Remise des clés contre 5% - Le tout par écrit !

Pourquoi ne pas faire venir un huissier le jour J, pour provoquer la réception ?
M'étonnerais qu'il ne te donne pas les clés dans ce cas !


lulu

vivivivi a écrit:

AI-JE UN AUTRE CHOIX QUE D'ACCEPTER DE LUI PAYER LES 5% le jour J ?
Pensez-vous qu'il me fera des difficultés (genre ne pas avoir le droit de mettre des réserves) ?

Deux possibilités :
- Faire respecter vos droits en venant avec un huissier. Avec cette convocation et un huissier (compter environ 400 euros), vous êtes certain de prononcer légalement la réception avec réserves éventuelles, sans remettre les 5%. Si il refuse de donner les clés, il commet un délit pénal attesté par l'huissier (pas bon pour lui), et la réception étant prononcée devant huissier vous prenez de plein droit possession des lieux avec l'aide d'un serrurier.
- Accepter de donner les 5%, et de prendre les clés sans réserves, et tenter de récupérer votre chèque par la suite pour ne pas perdre la carotte des 5% (important pour la levée des futures réserves).

Dans les 2 cas vous avez 8 jours post-réception pour émettre de nouvelles réserves, même si vous avez signé un PV de réception sans réserves, SAUF si vous êtes assisté d'un profesionnel de la construction à la récetion (attention à ce que vous signez).

Les réserves émises pendant et dans les 8 jours qui suivent la réception ont la même valeur, à ceci prêt que dans le cas de la présence d'un huissier, en posant réserve le jour même vous faites l'économie d'un constat futur si le constructeur venait à les contester.

Un bon conseil adhérez VITE à l'AAMOI pour préparer tout ça dans les règles de l'art.

Bonjour, il faudrait eplucher le droit, mais selon des sources, vu que tu es propriétaire de ton terrain, tu as le droit de rester dans la maison le jour de la réception, (le constructeur ne pouvant bien sur pas t'expulser...c'est ton droit!) .
Il te suffit juste de rester et de changer les serrures aprés le depart du constructeur si ca se passe mal, dans le pire des cas.
Il a aucun droit de t'expulser puisque tu es sur ton terrain..et proprietaire...un juriste pourrait te confirmer mes dires..si il y en a un...ici

aljax a écrit:

Bonjour, il faudrait eplucher le droit, mais selon des sources, vu que tu es propriétaire de ton terrain, tu as le droit de rester dans la maison le jour de la réception, (le constructeur ne pouvant bien sur pas t'expulser...c'est ton droit!) .
Il te suffit juste de rester et de changer les serrures aprés le depart du constructeur si ca se passe mal, dans le pire des cas.
Il a aucun droit de t'expulser puisque tu es sur ton terrain..et proprietaire...un juriste pourrait te confirmer mes dires..si il y en a un...ici

Tant qu'il n'y a pas eu réception prononcée légalement (c'est à dire, soit par constat d'huissier soit par un PV signé des deux parties), la maison est encore un chantier.
Si vous prenez possession "par le fait accompli", c'est à dire sans réception légale, il y a donc pénétration et occupation d'un chantier en cours.

En toute rigueur, je ne pense pas que vous soyiez dans votre bon droit en faisant cela : même si il est vrai que vous restez propriétaire du terrain et du bâti, vous concédez quand même au constructeur la garde du chantier jusqu'à sa fin (la réception).

Maintenant est-ce que vous risquez des sanctions en faisant celà, je pense que c'est à l'appréciation du juge en fonction des circonstances et notamment du caractère d'urgence de la prise de possession.

Merci pour ta précision...

thom127 a écrit:

Les frais d'huissiser sont-ils dans le cas présent déductible des 5% ?

Si le constructeur s'est mis en faute devant l'huissier : vous pouvez déduire des 5% les frais d'huissier, dans la mesure où s'il veut récupérer ces frais, il devra entamer une procédure judiciaire où il risquera gros compte tenu du délit commis (chantage aux clés attesté par l'huissier). Dans ce cas vous serez en position de force et il ne se risquera pas à vous attaquer (ou alors il est maso).

Dans le cas contraire, si le constructeur a changé son fusil d'épaule et a fini par respecter la loi en découvrant l'huissier, ça me parait difficile. En effet, en l'absence de délit de sa part il pourra très bien se risquer à vous attaquer pour récupérer la mise par principe. Et vous pourrez difficilement prouver que la présence de l'huissier était indispensable pour faire respecter vos droits (même si c'est une réalité). A moins que vous n'ayez d'autres éléments à faire valoir contre lui pour l'intimider et le faire reculer (autres délits ou irrégularités : appels de fonds anticipés, etc.).

SebDau a écrit:

aljax a écrit:

Bonjour, il faudrait eplucher le droit, mais selon des sources, vu que tu es propriétaire de ton terrain, tu as le droit de rester dans la maison le jour de la réception, (le constructeur ne pouvant bien sur pas t'expulser...c'est ton droit!) .
Il te suffit juste de rester et de changer les serrures aprés le depart du constructeur si ca se passe mal, dans le pire des cas.
Il a aucun droit de t'expulser puisque tu es sur ton terrain..et proprietaire...un juriste pourrait te confirmer mes dires..si il y en a un...ici

Tant qu'il n'y a pas eu réception prononcée légalement (c'est à dire, soit par constat d'huissier soit par un PV signé des deux parties), la maison est encore un chantier.
Si vous prenez possession "par le fait accompli", c'est à dire sans réception légale, il y a donc pénétration et occupation d'un chantier en cours.

justement si on signe le papier en précisant un chantage au clé et qu'on le met dehors on est dans notre droit alors ??