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Assurance Dommage ouvrage

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Env. 10 message Vannes (56)
Bonjour,

Nous construisons une maison pour location
Faut il souscrire une DO ?
Avez vous quelques infos sur les assureurs - région Morbihan
Merci pour vos réponses
Messages : Env. 10
De : Vannes (56)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Paris (75)
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Env. 400 message Isère (38)
Bonjour,

Je ne peux que t'apporter qu'une réponse partielle : si tu ne passes pas par un constructeur qui te propose de souscrire une DO, il te sera très difficile d'y avoir accès. Nous avons fait construire avec un bureau d'études et malgré la bonne dizaine d'appels tél. que j'avais pu passer, aucune assurance avait accepté de me proposer une DO (ou alors à un coût prohibitif -je ne me souviens plus du nom de cette cie d'assurance mais mon interlocuteur m'avait explicitement précisé que le prix était là pour me faire renoncer car je n'étais pas déjà cliente chez eux Crying).
Maintenant, que tu construises pour louer ou pour y résider, je ne pense pas que la situation diffère : la DO est normalement obligatoire mais tu peux y renoncer (tu es de toute façon couvert par les assurances cotisations dues).
A ta place, je poserais cette question au notaire : il saura sûrement te répondre.
Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Auray (56)
Bonjour,

Non, tu n'as pas besoin de souscrire une DO pour du locatif sauf si tu es une entreprise (autre que SCI) et non un particulier.
Les entreprises ont l'obligation de prendre une DO que ce soit dansle cadre de la location ou d'une construction/revente. Un particulier ou une SCI familiale n'est pas ennuyé par cela.
Par contre, ta constructio doit répondre aux nouvelles normes d'accessibilité handicapés. en cas de contrôle, tu ne pourras pas défiscaliser, quelque soit la formule choisie (ROBIEN, SCELLIER, BORLOO...)
Bonne journée
Messages : Env. 10
De : Auray (56)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Il y a une multitude de réponse a ce sujet sur le forum. Il suffit de chercher.

De manière rigoureuse et en version courte, la DO est légalement obligatoire

Si tu construit pour toi meme, tu ne seras pas sanctionné si tu ne respectes pas la loi.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Paris (75)
Attention, la loi ( plus précisément l'article L 242-1 du code des assurances ) vous impose de souscrire non seulement une assurances dommages-ouvrage mais également une police d'assurance Responsabilité civile Construteur non Réalisateur ( l 241-2 du code des assurances ). En effet , en cas de vente de votre maison dans les 10 ans qui suivent son achèvement, vous pouvez être recherché en responsabilité , au même titre du reste que les entreprises, pour tous les vices de construction ou de malfaçon. Prudence donc, d'autant plus que la cour de cassation vient de rappeler le pricncipe de cette responsabilité par un arrêt en date du 3 mars 2010 . ( source http:www.ideaconseil.fr - rubrique actualités Construction ).
Messages : Env. 10
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 11 ans
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