Cuve de récupération d'eau de pluie et crédit d'impôts 2010

Personne ne s'y colle ?

de source internet (non officielle) :

Condition d'accès au crédit d'impôt :

Citation:

Afin de pourvoir profiter de ce crédit d'impôt, l''état a donné des règles strictes sur les équipements, sur les habitations et sur l'utilisation de l'eau de pluie collectée.

* Une utilisation stricte du système de récupération eau de pluie : L'eau de pluie concernée doit être un dispositif ou l'eau est utilisée soit à l'extérieur du bâtiment, pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une automobile soit à l'intérieur du bâtiment, exclusivement pour l'évacuation des toilettes, le lavage des sols et le lave-linge. L'eau est par conséquent non traitée (ou seulement partiellement). L'eau destinée à la consommation humaine est proscrite.

* L'habitation doit être le logement principal et concerne des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

* Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales concernés ont la vocation de collecter, traiter, stocker et distribuer et la signalisation adéquate. Aucun autre élément ne pourra être inclus dans le calcul du crédit d'impôt.

Condition sine qua none :

Citation:

Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifié. Cette installation par un professionnel vous permettra d'obtenir une facture attestant de votre investissement et de l'éligibilité des équipements installés. En effet, les équipements éligibles doivent être conformes techniquement. Pour cela, ils doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le professionnel qui installera votre système de récupération eau de pluie vous fournira une fiche de mise en service (définie en annexe de l'arrêté du 21 août 2008), attestant de la conformité de l'installation. Cela vous protègera en cas de problèmes car c'est le professionnel qui aura installé votre cuve eau de pluie et qui sera responsable de la mise en service et de l'installation.

Limite du crédit d'impôt :

Citation:

Le crédit d’impôt eau de pluie s'élève à 25 % du montant des équipements éligibles (équipement de collecte, de traitement eau , de stockage de distribution et de signalisation). Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Oui mais la question est de savoir s'il y a prorogation de cette loi en 2010 comme pour les autres crédits liés au chauffage qui certes ont baissé mais sont bel et bien reconduits...

Bonjour ,

les textes présentés par balou sont un excellent exemple d'imprécisions pouvant mettre beaucoup de gens dans l'erreur ...
je ne sais d'où c'est tiré, mais quelques rectifications ne sont pas superflues ..

Citation:

* Une utilisation stricte du système de récupération eau de pluie : L'eau de pluie concernée doit être un dispositif ou .....

Citation:

ou l'eau est utilisée soit à l'extérieur du bâtiment, pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une automobile soit à l'intérieur du bâtiment, exclusivement pour l'évacuation des toilettes, le lavage des sols et le lave-linge.

concernant le lave-linge = à titre "expérimental" et :
sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :
―que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement del'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
― que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation,tenue à disposition du ministère en charge de la santé.

Citation:

L'eau destinée à la consommation humaine est proscrite.

FAUX !! , selon l'article 1 de l'arrêté du 21 aout 2008 ! , si l'eau de pluie est "potabilisée" .... !

Citation:

....... payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

pour répondre à la question de colombine , en effet le C.I. est prolongé jusqu'à 2012 !

Citation:

Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifié.

"certifié" .. !! ???
certifié de quoi ??

Citation:

Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifié. Cette installation par un professionnel vous permettra d'obtenir une facture attestant devotre investissement et de l'éligibilité des équipements installés. En effet, les équipements éligibles doivent être conformes techniquement.Pour cela, ils doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

interprétation un peu hasardeuse mélangeant trois aspects différents ...

Citation:

Le professionnel qui installera votre système de récupération eau de pluie vous fournira une fiche de mise en service(définie en annexe de l'arrêté du 21 août 2008), attestant de la conformité de l'installation. Cela vous protègera en cas de problèmes car c'est le professionnel qui aura installé votre cuve eau de pluie et qui sera responsable de la mise en service et de l'installation.

le "responsable de la mise en service" n'est pas forcément l'installateur !!
généralement, le dernier à passer sur l'installation et la finaliser et donc "la mettre en service" est le plombier .....


Nota : il faut savoir que l'élément de stockage peut être fourni/fabriqué et installé par une entreprise différente de celle fournissant / installant le reste du matériel éligible ... !
ne cherchez pas sur le net après cette "rectification" de conditions, car ça émane du ministère par une note interne destinée aux directions des services fiscaux ..
(suite à de multiples litiges entre contribuables et impôts ..)


Cordialement