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Catégorie Immobilier - 1 commentaire - Posté

Revue de presse - LaVieImmo.com : Un créancier n'a pas le droit de réclamer à un seul hériter de payer l'ensemble des dettes pour tout le monde.



Chaque héritier n'est redevable que d'une partie des dettes, qui correspond à sa part successorale. Cela exclut qu'un créancier puisse réclamer une condamnation solidaire des héritiers, pour obtenir le paiement de ce que lui devait le défunt, tranche la Cour de cassation.

Le créancier doit, en conséquence, réclamer à chacun le montant de sa part de dette. Si les héritiers avaient été solidaires, il aurait pu réclamer le tout à un seul d'entre eux, à charge pour lui de tenter de récupérer la part due par les autres.

Si chaque héritier reçoit tous les droits du défunt et peut les exercer sans demander l'avis des autres, jugeait la Cour en septembre dernier, elle rappelle que les dettes et charges successorales se divisent entre eux, au prorata de leur part héréditaire ....

 
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Les commentaires des membres :

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Avec un enfant, la réserve équivaut à la moitié du patrimoine. Autrement dit, une personne ayant un seul enfant devra lui transmettre au moins la moitié de ses biens.
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