Retenue sur les 95 % : règlementation ?

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gawel

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Le 13/12/2007 à 19h23 Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)

Ma construction arrive à son terme et les défauts que j'ai signalés à mon constructeur n'ont toujours pas été rectifiés : gouttière à changer et crépis à reprendre (rangs de parpaings apparent par transparence).

J'ai eu mon CT au téléphone aujourd'hui et vu le peu de délais qu'il reste je ne pense pas que ces 2 défauts seront réglés avant la livraison : Il m'a parlé de la possibilité de les mettre en réserve ....

Or les 5 % ne représentent que 4000 euros. Je ne pense pas que cela fera pression sur le constructeur ...

Je souhaiterais donc consigner une certaine somme des 95 % pour avoir plus de poids mais quelle est la règlementation ?
Dois je faire des devis pour le remplacement de la gouttière et un nouvel enduisage et déduire cette somme des 95 % ?
Est ce légal sans le passage d'un expert ?
Merci

Gawel

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gawel

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Le 15/12/2007 à 12h06 Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)

gawel a écrit:Ma construction arrive à son terme et les défauts que j'ai signalés à mon constructeur n'ont toujours pas été rectifiés : gouttière à changer et crépis à reprendre (rangs de parpaings apparent par transparence).

J'ai eu mon CT au téléphone aujourd'hui et vu le peu de délais qu'il reste je ne pense pas que ces 2 défauts seront réglés avant la livraison : Il m'a parlé de la possibilité de les mettre en réserve ....

Or les 5 % ne représentent que 4000 euros. Je ne pense pas que cela fera pression sur le constructeur ...

Je souhaiterais donc consigner une certaine somme des 95 % pour avoir plus de poids mais quelle est la règlementation ?
Dois je faire des devis pour le remplacement de la gouttière et un nouvel enduisage et déduire cette somme des 95 % ?
Est ce légal sans le passage d'un expert ?
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Philippe29 Picto info

Le 15/12/2007 à 18h02 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir gawel ,

Je pense que si ta maison est fini tu peut payer , par rapport à l'état d'avancement .

Mais pour les travaux restant à éffectuer , si tu ne veux pas payer les 95 % à mon avis tu va pouvoir prendre un expert pour une expertise en contradictoire avec ton cst .
Et là par rapport au travaux restant à faire et à refaire , tu sera si tu dois ou pas payer les 95 %

A+

PS : Si tu veux un expert qui opère sur la bretagne en MP

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gawel

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Le 16/12/2007 à 19h26 Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)

Merci beaucoup !
Pour l'instant, pour des raisons financières, j'espère éviter d'avoir recours à un expert. Tout dépendra des réactions ou plutôt de l'absence de réaction de mon constructeur...
Je lui ai adressé un recommandé mais je doute que ça l'affole...
En cas de besoin je n'hésiterais pas à te contacter.
Merci
Gawel

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aamoi

Le 17/12/2007 à 00h39 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: Je souhaiterais donc consigner une certaine somme des 95 % pour avoir plus de poids mais quelle est la règlementation ?

C'est illégal. Mais il y a d'autres manières pour obliger un constructeur à lever les réserves.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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gawel

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Le 17/12/2007 à 18h47 Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)

aamoi a écrit:
Citation: Je souhaiterais donc consigner une certaine somme des 95 % pour avoir plus de poids mais quelle est la règlementation ?
C'est illégal. Mais il y a d'autres manières pour obliger un constructeur à lever les réserves.

Merci !
C'est bien ce que je pensais.... Wink

Pour mon enduit (traces de parpaings apparents par transparence)je pense tout de même avoir un argument que j'espère "béton" Unsure

: le constructeur m'a posé un enduit d'une marque différente que celle choisie lors de la MAP.
Je compte jouer là dessus pour l'obliger à repasser une 2ème couche car sinon je pense être en droit de l'obliger à respecter le contrat et à tout enlever pour refaire l'enduit initialement choisi... Wink

J'ai adhéré à l'AAMOI ce week-end car je suis un peu dans le flou et à bout d'argument pour le faire plier (à part mes 80 et quelques kilos dans la tronche....... Tongue

)....
@+
Gawel

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Philippe29 Picto info

Le 18/12/2007 à 08h19 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Citation: J'ai adhéré à l'AAMOI ce week-end car je suis un peu dans le flou et à bout d'argument pour le faire plier (à part mes 80 et quelques kilos dans la tronche....... )....
@+

C'est déja une très bonne chose .

Tu verra , après tout est plus clair .

A+

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