Eau pluie qui s'écoule chez le voisin, prescription

Bonjour,

Au delà des problèmes de limites incertaines, qu'il vous convient de règler par un bornage contradictoire, la règlementation est claire quand aux eaux pluviales.

"...Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin... ".

Les eaux pluviales recueillies sur des surfaces étanchées doivent être collectées et évacuées sur le fonds.

Le cadastre n'est mis à jour qu'avec un certain délai, plus tardivement si les travaux de démolition ne font l'objet d'aucune déclaration administrative.

Cordialement.

Merci pour votre réponse, cependant vous ne prenez que le premier article pour me contre dire sans tenir compte des exceptions.
Si j'avais une construction neuve j'aurai installé des gouttières sans même me poser la question.
La c'est le voisin qui a apporté des modifications qui modifient l'écoulement de mes eaux.
Ne serait-ce pas a lui de payer les frais pour l'installation d'une nouvelle gouttière ?

J'ai trouvé ceci : http://www.rtlconso.fr/voisinage/1/eaux-pluie-obligation-par[...]-particuliers-2437.html
L'ÉCOULEMENT NATUREL NE DOIT PAS ÊTRE PERTURBÉ
Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2). On entend par « aggravation » une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.

Certes ce n'est pas une servitude naturel mais j'ai acquis le droit de servitude par prescription ?

Il y a forcement une loi qui me protège pour indiquer que si le voisin fait des modifications qui impacte mes servitudes c'est a lui de les remettre en état.

De la même manière si il supprime un bâtiment limitrophe, n'est-ce pas a lui de payer pour l'installation des bornes de délimitation ?

Bonjour,

Vous citez un paragraphe qui ne concerne pas les eaux recueillies par les surfaces étanchées.

C'est vous qui laissez entendre, dans votre premier post que votre voisin empiète sur votre fonds, soit vous règlez cela à l'amiable soit vous lui proposez de partager les frais de bornage.

Cordialement.

le voisin a juste detruit une grange qui le genait,la ou il ni avait aucun probleme pour les deux parties avant; pose un probleme maintenant je vois pas en quoi le voisin devrait supporter la pose de goutieres chez vous,il n'a pas modifier le terrain juste enlever une grange sur son terrain.

perso au lieu de vouloir chercher les pou,pourquoi ne pas mettre simplement des goutieres pvc et BASTA c'est pas compliquer a mettre et ca evite d'eventuelle embrouilles de voisinage a savoir qui doit faire quoi.

il me semble quand meme que c'est a vous d'eviter que les eaux de pluies ruisselles chez votre voisin non,c'est pas parce qu'il y avait deux granges avant que c'est un acquis,ca serrait a mon sens trop facile,il est libre de faire ce qu'il veux sur son terrain et vous aussi sauf lui envoyez vos eaux de toitures.

Ça me fait juste bizarre de me voir imputer des frais alors que c'est le voisin qui fait des modifications.
J'espérais avoir acquis une sorte de mitoyenneté du mur puisqu'il sert a retenir mon eau depuis plus de 30ans.
J'ai lu par exemple que si votre eau coule depuis plus de 30ans chez votre voisin, il ne peu pas vous le reprocher.
Vous vous doutez bien que le fait que le voisin ait essayer d'exploité ma bande de ~1x20m de terrain pour installer sa terrasse m'est resté en travers de la gorge.
Bien sur que je préfèrerai résoudre se problème a l'amiable mais je me renseigne au près de vous d'abord pour savoir si il n'y a pas une loi me protègent dans mon cas car le toit est très haut et c'est pierreux d'installer une gouttière.

l'histoire des 1m20 de terrasse du voisin perso j'ai rien compris....
mais faut comprendre aussi un voisin qui voit de l'eau arrivé chez lui alors qu'il fait juste des travaux sur sa parcelle,on peut dire que jusqu'a maintenant c'est toi qui avait ce privilege de laisser tes eaux ruisseler chez lui non??
apres sans photo etc...c'est dur de ce mettre a votre place,j'essaie de me mettre a vos niveau a chacun c'est tout.

Encore merci pour l'attention que vous portez a mon égard.
En jaune ce sont les bâtiments, en orange c'est la grange qui a été détruite, les traits rouge représentent la pointe du toit et les flèches rouge représentent le sens de l'écoulement de l'eau, enfin en bleu se sont les gouttieres existantes sur ma grange.

On voit clairement que la bande entre les granges m'appartient puisque j'ai pris directement l'extrait du cadastre.
Or le voisin a détruit la rigole qui s'y trouvait (dans cette bande) et voulait faire déborder ca nouvelle terrasse sur cette bande.
L'eau de mon toit coulait dans cette rigole et par forte pluie c'est son mur qui retenait mon eau et la faisait tomber dans ma rigole.

on comprend mieux avec un schema mais j'ai une question,la rigole on le sais elle t'appartient mais ou elle se déversait ensuite? je vois que des deux cotés TA rigole devrait se déverser chez le voisin et c'est pas normal.
c'est pas normal non plus qu'il ai utilisé cette petite bande pour y delimiter SA terrasse maintenant.

ce terrain t'appartient!

alors deux choses sois tu dis a ton voisin de s'arranger lui pour que l'eau ne vienne plus sur (l'ancienne rigole)soit tu lui dis que tu entreprend les travaux (voir plus haut) mais que tu récupère TON morceau de 1m de large qui t'appartient.

il n'est pas normal si t'es sur de toi qu'il te prenne cette bande et te fasse subir les travaux.

par contre dis nous ou se déverse les eaux ensuite??

vous avez tout interet AMHA de vous entendre car les tord son partager,t'avais pas non plus le droit de te servir de son ancien mur pour canaliser tes eaux de pluies dans cette ancienne rigole.
c'est simple tout ce qui n'est pas marquer noir sur blanc dans les papier notariés comme les communs,les droit de passage etc...c'est des arrangements qui ne tienne pas devant un tribunal.

Imagine un truc t'achète un terrain avec des dépendances,contrainte etc...tu regarde le cadastre qui fait foi et t'es pas censé savoir que les bâtiments,voisins ou arrangement on un certain nombre d'année donc que c'est acquis.
ca serrait trop facile...
un ex, un type fait passé dans un terrain vide voisin en plein milieu un fossé pour ses eaux de pluie s'arrangeant avec le paysan du terrain, bref le paysan vend son terrain et les nouveaux proprio ne pourraient pas faire contruire puisque pendant 30 ans au milieu du terrain passe un fossé du voisin.

je sais pas si j'ai été clair sur ce coup

Donc je vais installer une goutiere

Il n'a pas encore fini ca terrasse et ne va pas le faire sur ma bande car ma femme leur a signalé que ca nous appartient.

Je ne sais pas ou l'eau se devresait, j'ai toujours pensé que c'était comme un systeme d'infiltration mais ca doit pas etre possible, ca n'aurait pas suffit lors de forte pluie. Peux être que ca s'écoulait dans une mangeoire de la grange voisine pour donner de l'eau aux betes ?
je vais voir avec ma mere, ma grand mere et mon oncle si ils ont une idée.

Pour ton exemple, moi j'aurai justement dis que si tu achètes un terrain c'est au propriétaire du nouveau terrain d'installer des canalisation pour dévier l'eau et la faire s'écouler vers le ruisseau ou les égouts communales.
La question dans ce cas c'est est-ce qu'on peut appliquer la règle de prescription trentenaire

La prescription trentenaire s'applique t elle a tout les articles du code civil (sauf ceux qui précise que la prescription ne s'applique pas dans ce cas)
ou inversement, elle ne s'applique que au article qui précise le cas de la prescription ?

Attention, le cadastre n'est en RIEN légitime pour les limites de terrain...sans bornage contradictoire ou précision dans les actes de vente concernant cette bande de terrain entre les 2 granges, vous ne pouvez exiger grand chose...

Hera a écrit:

Attention, le cadastre n'est en RIEN légitime pour les limites de terrain...sans bornage contradictoire ou précision dans les actes de vente concernant cette bande de terrain entre les 2 granges, vous ne pouvez exiger grand chose...

Alors la je ne comprends plus rien si le cadastre n'est pas un document officiel. Avez vous un texte ou un site qui confirmerai ce que vous dites ?
Dans mon cas y a pas photo, mon bâtiment a une porte qui donner sur cette bande de terrain tandis que le voisin n'avez aucun accès avant de détruire sa grange. Et le toit de ma grange depasse sur cette bande alors que là ou mon batiment est en limite de propriété, la gouttiere est sur le mur de la grange et le toit ne depasse pas.

Le cadastre est surtout utile pour les impôts et recenser les parcelles...voir :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/faq?pageId=quest[...]aEvenementDeclarant:302

Pour être sur que vous êtes dans votre droit, il faut faire un bornage de votre parcelle via un géomètre expert.

http://www2.geometre-expert.fr/index.php?option=com_content&[...]e&id=2&Itemid=2

Seul ce bornage vous donnera les limites incontestables de vos terrains respectifs...avec un voisin procédurier ou pénible, il faut en passer par là.

Merci pour ces liens

Citation:

En cas de litige avec mon voisin, puis-je m'appuyer sur le plan cadastral pour lui demander de déplacer sa limite ?
La résolution d'un litige de propriété entre deux personnes privées reste toujours de la seule compétence des juridictions civiles. Dans ce cadre, le plan cadastral, même s'il présente un caractère purement indicatif sans valeur juridique, peut être retenu par le juge pour servir de présomption de preuve de propriété.

Si je comprends bien le cadastre n'est effectivement pas un document juridique mais en l'absence de borne, un juge admettrai que j'ai une bande derrière mon bâtiment au vu du plan cadastral.
Un géomètre devrait passer prochainement (quand il aura un créneau de libre) pour nous donner son avis et pour constater que les voisins on également retiré 2 bornes le long du terrain de mes parents pour y bétonner des poteaux pour leur grillage.
Je vous informerez de ce qu'il en pense

Un juge "pourrait" admettre en effet...;) mais on ne sait jamais à l'avance ce que peut penser un juge...mais faire venir un géomètre est une bonne chose !

il ne faut pas citer qu'une partie de l'art.681 mais aussi la jurisprudence al. 5 "deversement sur le terrain d'autrui" code civil page 909 édition 2010 : " la saillie du toit.... ne peut conduire qu'à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber ET DE DEVERSER les eaux provenant de l’égout des toits " TI Saint Girons 4 avril 1996. Voir aussi ce lien de la direction départemental de l'équipement de Haute Savoie "les servitudes civiles" pages 8 http://www.mairiedesamoens.fr/iso_album/les_servitudes_civiles.pdf

...faut espérer que depuis 2010 le sujet a été résolu !!

pour celui qui a posé la question, oui, surement, malheureusement car la réponse qui lui a été donnée est fausse pour ceux qui, comme moi, en 2012 sont venu sur ce forum après une recherche google en se posant la même question non.... c'est pour cela que les archives des forums sont accessibles sinon au bout de 2 mois avec ton raisonnement hop poubelle... pour complément d'info :
la servitude d’égout des eaux pluviales de toits s'acquiert par possession de 30 ans " art 688 ( continuité de la servitude ) art 689 ( coté apparent de la servitude ) et 690 ( prescription trentenaire ) du code civil confirmé par l'annotation 5 de l'art 681 " déversement sur le terrain d'autrui : la sailli du toit sur.... ne peut conduire qu'à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber et de déverser les eaux provenant de l'égout des toits" TI saint girons 4/4/1996 ( mais ça je l'avais déjà écrit )