Immobilier neuf : le client peut exiger des prestations non prévues

Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison. L'absence de ces éléments indispensables fait que la construction n'est pas achevée, alors que le constructeur, lorsqu'il signe un contrat de construction de maison avec fourniture de plan, est tenu à une garantie de livraison, ce qui signifie que tout doit être terminé et habitable.

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n'étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l'immeuble et les équipements indispensables ... Lire la suite de l'actu sur cBanque.com