Retour
Menu utilisateur
Menu

Catégorie Administratif - 23 commentaires - Posté

Revue de presse - Batirama : Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.

Son contrat peut comporter des clauses d'exclusion de garantie, admet la Cour de cassation, ce qui risque en conséquence de porter un préjudice grave à ses clients. La Cour a admis en l'espèce que le contrat d'assurance d'un entrepreneur de bâtiment puisse refuser de prendre en charge une erreur d'implantation du bâtiment.   L'entreprise en cause s'étant montrée incapable de rectifier son erreur, le coût de l'éventuelle démolition de la maison, qui dépassait sur le terrain voisin, risquait d'être à la charge des clients.   En février dernier, la Cour a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie ....

 
Vous aimez ? Partagez sur Facebook :  

En rapport sur ForumConstruire.com

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Forum Forum
Forum "Administratif et financement"
Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.

Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,
L'interprétation de la Cour de Cassation est assez...bizarre.
Elle considère que l'obligation d'assurance ne concerne que les défauts de construction "rendant l'ouvrage "impropre à sa destination" ou compromettant sa solidité", et que "l'erreur d'implantation n'est pas un défaut d'exécution matérielle qui entre dans ces catégories, selon les juges, et elle peut donc être exclue de la garantie de l'assureur."

Sauf que le maitre d'ouvrage doit démolir sa maison, mal implantée et chez le voisin.

Une maison démolie ne rend donc pas "l'ouvrage impropre à sa destination"???
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
W00t Il est bien conscient de ce qu'il a fait acter ce juge? Et ça va servir de jurisprudence à tout va ça!

Le client paye donc les erreurs des professionnels, ça va à l'encontre totale de l'esprit des assurances et des garanties...

J'espère que la suite de l'histoire va être le rachat de la parcelle voisine aux frais de l'entreprise sinon y'a de quoi s'interroger sur les relations du juge avec les constructeurs...
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Rennes (35)
Sans avoir l'intégralité du dossier et des conclusions, difficile de savoir ce qui a fondé le rejet.
Géotechnicien
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Peut importe maintenant,  un tribunal une cours de cassation a validé que les conséquences d'une erreur d'implantation n'étaient pas obligatoirement couvertes par les garanties de l'entreprise.
Elle va faire mal cette jurisprudence.

"Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation."

On a pivoté de 180° l'implantation de la maison, votre terrasse est au nord et le garage plein sud.
Mais bon, comme on s'en est rendu compte trop tard, ça couterait trop cher à modifier, bonsoir m'sieur dames.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Rennes (35)
J'ai lu l'arrêt, et comme souvent, c'est plus sioux que ça. C'est à priori le fait de s'être retourné en décennale qui est remis en question. L'exclusion prévue par l'assureur en décennale est explicite (comme moi, j'ai un certain nombre d'exclusions d'assurance que je peux faire assurer au cas pas cas).

La cour de cass dit pas que c'est pas grave, elle dit juste que faisant partie des exclusions d'assurance décennale, l'assureur n'a pas à être appelé sur ce fondement.
Géotechnicien
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Attention, comme le dit pierre35000 il faudrait voir tout le dossier.
De plus, Batirama fait peut-être une erreur de compréhension (ce ne serait pas la première fois)
Et pour finir, cela ne veut pas dire que le dossier s'arrette là. Si je comprends bien, c'est l'assurance du cst qui n'est pas engagé, il y a peut-être un géomètre dans l'histoire....
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

A mon sens c'est le garant du constructeur qui doit réparer l'erreur et ensuite se retourner de son coté vers l'assureur du géomètre (si c'est bien un géomètre qui a implanté la maison).
Le client qui est un non sachant tant en bâtiment qu'en juridiction ne devrait pas être victime de telles considération qui s'apparentent à un vis de forme y'a de quoi se pendre.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Qui implante la maison? le geomètre
et lui, elle est comment sa responsabilité dans ce cas ??
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Rennes (35)
Non, c'est l'exclusion en décennale qui est confirmée. La première stratégie à avoir est peut-être de se retourner sur l'assurance responsabilité civile chantier! Un arrêt de cass se prononce sur des éléments précis et donne des arrêts sur des éléments précis.

L'arrêt ne dit pas l'assurance est dégagée de ses responsabilités pour une erreur d'implantation, il dit que si il y a une clause d'exclusion de garantie concernant l'implantation du bâtiment dans le cadre de la garantie décennale, le demandeur (le MOA) ne peut pas se retourner en décennale contre l'assureur.

Sur ce coup, Batirama donne l'impression que c'est open bar sur les exclusions, mais ce n'est pas ce que je lis sur l'arrêt (après, je ne suis pas avocat hein, donc on peut ne pas être d'accord avec ce que je dis! Smile)
Géotechnicien
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Ain
Franchou a écrit:Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !
En CCMI, il faut poser une réserve sur l'implantation. Le constructeur, et le garant solidairement, devront répondre de cette malfaçon. Quelque soit les clauses d'exclusion de la decenale du constructeur.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bien souvent c'est le conducteur de travaux qui implante les maisons, le bornage est fait par le géomètre à charge client.

Le fait de découper les lots comme en contrat de travaux impliquerait une erreur du géomètre mais aussi du constructeur qui a réceptionné l'implantation sans la vérifier..

EDIT :
Bourikette a écrit:L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !

On est bien d'accord ;)
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Je l'interprète comme Pierre, la cour de cassation accepte qu'un constructeur ne soit pas assuré pour certains torts. Et c'est tout.
Ca ne veut pas dire que le constructeur ne soit pas responsable.
Ce qui me choque, c'est la raison invoquée : l'obligation de démolition ne rend pas la maison impropre à sa destination. Pour moi, si elle démolie, elle n'est plus habitable!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Brive (19)
Votre voiture est assurée. Vous roulez bourré et vous pliez un lampadaire.
Votre assurance ne prendra rien en charge. A vous de payer.

Pour un ccmi c'est pareil, il implante n'importe comment, l'assurance ne marche pas, c'est lui avec sa trésorerie de réparer (en espérant qu'il en a assez)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Brive (19)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 500 message Tours (37)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
dreamliberty a écrit:Juste pour avoir le Texte intégral:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]96036612&fastPos=35

Voilà !
Je crois que maintenant, il n'y a pas à discuter, tout est clair !!!
....
... comprends jamais rien à ces arrêts moi...
... c'est sur que ça ne veut pas dire le contraire ?...
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Citation: « c'est donc une erreur d'implantation qui est à l'origine des désordres et non un simple défaut d'exécution, et que la sa Gan assurances soulève à bon droit la clause d'exclusion de garantie des erreurs d'implantation »


Si je comprends bien, toute la faute est rejetée sur le geomètre qui aurait mal fait (ou pas fait) sont boulot
donc, là (toujours si je comprends bien) c'est à l'assureur du geomètre de payer et pas à celui du cst, mais en tout cas, pas au client
donc finalement, c'est plutot normal que le cst ne soit responsable
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 500 message Tours (37)
Selon les dires, il n'y a pas eu d'intervention de géomètre mais seulement une approximation faite par l'auteur du permis de construire, du bornage du terrain sur la bas d'un plan cadastrale pas très clair...

Donc selon moi, la faute revient à celui qui a constitué le dossier permis de construire qui aura du faire intervenir un géomètre pour refaire le bornage du terrain... Dry
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Tours (37)
Pierre35000 a bien interprété l'arrêt.
Bâtira ma n'est pas doué pour retranscrire de la jurisprudence hein! Si l'assureur ne peut être appelè en garantie, l'artisan a l'origine de l'erreur devra lui-même prendre en charge la démolition de la maison. Sa responsabilité civile professionnelle reste engagée. Ce ne sera pas au client de le prendre en carte, raccourcis bien trop rapide dans l'article!
La Cour de Cass précise seulement que l'exclusion du contrat d'assurance est légal. C'est une jurisprudence constante. Un contrat d'assurance que ce soit habitation, décennal etc a forcément des exclusions, tout ne peut pas être pris en charge.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonsoir,
A la lecture de l'arrêt j'ai des doutes sur l'assurance sollicitée. Ne serait-ce justement pas l'assurance RC qui aurait été assignée ?
En faisant référence à des dommages corporels dans les clauses citées, cet arrêt pourrait être simplement une grosse bourre de l'avocat du MO.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Tours (37)
Quand tu lis les motifs de l'arrêt, c'est typiquement un contrat décennal.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Rennes (35)
Aamoi, c'est le contrat décennal qui exclut les erreurs d'implantation (trop risqué pour les assureurs, moi aussi, je l'ai dans mes exclusions, ce qui fait que sur des sujets très sensibles, on fait implanter par un géomètre qui a sa propre assurance)!

Sans avoir les détails du truc, je pense que le constat étant tardif, l'avocat a dû vouloir attaquer sur l'impropriété à destination, ce qui est une c******* puisque ça reste une notion à manier avec précaution (la jurisprudence est mouvante sur le sujet).

Il aurait peut-être dû aller sur la garantie des dommages intermédiaires?
Géotechnicien
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Cotes D'armor
OU EST INDIQUE LE GARANT DANS LE CONTRAT CCMI ,? MERCI
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Cotes D'armor
ou est mentionné le nom du garant dans le ccmi ?
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Picto lock Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
Voir