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Catégorie Administratif - 23 commentaires - Posté
Revue de presse - Batirama : Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.

Son contrat peut comporter des clauses d'exclusion de garantie, admet la Cour de cassation, ce qui risque en conséquence de porter un préjudice grave à ses clients. La Cour a admis en l'espèce que le contrat d'assurance d'un entrepreneur de bâtiment puisse refuser de prendre en charge une erreur d'implantation du bâtiment.   L'entreprise en cause s'étant montrée incapable de rectifier son erreur, le coût de l'éventuelle démolition de la maison, qui dépassait sur le terrain voisin, risquait d'être à la charge des clients.   En février dernier, la Cour a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie ....

 
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Les commentaires des membres :

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Bonjour,
L'interprétation de la Cour de Cassation est assez...bizarre.
Elle considère que l'obligation d'assurance ne concerne que les défauts de construction "rendant l'ouvrage "impropre à sa destination" ou compromettant sa solidité", et que "l'erreur d'implantation n'est pas un défaut d'exécution matérielle qui entre dans ces catégories, selon les juges, et elle peut donc être exclue de la garantie de l'assureur."

Sauf que le maitre d'ouvrage doit démolir sa maison, mal implantée et chez le voisin.

Une maison démolie ne rend donc pas "l'ouvrage impropre à sa destination"???
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W00t Il est bien conscient de ce qu'il a fait acter ce juge? Et ça va servir de jurisprudence à tout va ça!

Le client paye donc les erreurs des professionnels, ça va à l'encontre totale de l'esprit des assurances et des garanties...

J'espère que la suite de l'histoire va être le rachat de la parcelle voisine aux frais de l'entreprise sinon y'a de quoi s'interroger sur les relations du juge avec les constructeurs...
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Sans avoir l'intégralité du dossier et des conclusions, difficile de savoir ce qui a fondé le rejet.
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Peut importe maintenant,  un tribunal une cours de cassation a validé que les conséquences d'une erreur d'implantation n'étaient pas obligatoirement couvertes par les garanties de l'entreprise.
Elle va faire mal cette jurisprudence.

"Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation."

On a pivoté de 180° l'implantation de la maison, votre terrasse est au nord et le garage plein sud.
Mais bon, comme on s'en est rendu compte trop tard, ça couterait trop cher à modifier, bonsoir m'sieur dames.
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J'ai lu l'arrêt, et comme souvent, c'est plus sioux que ça. C'est à priori le fait de s'être retourné en décennale qui est remis en question. L'exclusion prévue par l'assureur en décennale est explicite (comme moi, j'ai un certain nombre d'exclusions d'assurance que je peux faire assurer au cas pas cas).

La cour de cass dit pas que c'est pas grave, elle dit juste que faisant partie des exclusions d'assurance décennale, l'assureur n'a pas à être appelé sur ce fondement.
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Attention, comme le dit pierre35000 il faudrait voir tout le dossier.
De plus, Batirama fait peut-être une erreur de compréhension (ce ne serait pas la première fois)
Et pour finir, cela ne veut pas dire que le dossier s'arrette là. Si je comprends bien, c'est l'assurance du cst qui n'est pas engagé, il y a peut-être un géomètre dans l'histoire....
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Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

A mon sens c'est le garant du constructeur qui doit réparer l'erreur et ensuite se retourner de son coté vers l'assureur du géomètre (si c'est bien un géomètre qui a implanté la maison).
Le client qui est un non sachant tant en bâtiment qu'en juridiction ne devrait pas être victime de telles considération qui s'apparentent à un vis de forme y'a de quoi se pendre.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Qui implante la maison? le geomètre
et lui, elle est comment sa responsabilité dans ce cas ??
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Non, c'est l'exclusion en décennale qui est confirmée. La première stratégie à avoir est peut-être de se retourner sur l'assurance responsabilité civile chantier! Un arrêt de cass se prononce sur des éléments précis et donne des arrêts sur des éléments précis.

L'arrêt ne dit pas l'assurance est dégagée de ses responsabilités pour une erreur d'implantation, il dit que si il y a une clause d'exclusion de garantie concernant l'implantation du bâtiment dans le cadre de la garantie décennale, le demandeur (le MOA) ne peut pas se retourner en décennale contre l'assureur.

Sur ce coup, Batirama donne l'impression que c'est open bar sur les exclusions, mais ce n'est pas ce que je lis sur l'arrêt (après, je ne suis pas avocat hein, donc on peut ne pas être d'accord avec ce que je dis! Smile)
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Franchou a écrit:Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !
En CCMI, il faut poser une réserve sur l'implantation. Le constructeur, et le garant solidairement, devront répondre de cette malfaçon. Quelque soit les clauses d'exclusion de la decenale du constructeur.
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Bien souvent c'est le conducteur de travaux qui implante les maisons, le bornage est fait par le géomètre à charge client.

Le fait de découper les lots comme en contrat de travaux impliquerait une erreur du géomètre mais aussi du constructeur qui a réceptionné l'implantation sans la vérifier..

EDIT :
Bourikette a écrit:L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !

On est bien d'accord ;)
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Je l'interprète comme Pierre, la cour de cassation accepte qu'un constructeur ne soit pas assuré pour certains torts. Et c'est tout.
Ca ne veut pas dire que le constructeur ne soit pas responsable.
Ce qui me choque, c'est la raison invoquée : l'obligation de démolition ne rend pas la maison impropre à sa destination. Pour moi, si elle démolie, elle n'est plus habitable!
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Votre voiture est assurée. Vous roulez bourré et vous pliez un lampadaire.
Votre assurance ne prendra rien en charge. A vous de payer.

Pour un ccmi c'est pareil, il implante n'importe comment, l'assurance ne marche pas, c'est lui avec sa trésorerie de réparer (en espérant qu'il en a assez)
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