Législation: eaux de ruissellement du voisin et haie

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Le 07/11/2009 à 08h09 Photographe pro Env. 3000 message Mingoval (62)

bonjour

le mur de la grange du voisin est mitoyen et n'a pas de gouttière, l'eau arrive donc sur notre terrain...nous allons faire construire et peux-t-on lui demander d'en poser une?
De l'autre côté le voisin a une haie de tuyas plantée en limite de terrain, y-a-t-il une législation pour la hauteur?
D'avance, je vous remercie

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Le 07/11/2009 à 09h26 Env. 700 message S-o (32)

Bonjour ,

Citation:
nous allons faire construire et peux-t-on lui demander d'en poser une?

je dirais oui, selon le code civil :

Citation: [CENTER]Code civil

Version consolidée au 1 juin 2009[/CENTER]

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

Article 640 En savoir plus sur cet article...

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 En savoir plus sur cet article...

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640,une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort,devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant,doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Citation:
De l'autre côté le voisin a une haie de tuyas plantée en limite de terrain, y-a-t-il une législation pour la hauteur?

oui, il y a des règles en terme de largeur et limite de propriété, et en terme de hauteur ..
mais je ne sais plus de quel code et textes il s'agit ...

Cordialement

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