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Terrasse autorisation ou pas ??

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Env. 100 message Folembray (2)
Salut,

j'ai construit ma terrasse pensant que j'étais bien dans mon droit, mais un ami me dit qu'il a fait une déclaration de travaux dans la mairie de sa commune .

Après recherche sur différents forums et sur légifrance, je ne trouve que l'article R421-1 du code de l'urbanisme qui dispense d’autorisation certains travaux : enfouissement des cuves de stockage de fuel ou gaz, terrasse de moins de 0,60 m de hauteur depuis le sol, constructions de moins de 1,50 m de haut et d’une surface de 2 m2 maximum, donc pas besoin de permis de construire .

Par contre concernant l'autorisation en mairie, on trouve des avis partagés.

Existe t-il un article de loi qui stipule les règles d'urbanisme propre aux mairies ?

merci d'avance.
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Messages : Env. 100
De : Folembray (2)
Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une terrasse...

Allez dans la section devis terrasses du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-49-devis_terrasses.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,
tyriade a écrit:
Existe t-il un article de loi qui stipule les règles d'urbanisme propre aux mairies ?


voui, c'est le PLU Wink
mais bon, qu'ils aillent integrer une obligation de déclaration (autre que celle citée) pour les terrasses... faudrait vraiment des conditions spéciales Unsure
L'article 421-1 est très bien : <60cm pas de déclaration Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonsoir,

Les mairies s'en moquent un peu des terrasses.

Les trucs qui sont éventuellement surveillés ce sont les augmentations possibles de surface habitable donc impôts à percevoir, style création d'ouvertures (Velux ...) ou alors les modifs de façades.

A mon avis tu peux dormir tranquille.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
tant que la terrasse n'est pas couverte et qu'il n'y a pas de murs sur les cotés pour "proteger du vent" Rolleyes
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 100 message Folembray (2)
je vous remercie pour vos réponses
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Messages : Env. 100
De : Folembray (2)
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