Refus remise des clés

Bonjour kittounne

Le forfait est accompli

Qu'est-ce qu'il faut faire dans ce cas ?
D'ailleurs quels sont les cas où le cst peut refuser de remettre les clés ?

Euh, pouvez vous me dire quel est le qualificatif du forfait?

Bonjour kittounne ,

kittounne a écrit:

Bonjour,

Mon constructeur vient de refuser de me remettre les clés lors de la reception car il y avait trop de réserve sur le PV.

Pouvez vous me dire si c'est du chantage ou de l'extorsion de clés?

Merci

Kittounne

Avez vous payez les 95 % ???

Si oui , la maison est à vous !!


La date de livraison sur votre contrat est une chose , mais si le cst vous a envoyé un RAR pour la reception et qu'il transforme celle-ci en réunion de chantier , pas trop d'accord avec lui et normal .


A+

M. CnaQ a écrit:

Qu'est-ce qu'il faut faire dans ce cas ?
D'ailleurs quels sont les cas où le cst peut refuser de remettre les clés ?

Aucun, dès lors que s'il a convoqué à réception c'est que :
- d'une part il estime que c'est réceptionnable et que la réception ou son refus est une prérogative du seul maître de l'ouvrage
- d'autre part il a demandé les 95% et donc il ne peut y avoit plus de travaux à faire sinon cela veut dire que l'appel de fonds était anticipé ... et c'est donc du pénal.

La construction étant à vous, même en l'absence de réception, alors restez dedans et il sera bien obligé de rentrer, lui, à la maison...

Merci beaucoup pour ces précisions aamoi !
C'était un point qui était encore un peu flou pour moi...

Les 95% ont été payé...

kittounne a écrit:

Les 95% ont été payé...

*

Si vous avez payez les 95 % , alors vous mettez en demeure le cst de vous livrer la maison .

Et si il reste beaucoup de chose à faire et que le stade qui a été payé n'est pas justifié , vous lui dites que sont appel de fond été anticipé et qu'il encours une amende et une peine de prison .

Mais dans tout les cas cette maison est à vous , point

A+