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Levée des réserves-chèque non consigné.

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 143 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Essonne
Bonjour, dans le cadre d'un contrat ccmi, le constructeur a en sa possession le solde 5 % et n’a consignée chèque à l’ordre caisse des dépôts et des consignations depuis plusieurs plusieurs mois, nous sommes en procédure car les réserves non été levée.
Puis je refuser la levée des réserves tant que le chèque n’a pas été consigné ? C'est une obligation avant la levée des réserves ?
Car il m’avait confirmé que la consignation étais en cours, j’ai cru et j’ai accepté la levée de 2 réserves sur une quarantaine, et même signé un quitus, en fin de journée je remarque que solde est toujours sur compte bancaire.
Merci pour vos retours. 
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Pas compris...

C'est vous qui consignez les 5% à la CDC normalement.

J'espère que les chèques que vous avez fait sont bien à l'ordre de la CDC, et surtout pas à l'ordre du constructeur ! W00t
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Essonne
Oui, ça devrait être moi, mais dans ce cas particulier c'est bien le constructeur que devrait consigner, car lors de la réception il a refusé la réception, pour lui il s'agit d'une prise de possession de la maison...Ça étais très difficile pour moi de consigner sans son accord, oui il est bien à l'ordre de CDC...mais je reste toujours sans les deux réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : moins d'1m
 
Env. 100 message Pas De Calais
Bonsoir,
Je vous conseille de ne pas consigner. C'est galère ensuite de DE-consigner.
Que le constructeur lève les réserves et vous lui règlerez les 5%.
Pour nous les réserves n'ont pas été levées et il a fallu 6 ans de procédure pour obtenir la déconsignation à notre profit.
Bon courage.
Messages : Env. 100
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 8 ans
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