PACS et répartition de la maison

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mushi

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Le 15/10/2009 à 11h55 Env. 300 message Essonne

Bonjour,

M'informant sur le PACS je suis tombé sur le site du gouvernement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml ainsi que sur un site qui explique simplement les choses http://www.savoir-aimer.net

Là où je ne m'y retrouve pas, c'est sur la répartition des bien en cas de séparation... Il ne faut pas toujours penser au pire, mais il vaut mieux que les choses soient claires. Enfin, c'est mon avis...

Quelqu'un a des infos là dessus ? Il faut repasser chez le notaire pour indiquer le taux de participation de chacun dans la construction comme c'est le cas lorsqu'on signe l'acte de propriété du terrain ?

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poil

Le 15/10/2009 à 12h13 Env. 3000 message Morbihan

Pas de nouveau passage chez le notaire, le titre de propriété du terrain est le titre de propriété de la construction : la propriété du sol emporte la propriété du dessus (donc des constructions).

Si vous êtes propriétaire indivis de 50 % du sol , vous serez légalement propriétaire de 50% de la construction même si vous n'y avez pas mis un centime d'euro.

Le pacs n'a aucun impact sur cela

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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mushi

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Le 15/10/2009 à 13h56 Env. 300 message Essonne

Et je suppose que si on ne veut pas que le pourcentage appliqué sur le terrain s'applique à la maison il faut cette fois ci se rendre chez le notaire ?

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eli

Le 15/10/2009 à 16h19 Super bloggeur Env. 300 message Savoie

Alors une fois la répartition faite pour le terrain, c'est à priori pas possible de la modifier pour la maison. Je me suis renseignée car j'achetais seule le terrain, mais on construit ensemble, ben il a fallu qu'on note que le terrain était indivis de moitié pour que la maison soit légalement à nous 2. (du coup on a fait une reconnaissance de dette pour le terrain sur conseil du notaire)
Par rapport au PACS je ne pense pas que ça change quoique ce soit.

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Super bloggeur

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