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Consuel et remise de clef

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Env. 10 message Marseille (13)
Bonjour, je receptionne ma maison dans 15 jours a peu pres.
Le constructeur ne veut pas me donner le consuel avant celle ci.
Donc je ne peux pas faire brancher le compteur EDF avant car eux veulent le consuel.
Je voulais savoir si le constructeur a le droit car si pas de courant, comment verifier les installations electriques pendant la remise sachant qu'en plus, j'ai un chauffage au sol electrique.
merci d'avance.
Messages : Env. 10
De : Marseille (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

Allez dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-13-devis_electricite_travaux_electriques_.php
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonsoir,

Le consuel aurait du vous être fourni pour l'appel de fond des 95%.

Réclamez -le par RAR et n'oubliez pas de mettre en réserve tout ce qui
est électrique lors de la récéption .

Vue que c'est votre 1er message je vous invite à faire une recherche sur les modalités de récéption et les pièges à éviter ...

Notez tout sur le PV de récéption.


Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Tu mets en réserve tous les équipements électriques.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Marseille (13)
merci pour les reponses.
je marquerai en reserve toute l'installation ecletrique.
A+
Messages : Env. 10
De : Marseille (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
bonjour,


Ne faites pas comme moi Blush n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Bimbojet

Et mettez un délai très court pour l'obtention, pas d'électricité c'est la galère.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Marseille (13)
merci à tous
A+
Messages : Env. 10
De : Marseille (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Vendee
alex a écrit:bonjour,


Ne faites pas comme moi Blush n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.


Salut alex, qu'entends-tu par "n'oubliez pas de [u]consigner[u/] les 5 % ?????Comment faut-il procéder ? Auprès de qui ? et pour quel coût ? Merci.

Ps: je devrais réceptionner la maison dans environ 15 jours.

Au fait, le consuel c'est qui ? Mellow
Messages : Env. 300
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 4000 message Avignon (84)
nolyfr a écrit:
alex a écrit:bonjour,


Ne faites pas comme moi Blush n'oubliez pas de consigner les 5%.

Sinon le chèque en main le constructeur vous oublis vite et attend que le délais légal de 1 an soit dépassé.


Cordialement Alex.


Salut alex, qu'entends-tu par "n'oubliez pas de [u]consigner[u/] les 5 % ?????Comment faut-il procéder ? Auprès de qui ? et pour quel coût ? Merci.

Ps: je devrais réceptionner la maison dans environ 15 jours.

Au fait, le consuel c'est qui ? Mellow


il veut dire en d autres mots de ne pas payer les 5 derniers %

sinon le consuel c est l organisme qui verifie que l install électrique d une maison est aux normes, si vous avez fait faire votre elec par un électricien, il doit vous remettre une attestation certifiant que votre install est aux normes.
Messages : Env. 4000
De : Avignon (84)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Besancon (25)
moi je pense que pour plus de sécurité je vais demandé l'aide d'un huissier pour la remise des cléfs

ça coute dans les 180 euros mais au moins tu as plus de poids face à ton constructeur.
Pompiers bon oeil
Messages : Env. 200
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Env. 200 message Besancon (25)
ba moi le constructeur qui a déjà livré un autre appartement à prévenu :

si il n'a pas le dernier cheque des 5 % il ne donne pas les clefs.
Pompiers bon oeil
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Picto recompense Super bloggeur
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Nolyfr

R231-7 CCH (extrait)

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Choisissez le consignataire en accord avec le constructeur et à défaut consignez à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
Picto recompense Super bloggeur
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Besancon (25)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Cognotte

Quel contrat de construction?


tu peux développer ta question ?

j'ai acheté un appartement en VEFA si c est l objet de ta question
Pompiers bon oeil
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Cognotte

Bien sûr que c'était l'objet de la question Tongue

Car du type de contrat dépend la possibilité de consigner ou non Wink

En VEFA, seules les non conformités, à la livraison ouvrent ce droit.

Article R*261-14 CCH, (extrait)

Citation:

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Env. 200 message Besancon (25)
non conformité c est relativement vague.

pour le moment j'ai déjà relevé un certain nombre de points noirs mais ce n'est pas vraiment de la non conformité enfin c est de la non conformité par rapport au cahier des charges initial.

(prise pas au bonne endroit, fenetre abimée, murs non droit etc etc)
Pompiers bon oeil
Messages : Env. 200
De : Besancon (25)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Cognotte

Article R*261-14 CCH, (extrait)

Citation: Citation:


95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.





Plusieurs documents contractuels.


Plans.

Descriptif détaillé (articles L261-11 et R261-13 CCH), déposé au rang des minutes du notaire du programme.

Les indications du descriptif du contrat définitif prévalent sur celles de la notice annexée au contrat préliminaire

Devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.


Article R 261-13 CCH

Citation: Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.

Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Besancon (25)
eu en clair tu peux expliquer lol
Pompiers bon oeil
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Cognotte

Ce ne peut plus être que des exemples Laugh

Il manque un élément , c'est une non conformité (oubli d'une baignoire , d'une porte , d'un radiateur, surface non conforme, simple vitrage au lieu de double, absence de dallage de la terrasse ....)


L'élément ne correspond pas au descriptif, c'est une non conformité (peinture bleue alors qu'elle est prévue rouge,, un radiateur n'est pas à sa place, le revêtement de la terrasse est en carrelage alors qu'il était prévu de la pierre naturelle....)


C'est mal fait, c'est un vice de construction et pas une non conformité (la baignoire se vidange mal, le radiateur ne fonctionne pas, la peinture rouge présente des coulures, la porte de placard coulisse mal....)

C'est à l'acheteur de se déterminer, en fonction des documents contractuels.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Besancon (25)
donc par exemple les points lumineux qui d'apres les plans initieux étaient au plafond et qui sont en réalité à la livraison des appliques murales s'est une non conformité ?
Pompiers bon oeil
Messages : Env. 200
De : Besancon (25)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Cognotte

OUi SI...ces luminaires sont positionnés ailleurs que prévu aux documents contractuels.

Il faut vous référer aux plans contractuels et au descriptif, pas à d'éventuels documents non contractuels remis lors de la réservation.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Besancon (25)
ok ok non les documents auquels je me réfère ont été signés et remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire
Pompiers bon oeil
Messages : Env. 200
De : Besancon (25)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le jeudi 02 septembre 2021 à 03h51
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