Intempéries et indemnités de retard

Je me permets juste d'apporter de petites précisions par rapport à mon message d'hier. Je suis toujours à la recherche de mon constructeur et cela touche à sa fin. Par contre étant données les conditions climatiques actuelles je me suis permise de poser quelques questions concernant les indemnités de retard et les intempéries et j'ai également regarder les messages postés, d'autant plus que j'ai une amie qui a de gros soucis de ce genre avec son constructeur.
Je suis conscient que si nous signons dans le premier trimestre, notre maison ne sera pas finie avant l'hiver prochain (le temps d'avoir le permis etc...) donc que potentiellement nous nous retrouverons dans le cas des différentes personnes dont j'ai vu les messages sur les forums depuis le mois de décembre.
Les différents constructeurs n'ont pas eu les mêmes discours et pour certain c'était pas clair et très très vague.
Je vous remercie de votre aide

Bonjour carlina ,

Un petit coup d'oeil ici et vous verrez qu'il ne peut pas retarder le chantier sans justificatif :

Citation:

Les intempéries sont celles définies par l’article L 731-2 du code du travail comme : les conditions atmosphériques et les inondations, lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique de travail à accomplir.
A ce titre, elles ne se limitent pas forcément à la seule impossibilité de l'exécution physique par le salarié de son travail, mais s'entend plus largement des circonstances extérieures qui rendent effectivement l'accomplissement du travail impossible, eu égard notamment à la nature ou à la technique du travail à accomplir, ce qui peut éventuellement couvrir une période de temps plus longue que celle des conditions atmosphériques anormales proprement dites
Néanmoins le constructeur doit amener la preuve que le chantier à bien été arrêté pour cette cause au titre de l’article 1315 du code civil en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment ou pour le moins la preuve que des contrat de sous-traitance étaient en cours à ce moment là..

A+

carlina a écrit:

...Ma question est est-ce que si le délai de livraison est dépassé, ils ont le droit de nous notifier des intempéries qui du coup annulent les jours d'indemnités de retard (qui sont censées nous aider à payer les intérêts du fait de leurs manquements!)

Il n'y a même pour nous rien à prouver dans ce cas, et ce pour 2 raisons :

1) la première est que les intempéries ne font que prolonger le délai de construction et que dès lors qu'il est achevé il n'y a plus rien à prolonger. A notre connaissance, aucun texte ne prévoit que les intempéries soient un motif légal de suspension des pénalités.

2) qu'en droit français il y a un principe qui veut que nul ne peut se prévaloir de ses propres manquements et que dès lors que le retard est de son fait, un constructeur ne peut invoquer des intempéries qu'il n'aurait pas subi s'il avait livré à temps.

Merci pour tous ces renseignements.
Franchement quand je vois les galères vécues par les personnes qui construisent et mon amie, ça me fait peur.. je me demande si je ne vais pas acheter tout fait.

Pourquoi dans le cas de mon amie ils lui indiquent par courrier (reçu cette semaine uniquement) que le chantier est arrêté depuis mi décembre et jusqu'à nouvel ordre du fait des intempéries? En plus le maçon était en congé du 20/12 au 5/01? C'est quand même fort. A-t-elle un recourt? Quel texte peut l'aider.

Encore milles mercis pour votre aide

Bonjour carlina ,

Il me semble que les réponses sont au-dessus !!

A+

Désolée d'avoir insisté, c'est juste que le "droit français" je n'y connais rien. En plus sauf erreur de ma part, dans la mesure où il n'y a pas de texte régissant les intempéries dans le cas d'un retard de délai je pense que mon amie ne peut rien faire face au constructeur, malgré toute la logique du monde!
Je vous remercie tous de votre aide

Bonsoir carlina ,

Dites à votre amie d'adhérer à l'AAMOI et elle verra tout de suite plus clair dans ses droits !!

A+

carlina a écrit:

Désolée d'avoir insisté, c'est juste que le "droit français" je n'y connais rien. En plus sauf erreur de ma part, dans la mesure où il n'y a pas de texte régissant les intempéries dans le cas d'un retard de délai je pense que mon amie ne peut rien faire face au constructeur, malgré toute la logique du monde!
Je vous remercie tous de votre aide

Vous inversez les rôles. C'est au constructeur de prouver que votre amie lui doit ce qu'elle n'est pas obligé de règler. Elle n'a pas un fusil dans le dod lorsqu'elle fait le chèque.