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Catégorie Immobilier - 0 commentaire - Posté

Un acquéreur soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié. La justice a rejeté son argument.

Un acquéreur soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié. La justice a rejeté son argument.

(BFM Immo) - Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation. Il suffit que l'acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l'acte notarié pour qu'il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités.

Juridiquement, la signature d'un "compromis" ou promesse de vente est un engagement définitif et a donc valeur de vente. Pour cette raison, un acquéreur soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
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