Consuel et remise de clef

Bonsoir,

Le consuel aurait du vous être fourni pour l'appel de fond des 95%.

Réclamez -le par RAR et n'oubliez pas de mettre en réserve tout ce qui
est électrique lors de la récéption .

Vue que c'est votre 1er message je vous invite à faire une recherche sur les modalités de récéption et les pièges à éviter ...

Notez tout sur le PV de récéption.


Cordialement Alex.

Tu mets en réserve tous les équipements électriques.

merci pour les reponses.
je marquerai en reserve toute l'installation ecletrique.
A+

bonjour,


Ne faites pas comme moi n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.

Bonjour Bimbojet

Et mettez un délai très court pour l'obtention, pas d'électricité c'est la galère.

merci à tous
A+

alex a écrit:

bonjour,


Ne faites pas comme moi n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.

Salut alex, qu'entends-tu par "n'oubliez pas de [u]consigner[u/] les 5 % ?????Comment faut-il procéder ? Auprès de qui ? et pour quel coût ? Merci.

Ps: je devrais réceptionner la maison dans environ 15 jours.

Au fait, le consuel c'est qui ?

nolyfr a écrit:

alex a écrit:

bonjour,


Ne faites pas comme moi n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.

Salut alex, qu'entends-tu par "n'oubliez pas de [u]consigner[u/] les 5 % ?????Comment faut-il procéder ? Auprès de qui ? et pour quel coût ? Merci.

Ps: je devrais réceptionner la maison dans environ 15 jours.

Au fait, le consuel c'est qui ?

il veut dire en d autres mots de ne pas payer les 5 derniers %

sinon le consuel c est l organisme qui verifie que l install électrique d une maison est aux normes, si vous avez fait faire votre elec par un électricien, il doit vous remettre une attestation certifiant que votre install est aux normes.

moi je pense que pour plus de sécurité je vais demandé l'aide d'un huissier pour la remise des cléfs

ça coute dans les 180 euros mais au moins tu as plus de poids face à ton constructeur.

ba moi le constructeur qui a déjà livré un autre appartement à prévenu :

si il n'a pas le dernier cheque des 5 % il ne donne pas les clefs.

Bonjour Cognotte

Quel contrat de construction?

Bonjour Nolyfr

R231-7 CCH (extrait)

Citation:

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Choisissez le consignataire en accord avec le constructeur et à défaut consignez à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissed[...]?article209

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Cognotte

Quel contrat de construction?

tu peux développer ta question ?

j'ai acheté un appartement en VEFA si c est l objet de ta question

Bonjour Cognotte

Bien sûr que c'était l'objet de la question

Car du type de contrat dépend la possibilité de consigner ou non

En VEFA, seules les non conformités, à la livraison ouvrent ce droit.

Article R*261-14 CCH, (extrait)

Citation:

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

non conformité c est relativement vague.

pour le moment j'ai déjà relevé un certain nombre de points noirs mais ce n'est pas vraiment de la non conformité enfin c est de la non conformité par rapport au cahier des charges initial.

(prise pas au bonne endroit, fenetre abimée, murs non droit etc etc)

Re Cognotte

Article R*261-14 CCH, (extrait)

Citation:

Citation:


95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Plusieurs documents contractuels.


Plans.

Descriptif détaillé (articles L261-11 et R261-13 CCH), déposé au rang des minutes du notaire du programme.

Les indications du descriptif du contrat définitif prévalent sur celles de la notice annexée au contrat préliminaire

Devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.


Article R 261-13 CCH

Citation:

Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.

Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

eu en clair tu peux expliquer lol

Re Cognotte

Ce ne peut plus être que des exemples

Il manque un élément , c'est une non conformité (oubli d'une baignoire , d'une porte , d'un radiateur, surface non conforme, simple vitrage au lieu de double, absence de dallage de la terrasse ....)


L'élément ne correspond pas au descriptif, c'est une non conformité (peinture bleue alors qu'elle est prévue rouge,, un radiateur n'est pas à sa place, le revêtement de la terrasse est en carrelage alors qu'il était prévu de la pierre naturelle....)


C'est mal fait, c'est un vice de construction et pas une non conformité (la baignoire se vidange mal, le radiateur ne fonctionne pas, la peinture rouge présente des coulures, la porte de placard coulisse mal....)

C'est à l'acheteur de se déterminer, en fonction des documents contractuels.

donc par exemple les points lumineux qui d'apres les plans initieux étaient au plafond et qui sont en réalité à la livraison des appliques murales s'est une non conformité ?

Re Cognotte

OUi SI...ces luminaires sont positionnés ailleurs que prévu aux documents contractuels.

Il faut vous référer aux plans contractuels et au descriptif, pas à d'éventuels documents non contractuels remis lors de la réservation.

ok ok non les documents auquels je me réfère ont été signés et remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire