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Catégorie Immobilier - 2 commentaires - Posté

Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son acquéreur seront tenus de supprimer par la suite.

Ce cas existe, rappelle la Cour de cassation, lorsqu'un propriétaire vend une partie de ses biens ou lorsqu'il vend ses biens à des personnes différentes. Le cas s'est présenté dans un lotissement qui était à l'origine une parcelle de terrain appartenant à un seul propriétaire. Les parcelles ayant été vendues, l'un des acquéreurs s'était plaint de l'écoulement sur son terrain des eaux de pluie de son voisin. Il demandait la suppression de ces écoulements.

Il s'agit d'une servitude qui ne peut pas être remise en question, répondait ce voisin installé en amont. Car, disait-il, le code civil prévoit diverses sortes de servitudes, qui peuvent être établies par un « titre » écrit, comme un acte notarié, ou seulement par l'ancienneté lorsqu'elles existent depuis trente ans à la vue de tous ... Lire la suite de l'actu sur cBanque.com

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre utile Env. 900 message Hourtin (33)
La justice est très complexe et contradictoire car l'article L 640 du code civil dit qu'un fond inférieur ne peut pas refuser le ruissellement des eaux d'un fond supérieur :

Article 640 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Hourtin (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
Pour commencer, s'assurer auprès du cadastre que la construction du voisin, n'a pas était modifiée, sans dépôt de PC préalable, piscine, véranda, ect...
bref qu'il est étanché le sol.
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
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