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Faire un testament au moment du passage chez le notaire

Les bonnes idées des membres - Catégorie "Administratif"
Faire un testament au moment du passage chez le notaire 

Bonjour à tous,

Lorsque l'on construit à deux on ne pense pas forcément à cela. Mais il peux être très utile (si cela n'est pas déjà fait), surtout pour qu'il n'y ait pas de conflits. (Son coût est d'environ 30 euros pour l'enregistrement du document). 
DANS CERTAINS CAS, même en étant marié ou pacsé, en cas de décès, la maison pourrait revenir pour une partie aux beaux-parents (en cas de pacs), aux enfants (en cas de mariage). 

Voici un modèle qui doit être écrit de la main du testateur et à remettre au notaire lors de la signature du terrain par exemple. 

Si vous avez déjà pris vos dispositions avant ou autrement vous êtes au top 



A bientôt  


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Bonne idée "Administratif" postée par simeon71 le 26 janvier 2017 à 16h54
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Les commentaires des constructonautes :

 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,

Je n'ai pas tout compris Unsure
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Membre utile Env. 200 message Saone Et Loire
Sans testament même étant pacsé si je décède c'est mes parents qui récupérerons ma part de la maison alors que avec un testament c'est ma compagne qui récupèrera l'intégralité de la maison et avec un enfant elle aura l'usufruit. C'est plus clair ? Rolleyes
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Et dans le cas de "mariés" ?
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Membre utile Env. 200 message Saone Et Loire
Dans le cas où il y un enfant c'est nécessaire pour léguer au dernier survivant (en usufruit). Dans le cas contraire, 50% revient à l'enfant et 50% au dernier vivant, si à sa majorité l'enfant réclame sa part et si le dernier vivant ne peux pas la racheter, ils seront obligés de vendre le bien Crying
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Il me semblait que le testament ne concernait que la quotité disponible, et qu'on ne pouvait pas décider de ce qui serait fait de la réserve héréditaire ?
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Membre utile Env. 200 message Saone Et Loire
Léguer au dernier vivant revient à donner l'usufruit, tant que la personne est en vie elle aura la jouissance des biens et ne pourra pas être mise à la porte par les héritiers
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
simeon71 a écrit:Dans le cas où il y un enfant c'est nécessaire pour léguer au dernier survivant (en usufruit). Dans le cas contraire, 50% revient à l'enfant et 50% au dernier vivant, si à sa majorité l'enfant réclame sa part et si le dernier vivant ne peux pas la racheter, ils seront obligés de vendre le bien Crying


On garde le choix. Pour la succession de mon grand-père on a laissé l'usufruit à ma grand-mère, et on a demandé la nue-propriété (ma mère avait renoncé à l'héritage à notre profit)

Par contre je ne sais pas ce qui se passe quand les différents héritiers ne sont pas d'accord. Je ne me suis pas posé la question parce qu'il était inimaginable de mettre ma grand-mère à la rue
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Membre utile Env. 200 message Saone Et Loire
Je ne suis pas notaire mais j'ai le même cas chez des proches, sauf qu'eux aimeraient vendre les biens en tant que nu-propriétaire, mais comme la personne a l'usufruit ils ne peuvent rien faire sans son accord.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
simeon71 a écrit:Léguer au dernier vivant revient à donner l'usufruit, tant que la personne est en vie elle aura la jouissance des biens et ne pourra pas être mise à la porte par les héritiers


Mais si l'usufruit représente plus que la quotité disponible, ça veut dire qu'on peut déshériter les autres héritiers de la réserve héréditaire ?
Il me semble qu'on peut effectivement protéger son conjoint mais je ne suis pas sûre que ce soit un testament, vu qu'un testament ne concerne que la répartition de la quotité disponible. A ma connaissance il est impossible de " choisir" ce qu'on veut faire de la réserve héréditaire.

Donc l'idée de protéger son conjoint est bonne (à conditions de penser à annuler le document en cas de séparation ), mais je ne suis pas sûre que ça passe par un testament.

En plus, plusieurs cas peuvent exister suivant le contrat de mariage ou pacs choisi, les enfants eventuels. Donc je dirai bonne idée mais en la renommant, en en conseillant de prendre conseil auprès d'un notaire pour savoir quelle est la forme la plus appropriée à son cas
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Membre utile Env. 200 message Saone Et Loire
Dans notre cas c'est le notaire qui nous a conseillé, et qui nous a dit que nous serions protégés. Il est évident que quoi qu'il en soit il faut demander conseil aux personnes dont c'est le métier.
À ma connaissance l'usufruit ne déshérite en rien puisqu'au décès de l'usufruitier les biens reviennent aux héritiers.
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Env. 100 message Ile De France (77)
Bonjour,

Vous avez raison. Il vaut mieux s'en occuper lorsque tout va bien.
Nous étions pacsés sans enfants lorsque nous avons acheté notre maison. Nous avons rédigé nos testaments chez le notaires juste avant la signature pour la maison pour nous léguer mutuellement nos biens en cas de décès.
Maintenant que notre petit bébé est né, nous devons effectivement modifier nos testaments.

On pense bien élever nos enfants, mais dès qu'il y a de l'argent, les enfants eux mêmes, ou encouragés par leur moitié peuvent devenir fous..

Hoodoozou
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De : Ile De France (77)
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Env. 60000 message
Cela ne sert à rien ...sans connaître la Quotité disponible !
En général les Notaires conseillent plutôt de faire une "Donation au dernier vivant"...
Pour ma part je préfère que mes Enfants Héritent...pourquoi payer 2 fois les droits de succession ????Crying
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Membre super utile Env. 2000 message Rhone
Bonjour,

Home46, je connais des enfants qui ont mis dehors leur dernier parent pour récupérer la maison familiale... On ne sait jamais ce qui peut arriver, un nouveau conjoint qui tourne la tête à sa fille par exemple. Dès qu'il y a des sous, certains sont prêts à tout.

Donc effectivement, bien réfléchir avec l'aide d'un notaire peut être utile selon les cas.
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Membre super utile Env. 2000 message Moselle
Le testament n'est pas du tout suffisant en présence d'enfants (communs ou non). Ceux ci sont réservataires, vous ne pouvez pas les déshériter. Si le patrimoine n'est pas suffisamment important le survivant sera coincé.

Plusieurs solutions juridiques peuvent trouver à s'appliquer :

- la clause de préciput (art 1515 du ccvil) si la maison est un bien commun. Sinon, prévoir une société d'acquêts avec clause de reprise des apports (clause alsacienne)
- l'attribution préférentielle si le patrimoine est suffisamment important
- l'acquisition en sci avec clause de tontine sur les parts ou directement sur le bien en lui même pour les régimes séparatistes.
- la sci : occupation à titre gratuit bénéficiant au gérant survivant

Attention au démembrement sur un bien aussi important que la résidence principale, il convient absolument de s'en prémunir (et c'est encore pire en cas d'indivision) ! A défaut, le survivant sera toujours tributaire du bon vouloir des enfants et se verra amputé d'une partie du patrimoine s'il doit vendre pour racheter un autre bien (plus petit éventuellement) ou payer une maison de retraite. Il faut savoir que le remploi en démembrement suppose l'accord des deux parties.

Je passerai sous silence l'indivision qui est une ignominie pour le conjoint survivant

Dans notre cas, nous sommes en régime de communauté légale et allons prévoir une clause de préciput généraliste. Ainsi, en cas de pépin, le conjoint survivant choisit ce qu'il veut et peut décider de "laisser passer" une partie du patrimoine dont il n'a pas besoin. L'avantage c'est que cette clause trouve autant à s'appliquer à un jeune couple (dont le patrimoine se résumerait à la RP) à un couple plus agé (pas d'utilité pour une mamie de 86 ans de garder un appart au ski, a contrario de la résidence de vacances au bord de la mer près de ses enfants par exemple)
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Dept : Moselle
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Env. 10 message Doubs
Très très très bonne idée... Surtout en cas de " famille recomposée"
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Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 500 message Loudun (86)
Nous, nous sommes sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Comme ça , aucun risque de se faire déposséder, le dernier vivant est propriétaire de tous les biens mobiliers et immobilers.Les enfants hériterons seulement quand nous serons décédés tous les deux.
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De : Loudun (86)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 200 message Rhone
Bonjour,
Sujet très intéressant !
Ce qui me vient à l'esprit avec les dernières suggestions : tu décèdes, tu donnes tout à ton conjoint, il se fait embobiner par son nouveau conjoint (On va dire qu'il fait vite son deuil et se marie (ou pas) avec cette personne). S'il fait n'importe quoi avec ce patrimoine, les enfants peuvent ne plus rien avoir au décès du deuxième parent ?
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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
ninine69 a écrit:Bonjour,
Sujet très intéressant !
Ce qui me vient à l'esprit avec les dernières suggestions : tu décèdes, tu donnes tout à ton conjoint, il se fait embobiner par son nouveau conjoint (On va dire qu'il fait vite son deuil et se marie (ou pas) avec cette personne). S'il fait n'importe quoi avec ce patrimoine, les enfants peuvent ne plus rien avoir au décès du deuxième parent ?


C'est un risque effectivement. Et il y en a d'autres. C'est pour cela qu'en cas de modification de contrat de mariage pour passer en communauté universelle, les enfants sont informés et peuvent s'y opposer.

Après, chaque contrat de mariage présente des avantages et des inconvénients. Et comme on peut changer de contrat de mariage tous les 2 ans... il faut peut-être juste l'adapter en fonction du moment de sa vie Blush

Sur ce sujet, j'encourage ceux qui se posent des questions à consulter leur notaire. Il sera un bien meilleur conseiller qu'internet, car le sujet est complexe, et votre notaire pourra en plus vous l'expliquer en fonction de votre contexte familial.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 500 message Loudun (86)
Oui, c'est vrai, les enfants ont été prévenus par le notaire, mais nous en avions parlé avec eux avant. Vu notre âge, peu de risque de se faire embobiner par un nouveau mari ou nouvelle femme, mais le risque existe quand on est plus jeune. Nous avons eu des situations compliquées dans la famille qui se sont mal terminées, donc , nous avons pris nos dispositions.
Le notaire nous a prévenu que du coup, les enfants n'auraient l'abattement qu'une fois sur la succession au lieu de deux, mais ils ont de très bonnes situations et n'ont pas besoin d'argent , donc nous n'avons pas eu de scrupules. Et puis on a travaillé toute notre vie et on compte bien en profiter sans nous dire qu'il faut faire attention pour que les enfants héritent.On fait juste attention pour avoir de quoi payer la maison de retraite au cas où. Bien que l'on espère ne jamais avoir besoin d'aller dans ces mouroirs.Mad
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De : Loudun (86)
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Membre utile Env. 200 message Rhone
Je comprends ta réflexion.
Finalement, on a beau donner des conseils dans ce domaine il existe tellement de cas differents qu'il faut vraiment que chacun aille prendre conseil auprès de son notaire. Nous on va s'y atteler car nous sommes pacsés avec 2 enfants et actuellement en prêt relais pour notre construction qui va débuter. Faudra bien ficeler tout ça !
Picto recompense Membre utile
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Dept : Rhone
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