Menu utilisateur
Menu

Catégorie Immobilier - 2 commentaires - Posté

A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.



Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison. L'absence de ces éléments indispensables fait que la construction n'est pas achevée, alors que le constructeur, lorsqu'il signe un contrat de construction de maison avec fourniture de plan, est tenu à une garantie de livraison, ce qui signifie que tout doit être terminé et habitable.

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n'étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l'immeuble et les équipements indispensables ... Lire la suite de l'actu sur cBanque.com

 
Vous aimez ? Partagez sur Facebook !

 

En rapport sur ForumConstruire.com

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Par qui faire construire sa maison ?
Par qui faire construire sa maison ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres de Forum Construire
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres ...
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.

Les commentaires des membres :

-
Bonjour,
Merci qui ?
5
-
aamoi a écrit:Bonjour,
Merci qui ?

Merci Jacquie et Michel ?
1
Picto lock Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
Voir