Un acquéreur soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié. La justice a rejeté son argument.
(BFM Immo) - Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation. Il suffit que l'acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l'acte notarié pour qu'il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités.
Juridiquement, la signature d'un "compromis" ou promesse de vente est un engagement définitif et a donc valeur de vente. Pour cette raison, un acquéreur soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com
Un compromis de vente immobilière n'a pas besoin de détailler toutes les dépenses à venirCatégorie Immobilier - 0 commentaire - Posté
Vous aimez ? Partagez sur Facebook :
En rapport sur ForumConstruire.com
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Par qui faire construire sa maison ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres ...
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web. Les commentaires des membres : Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
|
Sur le même thème : |