Gouttière limite de propriété

Bonjour Patbebert,

Un arrêt récent de la Cour de cassation

Pourvoi 00-16015

Citation:

Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.

C'est bien celui-ci !
Merci mafioso !

Citation:

Vu l'article 545 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

C'est cool çà....0,5 cm.
Nous voulons faire un muret en commun avec notre voisin pour ériger une cloture de 1mètre environ.
Quels documents doit on faire si dans plusieurs années on se mets sur la figure? ou si on vends la maison et que les futurs acquéreurs ne s'entendent pas avec nos actuels ou futurs voisins???

henri81 a écrit:

Bonjour
Ludo, à mon avis c'est Francel qui a raison sur ce coup ....

Bonjour "henri"

Non!!

Ludovic.

[quote="FranceL"]Pour Ludovic,

Citation:

Surtout n'oubliez pas que vous avez acheté une surface de terrain et non l'espace qui le surplomb

Tout faux !

Quelques articles du Code Civil concernant la notion de propriété :

Citation:

Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, Surtout n'oubliez pas que vous avez acheté une surface de terrain et non l'espace qui le surplombsauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Bonjour!!!!!!! c'est bien ce que je dis, la propriètè étant la surface je ne vois pas où est le problème.

Arrêtez de lire vos ptits papiers, et cherchez à vous renseigner autrement car tout ce que vous faîtes à ce propos ce que trouver des textes à propos d'implantation.

Cherchez et vous trouverez.

Cordialement Ludovic.

kauffmann ludovic a écrit

Citation:

Bonjour!!!!!!! c'est bien ce que je dis, la propriètè étant la surface je ne vois pas où est le problème.

j'ai rien compris ... et toi ??

Citation:

Arrêtez de lire vos ptits papiers

Hey man ... c'est pas des petits papiers ... c'est le Code Civil ... tu craches sur le code civil toi !!!! : unsure:


Si tu as des infos contraires ... nous sommes tous preneurs !

FranceL a écrit:

kauffmann ludovic a écrit

Citation:

Bonjour!!!!!!! c'est bien ce que je dis, la propriètè étant la surface je ne vois pas où est le problème.

j'ai rien compris ... et toi ??

Citation:

Arrêtez de lire vos ptits papiers

Hey man ... c'est pas des petits papiers ... c'est le Code Civil ... tu craches sur le code civil toi !!!! : unsure:


Si tu as des infos contraires ... nous sommes tous preneurs !

Jeune homme les infos comme vous dites je les ais appris il y a longtemps et elles n'ont pas changées car ont les appliques toujours aujourd'hui et je vous laisse dans votre quête car apparemment vous ne cherchez pas au bon endroit, allez sur les à coté, et cessez les rapports de justices, ils sont né d'affaires bien précises et qui n'ont rien de commun avec le sujet qui nous préoccupe.

Cherchez et vous trouverez.

Cordialement Ludovic.

Citation:

Jeune homme

C'est sympa
J'ai commencé dans le bâtiment il y a quasiment 40 ans !!!!

Mais si tu as des infos ... donnes les ... c'est ce que nous faisons tous !
c'est l'objectif du forum ! j'espère que cela ne t'a pas échappé !

Si tu sais, dis-le, sinon à quoi ça sert ????

Bonsoir à tous

Citation:

Est considéré empiété chez le voisin toute chose implanté au sol.

Certainement pa exclusif .

Les textes et décisions de justice sont une référence incontournable.

En voici une qui tord le cou à deux hypothèses fausses: (extrait de la décision).

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juin 2003
N° de pourvoi: 01-14371

Citation:

............................;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ;

Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de démolition d'une partie de la toiture de l'immeuble voisin appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), retient que plusieurs témoins attestent de l'existence d'un dépassement de la toiture antérieurement à la réfection du toit de la grange par M. Y..., que ce dépassement existait depuis plus de trente ans et que la preuve d'une acquisition de la servitude par prescription trentenaire est rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

..........................................;

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir à tous

Citation:

Est considéré empiété chez le voisin toute chose implanté au sol.

Certainement pa exclusif .

Les textes et décisions de justice peuvent ne pas plaire; mais sont une référence incontournable.

En voici une qui tord le cou à deux hypothèses fausses: (extrait de la décision).

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juin 2003
N° de pourvoi: 01-14371

Citation:

............................;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ;

Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de démolition d'une partie de la toiture de l'immeuble voisin appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), retient que plusieurs témoins attestent de l'existence d'un dépassement de la toiture antérieurement à la réfection du toit de la grange par M. Y..., que ce dépassement existait depuis plus de trente ans et que la preuve d'une acquisition de la servitude par prescription trentenaire est rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

..........................................;

Je ne vous parle que d'une épaisseur de planche de rive de 27 mm ou de l'épaisseur du rabat d'une tuile de rive et rien d'autre.

Ne mélangez pas tout!!!

Cordialement Ludovic.

Bonsoir kauffmann ludovic

Relisez les 2 jurisprudences à tête reposée.

Les débords de toitures sont des empiêtements ( la 2) et peu importe la mesure de l'empiètement ( la 1).

Patbebert a écrit:

J'ai quand même repéré cet échange sur un autre forum

http://www.universimmo.com/forum/post.asp?method=ReplyQuote&[...]D=43398&FORUM_ID=57

voir si on peut le garder ou pas.

Il semblait interressant et j'ai compris ce que disait franceL avec ce topic.

Allez bonne soirée à tous...

Bonjour,

Pouvez vous me dire si un constructeur peut réaliser un chaineau sans faire la descente ?

Bonjour
La question : "est ce qu'il peut ?" c'est à dire "Est-ce légal ?"
ou bien la question porte sur l'absence de descente ?