Besoins conseils legislation

Demande déjà à voir le réglement de zone pos ou plu de ton terrain
photocopie et lit le pour voir ce à quoi tu as droit...
déposer une demande de permis de construire en fonction et attendre la réponse
regarder la motivation du refus s'il yen a un et vérifier
ensuite plusieurs possibilités

Tout refus doit être motivé et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles.

Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial.
. Si les modifications exigées par l'administration sont importantes, le demandeur peut résilier son contrat avec le constructeur et récupérer les acomptes versés. Mais les honoraires de l'architecte sont définitivement perdus.


Le demandeur peut aussi déposer un recours gracieux auprès du Préfet. Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus.

Le demandeur peut enfin déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux.

Bonjour,

je suis allé voir le plus et la "zone" de mon terrain, je suis en NH, zone naturel à habitation existantes.

Sur le PLU sont autorisés la construction de piscines et d'annexes de 40 m2, les extensions sont interdites.

Une chose me chagrine, lorsque je regarde les PLU de beaucoup de commune, les extensions sont possibles en zone NH à raison de 30 à 50 % de la surface existante. J'ai l'impression qu'il n'y a que sur ma commune où cela est interdit.

Ma maison fait 60 m2, nous sommes 4 depuis l'arrivée de ma petite fille.

Si je fait mon garage, celui ci sera attenant et pour rentrer chez moi je serai obliger d'y passer ( ouverture entre les deux par une porte d'entrée actuelle). Je sens le refus à plein nez ...

Est il possible de demander une dérogation et voir avec le maire lors d'un RDV pour au moins m'accorder une extension de 20 m2 ( pas de permis je crois) , bref avoir un recours ?

.... Quelle galère.

Bien cordialement.
Bonne journée.

Bonjour

petite precision sur le plan de la mairie la division n apparait pas il y a uniquement le terrain avec un numero de cadastre suite a la mise a jour peut il y avoir un chagement de zonage ? Je ne trouve aucune explication a faire venir 2 familles sur une zone a ne pas devellopper. De plus je crois qu il est interdit de diviser sur une zone n

Si quelqu un connais cette situation ...
Merci

Bonjour,

Si vous étes en zone N votre projet me semble bien compromis. Une zone N est une zone naturelle à protéger et par définition inconstructible a priori. Reste à savoir pourquoi lors de l'élaboration du PLU on a classé ce terrain dans cette zone alors qu'il y a des habitations?... A voir avec votre maire s'il ne pourrait pas changer le zonage, lors d'une modification de PLU, dans l'avenir.

En attendant, est-ce que le plu donne une définition de l'"annexe"? Peut-elle être attenante ou non? Voyez avec votre service instructeur ce qu'il entende par "annexe". J'ai eu pas mal de dossier pour des garages"annexes" transformés par la suite en habitation. Les plans d'étage n'étant pas obligatoire, plus moyen de vérifier s'il y a communication ou pas. C'est pas très honnête, je vous le concède...

Bon courage,

Bonsoir à tous,

Je reviens avec des nouvelles concernant mon problème. J'ai eu rendez vous avec l'adjoint de l'urbanisme aujourd'hui ...

-Je lui ai demandé pourquoi ma maison est en zone NH : il n'a pas trop su me répondre, il m'a dit qu'ils se sont rendu compte que ma commune dispose de plusieurs hameau qui regroupe plus de population que le centre du village. C'est pour cela qu'il bloque une bonne partie des maisons isolée en zone NH afin d'urbaniser le village .... que penser ?? Je lui ai dit que cela donne l'impression de vouloir desseller les ancienne constructions il m'a dit qu'il ne fallait pas voir la chose comme cela que ça coute cher à la commune (eau-électricité)

-Je lui ai demandé pourquoi alors avoir divisée cette maison en deux : il m'a répondu que la mairie n'a aucun pouvoir la dessus que chacun est libre de diviser sa maison c'est du domaine privé ... Est ce vrai ?

Je voudrais avoir quelques avis là dessus.

Merci d'avance,

Bonne soirée.