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Catégorie Immobilier - 2 commentaires - Posté

A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison. L'absence de ces éléments indispensables fait que la construction n'est pas achevée, alors que le constructeur, lorsqu'il signe un contrat de construction de maison avec fourniture de plan, est tenu à une garantie de livraison, ce qui signifie que tout doit être terminé et habitable.

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n'étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l'immeuble et les équipements indispensables ... Lire la suite de l'actu sur cBanque.com

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,
Merci qui ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 800 message Seine Et Marne
aamoi a écrit:Bonjour,
Merci qui ?

Merci Jacquie et Michel ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto lock Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
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