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PACS et répartition de la maison

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Env. 300 message Essonne
Bonjour,

M'informant sur le PACS je suis tombé sur le site du gouvernement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml ainsi que sur un site qui explique simplement les choses http://www.savoir-aimer.net

Là où je ne m'y retrouve pas, c'est sur la répartition des bien en cas de séparation... Il ne faut pas toujours penser au pire, mais il vaut mieux que les choses soient claires. Enfin, c'est mon avis...

Quelqu'un a des infos là dessus ? Il faut repasser chez le notaire pour indiquer le taux de participation de chacun dans la construction comme c'est le cas lorsqu'on signe l'acte de propriété du terrain ?
Messages : Env. 300
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
Pas de nouveau passage chez le notaire, le titre de propriété du terrain est le titre de propriété de la construction : la propriété du sol emporte la propriété du dessus (donc des constructions).

Si vous êtes propriétaire indivis de 50 % du sol , vous serez légalement propriétaire de 50% de la construction même si vous n'y avez pas mis un centime d'euro.

Le pacs n'a aucun impact sur cela
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Essonne
Et je suppose que si on ne veut pas que le pourcentage appliqué sur le terrain s'applique à la maison il faut cette fois ci se rendre chez le notaire ?
Messages : Env. 300
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Savoie
Alors une fois la répartition faite pour le terrain, c'est à priori pas possible de la modifier pour la maison. Je me suis renseignée car j'achetais seule le terrain, mais on construit ensemble, ben il a fallu qu'on note que le terrain était indivis de moitié pour que la maison soit légalement à nous 2. (du coup on a fait une reconnaissance de dette pour le terrain sur conseil du notaire)
Par rapport au PACS je ne pense pas que ça change quoique ce soit.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le lundi 28 octobre 2024 à 15h48
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