ?? quels recours puis-je avoir? ne peut il pas nous emm....der pour le permis de construire ?
bref on a un peu la trouille la !!
ps: on a le droit d'apres la mairie de construire sur borne ! mais ce sont des mots !
crying
alors ? a votre avis ? Crying
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie...

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
es tu certain que l'autre terrain appartienne au constructeur ??
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message
oui ! certain !

j'ai vu dans les topics qu'il existe un droit "d'echelle" !!

mais je pense qu'il va me mettre des batons dans les roues !
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Il n'existe pas de "droit d'échelle", mais simplement une tolérence d'origine jurisprudentielle pour permettre l'entretien d'une construction existante en limite de propriété ...

Pour une construction neuve, en principe ça ne fonctionne pas, les Tribunaux estimant que le constructeur peut et doit, lors de la conception, prendre les dispositions constructives nécessaires pour éviter de pénétrer chez le voisin. Par exemple en réalisant l'enduit au fur et à mesure du montage des parpaings !

Mais le voisin peut donner son accord ! Il y a même intérêt dans la mesure ou un mur pignon bien "fini" sera plus agréable à regarder, ou le lot plus facile à vendre !

Enfin, toi tu n'est pas concerné par cela, c'est à ton constructeur, dans le cadre du CCMI, de prendre tous contacts et dispositions nécessaires pour livrer l'immeuble conforme au contrat.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 2000 message 14 (14)
Enfin si le terrain d'à côté n'est même pas construit, je vois pas qui ça va géner. Le mieux serait de ne rien demander !!! surtout si c'est à un constructeur qu'il appartient.

Je connais quelqu'un qui n'a jamais pu faire l'enduit à cause d'un voisin grincheux (qui lui habitait la maison voisine)

mes parents non plus n'avait pas pu faire l'enduit d'un garage à cause du voisin puis changement de voisin et courrier de la mairie demandant expréssement de finir l'enduit !!!!!!!
emmenagement le 15 avril 2006
Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 07h23
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