Décennale pour dalle terrasse cassée? (CCMI)

Arkan

Bonjour,

Étant un dégât a l extérieur n entraînant pas de dommage a l intérieur, il se peut que la décennale ne fonctionnent pas où sinon il pourrai y avoir une franchise tras élevée.
Après vous pouvez toujours en faire la demande pour avoir un retour explicite de la decannale

Bonjour Arkan,

Sur les photos, la fissure traverse la dalle de part en part et l'inclinaison vers la maison fait stagner l'eau au pied du crépi. C'est ce point qui change la nature du dossier.
Un mot sur le message précédent. La décennale ne se limite pas aux dommages intérieurs. L'article 1792 du Code civil couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Une dalle qui se fissure et qui penche relève du premier critère. L'eau qui imbibe le crépi relève du second, parce que l'humidité va migrer vers le mur si rien n'est fait. Ce n'est pas un sujet esthétique.
Sur la franchise. La dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier ne prévoit pas de franchise pour le particulier. L'assureur DO préfinance les réparations puis se retourne contre le constructeur. C'est le mécanisme prévu par la loi Spinetta.
Vous êtes à moins de 5 ans après réception. Vous êtes donc dans le délai décennale (10 ans) et dans la période de la DO (qui démarre 1 an après réception, après la garantie de parfait achèvement).
La procédure utile dans votre cas :

LRAR au constructeur CCMI avec photos et description du désordre
LRAR à votre assureur DO directement, pas seulement au courtier
Aucune réparation engagée avant constat (sinon vous fragilisez votre dossier)

Pour affiner la réponse, quelques questions :

Date exacte de la réception et présence de réserves au PV
Avez-vous souscrit la DO et auprès de quel assureur
Le constructeur a-t-il été informé du désordre
Évolution observée de la fissure dans les dernières semaines ou mois

Bonjour et merci de ces retours,

Impossible de retrouver le procès verbal de réception ni le rapport d'huissier ( nous avions fait une réception accompagnée de l'huissier ), la réception date d'août 2021. Nous chercherons à fond ce weekend.

De mémoire il y avait une légère fissure non traversante, celle-ci s'est aggravée cet hiver avec les pluies ininterrompues du début d'année.C'est pour cela d'ailleurs que nous n'avons pas carrelé la terrasse, nous avons eu un doute, bien nous en a pris.

Le constructeur n'a pas été encore informé, la DO est la SMABTP souscrite dans le cadre du CCMI.

Me conseillez-vous deux courriers simultanés, un au CCMIste et l'autre à la DO? Ou d'attendre la réponse du CCMIste avant de contacter la DO?

Bonne journée.

Bonjour Arkan,

Deux courriers simultanés, c'est la bonne approche. Pas besoin d'attendre la réponse du CCMIste avant de saisir la SMABTP. La DO dispose de 60 jours pour se prononcer après réception de votre déclaration de sinistre (art. L.242-1 Code des assurances), autant lancer le compteur tout de suite.

Sur le PV introuvable. Le rapport d'huissier d'août 2021 vaut preuve de la réception, même sans le PV signé. À chercher en priorité ce weekend, c'est votre pièce maîtresse. À défaut, le contrat CCMI et l'attestation DO permettent déjà de fixer la date de réception.
Précisions sur les deux courriers.

Au CCMIste : LRAR avec mention explicite "mise en demeure de réparer au titre de la garantie décennale". Le terme compte, il fait courir les effets juridiques. Joindre photos, description du désordre, évolution observée depuis cet hiver.

À la SMABTP en direct, pas via le courtier : déclaration de sinistre au titre de la DO, mêmes pièces. Demander expressément l'expertise dans le délai légal de 60 jours.

Et toujours, aucune réparation tant que l'expert n'est pas passé.

Bien cordialement,