TVA à 5.5 au lieu de 19.6

Bonne question ?

buzz54 a écrit:

bonjour, je suis allé faire un petit tour des cuisiniste et 2 me proposent de faire passer la TVA à 5.5 au lieu de 19.6 simplement en changeant l'adresse de facturation.

Qu'en pensez-vous? est-ce risqué?

Faut pas prendre non plus le fisc pour des neuneus .. si je comprends bien, le cuisiniste va donner une fausse adresse .. le fisc ne tardera pas à découvrir la supercherie, d'autant plus que pour vous faire une TVA à 5.5% le prestataire est obligé de vous faire signer un papier .. donc vous et votre cuisiniste faites de la fraude fiscale et vous serez obligé de payer en cas de contrôle, la différence de TVA et une amende en supplément. Le cuisiniste lui il s'en fiche, c'est pas lui qui paiera.

bonjour

même si c'est eux qui font la pose ???????,

controle? il faudrait qu'il aille chez le cuisiniste, reprenne toutes les factures à 5.5, aller voir chez toutes les personnes...

on envoi rien au fisc non? la lettre est gardée chez le cuisiniste....

Je pense qu'il vaut mieux éviter de parler de "fraudes fiscales" sur le forum !!!

Ps: clair, qu'avant qu'ils en arrivent à vérifier la TVA de la cuisine !!!.

buzz54 a écrit:

controle? il faudrait qu'il aille chez le cuisiniste, reprenne toutes les factures à 5.5, aller voir chez toutes les personnes...

on envoi rien au fisc non? la lettre est gardée chez le cuisiniste....

Ben çà c'est pas difficile de contrôler et le cuisiniste et ses clients .. quand le fisc sortent des dossiers, ils contrôlent tout, c'est rarement négociable et t'as plutôt intérêt à être clean.

etonnant de poser ce genre de question sur un forum où il y a plus de 57000 inscrits... qui peuvent suivent et situer la construction

les cuisinistes peuvent aussi faire une remise, ce serait plus simple

ps : ne donne pas le nom des cuisinistes hein, y en a qui ne vont pas aimer

Une remise serait plus simple effectivement, mais le cuisiniste perdrait de l'argent donc c'est mieux de jouer à la roulette russe et de faire porter le chapeau au client

je n'ai pas donné de noms, et encore moins dit que j'allais le faire, je prefere etre clean et ne pas avoir de controle sur le dos

cétait une simple question !

tu fais comme tu veux, on te donne seulement notre avis et... ceux qui l'ont fait (s'il y en a ) ne vont pas donner leur pédigré ici

Belle bande de branques, la TVA est avec le RSI les deux éléments les plus contrôlés dans une entreprise.
Les cuisinistes prêts à mordre la poussière, sont prêts à tout pour vendre une cuisine de plus, prêts à emporter leurs clients dans leur galère.
Et la raison de l'******* est simple, ce n'est pas le client qui y gagne le plus, c'est le cuisiniste, car votre cuisine, il la paye avec une TVA à 19.6% en la revendant à 5.5%, il se créé de la trésorerie...........et vous croyez que cette trésorerie facile n'est pas contrôlée? Vous croyez que nos services fiscaux lâchent du fric aussi facilement?
Bref en cas de contrôle fiscal ou de TVA(et ça ce n'est pas très rare) il sera difficile d'échapper au redressement voir au contrôle fiscal du foyer.

Bonjour,

Pour baisser le prix de leurs cuisines, certains cuisinistes (très peu) me l'ont aussi proposé alors que je venais pour une vente en futur achèvement. Leur solution était même de mettre l'adresse d'un de nos parents alors que ceux ci se trouvaient en région parisienne ou dans le sud-est alors que nous sommes dans le sud-ouest. Ca nous a paru bien peu logique et crédible comme solution (sans parler du reste !).

Ce dont j'aurais peur, c'est qu'en cas de litige/problème sur la pose ou la livraison, ça va être problématique pour déclencher les procédures juridiques adéquates, faire réaliser des constations d'huissiers éventuellement etc. Si le cuisiniste n'est pas réglo, il pourra profiter de cette fenêtre pour exploiter une faiblesse dans laquelle vous serez. Vous allez signer une déclaration sur l'honneur que votre maison a plus de 2 ans et que vous pouvez avoir droit à cette TVA que vous lui remettrez + le bon de commande et la facture comporteront une fausse adresse indiquées par vous et signées par vous, il pourra très bien dire qu'il n'était au courant de rien et que la fraude repose entièrement sur vous. Vous n'aurez que ses paroles à répéter, aucun écrit de sa part. Ca me semble être une loterie un peu grosse par rapport au gain apporté. Et ça me ferait aussi douter de l'artisan et de son honneteté à venir dans nos relations puisque sa première préoccupation est de proposer ça plutôt qu'une offre bien ficelée et cohérente pour les 2 parties.

bonjour,

Tout à fait d'accord avec toi "Alabama" de plus, pour bénéficier de la TVA à 5.5 il faut normalement que le materiel soit fourni-posé donc cela oblige à payer une fausse "pause" à une fausse adresse et en cas de souci au montage, ils pourront toujours dire qu'elle a été mal démontée de l'ancienne maison.

Alabama a écrit:

...Et ça me ferait aussi douter de l'artisan et de son honneteté ...

ils ne sont pas artisans mais vendeurs de cuisine, j'ose esperer qu'un artisan digne de ce nom ne le ferait pas

Beaucoup d'entreprises attirent le client avec cette fameuse TVA à 5.5% .. il ne faut pas perdre de vue que cette TVA réduite ne s'applique qu'aux habitations de plus de deux ans et qu'elle ne s'applique que dans un cadre précis d'amélioration de l'habitat .. Au niveau du second oeuvre, autant les sanitaires et la plomberie en font partie, par contre je ne vois rien dans la loi qui puisse autoriser un vendeur de cuisine à bénéficier de cette loi si l'on suit le même raisonnement, il suffirait d'acheter un nouveau salon en kit et de le faire monter par un pro pour prétendre bénéficier de la TVA réduite à la limite, je veux bien encore admettre que l'installation d'un évier neuf puisse bénéficier de la TVA réduite, mais en aucun cas l'achat d'une nouvelle cuisine en kit .. même les travaux d'entretien d'espaces verts ne peuvent bénéficier de la TVA réduite et pourtant cela contribue à l'amélioration de l'habitat et de nombreux professionnels attirent le client avec cette TVA réduite.
Donc pour moi, c'est clair, le fisc ne va pas tarder à réagir si les cas de cuisinistes pratiquant l'application de la TVA réduite se multiplient et la loi est claire, le client est solidaire, il ne suffit pas de faire signer une attestation au client pour être quitte de quoi que ce soit en matière de TVA.

Ce n'est pas à nous de juger ce droit à la réduction de TVA, ca fait bosser des artisans, donc ca créer de l'emploi, de ce que tu dis Liz tu préfèrerais payer 14 points de plus et réduire l'emploi d'artisans...sous prétexte qu'il y a des abus!

Tout boulot faisant travailler un artisan poseur, que ce soit dans le jardin ou la maison, le gros ou le petit oeuvre, devrait ouvrir droit à une tva 5.5, le client y gagne et ca fait de l'emploi donc des cotisations et de la consommation.

Marre de l'état qui se goinfre sur notre dos pour donner à des gens qui foutent rien, je ne sais pas où va la TVA, mais je sais qu'avec tout ce qu'on paye pour dégager un petit salaire j'encourage vivement à profiter de la TVA 5.5 hors maison de moins de deux ans.

On est à combien la, 10% de chomage? Et il y a des offres à gogo...Touchez pas à notre réduction de TVA qui fait travailler des artisans!

Ikare a écrit:

Ce n'est pas à nous de juger ce droit à la réduction de TVA, ca fait bosser des artisans, donc ca créer de l'emploi, de ce que tu dis Liz tu préfèrerais payer 14 points de plus et réduire l'emploi d'artisans...sous prétexte qu'il y a des abus!

Tout boulot faisant travailler un artisan poseur, que ce soit dans le jardin ou la maison, le gros ou le petit oeuvre, devrait ouvrir droit à une tva 5.5, le client y gagne et ca fait de l'emploi donc des cotisations et de la consommation.

Marre de l'état qui se goinfre sur notre dos pour donner à des gens qui foutent rien, je ne sais pas où va la TVA, mais je sais qu'avec tout ce qu'on paye pour dégager un petit salaire j'encourage vivement à profiter de la TVA 5.5 hors maison de moins de deux ans.

On est à combien la, 10% de chomage? Et il y a des offres à gogo...Touchez pas à notre réduction de TVA qui fait travailler des artisans!

Ikare, je comprends ton coup de gueule sur l'Etat qui se goinfre, néanmoins, la loi est précise sur la TVA réduite et si çà ne rentre pas dans le cadre de la loi, il n'y a rien à dire ni à épiloguer .. les gens auront beau crier, cela ne changera rien, le fisc réclamera son dû.
Il ne faut pas oublier non plus que tout manquement à la loi, fiscale en l'occurrence, c'est la communauté entière qui paie les abus et si la TVA réduite est supprimée un jour, faudra pas venir pleurer.

Nina02 a écrit:

De toutes façons la question risque de ne plus de poser longtemps puisque le gouvernement souhaite supprimer cette TVA a 5,5 sur la pise des cuisines...

Il y a encore une semaine ou deux ce n'était qu'une rumeur infondée, tu as entendu parler de ca au parlement? Car pour le moment, à part cette rumeur il parait qu'au parlement ca en parle pas.

Ikare , regarde là:
http://www.senat.fr/role/fiche/loi_fin.html

Et tu verras pourquoi, il et trop tôt pour qu'on en parle au parlement ou au sénat.
Ces modifs de TVA bougent avec la loi des finances et Nicolas nous a déjà repoussé des votes en janvier ou février.
Et si c'est le cas, parfois, la loi a un effet rétroactif de quelques jours, voire semaines.
Il est urgent d'attendre.



Et si tu ne sais pas ou va la TVA, c'est simple, elle représente env. 50% des recettes de l'état français, soit 126 milliards d'euros, presque le triple de l'impôt sur les sociétés et plus du double de l'impôt sur le revenu.
Donc la TVA contribue à 50% des dépenses de l'état, écoles, polices, armées, équipement, etc.

patatoche a écrit:

Ikare , regarde là:
http://www.senat.fr/role/fiche/loi_fin.html

Et tu verras pourquoi, il et trop tôt pour qu'on en parle au parlement ou au sénat.
Ces modifs de TVA bougent avec la loi des finances et Nicolas nous a déjà repoussé des votes en janvier ou février.
Et si c'est le cas, parfois, la loi a un effet rétroactif de quelques jours, voire semaines.
Il est urgent d'attendre.



Et si tu ne sais pas ou va la TVA, c'est simple, elle représente env. 50% des recettes de l'état français, soit 126 milliards d'euros, presque le triple de l'impôt sur les sociétés et plus du double de l'impôt sur le revenu.
Donc la TVA contribue à 50% des dépenses de l'état, écoles, polices, armées, équipement, etc.

Si seulement c'était vraiment ca.

Donc, la reconduite qui est prévue au 1er janvier peut être votée après ce premier janvier et annuler la reconduite?

La TVA à 5,5% devrait rester en vigueur cette année.. elle sera remise en question pour la prochaine LOLF normalement pour 2012..
Bcp de cuisinistes la proposent même si l'habitation n'a pas 2 ans d''existence et peu se font contrôler pour l'instant...
Le principal risque c'est en cas de litige avec le cuisiniste puisqu'il faudra justifier de l'adresse de la pose

Bonjour,

Il à été annoncé pas plus tard que la semaine dernière que l'état ne toucherait pas à la TVA 5.5% pour la rénovation...
A voir.

Par contre ce genre de bricolage à la TVA laissera toujours planer le doute chez le cuisiniste...magouille par ci, magoulle par là !

Perso je ne ferai pas confiance et attention aux contrôle fiscaux !

Ribam...si ton client pose dans sa maison de plus de deux ans, tu vas pas me dire que tu factures à 19.6, la concurrence elle facture à 5.5, j'ai vu ca récement si tu aligne pas la TVA c'est pas top.

Sans faire de fraudes au fisc, n'a-t-on pas le droit de commander une cuisine et de se la faire livrer et poser par le cuisiniste dans la maison ( ou l'appartement) que l'on habite [donc TVA à 5,5% si bien sûr la maison ( ou l'appartement) a plus de 2 ans]. Pour éviter une livraison et un montage, elle peut rester dans un coin ou carrément chez le cuisiniste. Le jour du déménagement dans la nouvelle maison finie de construire , on peut apporter sa cuisine. Aucune fraude, me semble-t-il ? Votre avis.

fourni-posé avec posé dans le sens "installé" pas posé au fond du garage ou dans un entrepot...
c'est vraiment prendre les gens (qui bossent aux impots) pour des c.ns.

on l'a écrit plus haut : chacun fait comme il veut mais ne venez pas ici demander des conseils ou l'aval des autres pour ce genre de truc.

ba a écrit:

Sans faire de fraudes au fisc, n'a-t-on pas le droit de commander une cuisine et de se la faire livrer et poser par le cuisiniste dans la maison ( ou l'appartement) que l'on habite [donc TVA à 5,5% si bien sûr la maison ( ou l'appartement) a plus de 2 ans]. Pour éviter une livraison et un montage, elle peut rester dans un coin ou carrément chez le cuisiniste. Le jour du déménagement dans la nouvelle maison finie de construire , on peut apporter sa cuisine. Aucune fraude, me semble-t-il ? Votre avis.

je crois que tu n'as pas très bien compris la loi sur la tva à 5.5% .. pour pouvoir en bénéficier, la cuisine doit être posée et être non démontable .. voilà c'est tout et c'est simple à comprendre

Et le jour où le fisc te tombera dessus, tu viendras pas chialer .. comme diraient nos amis québécois .. parce qu'ils te demandent de rembourser la tva, parce que le cuisiniste il s'en fiche, c'est toi qui signe le papier le déchargeant de toute responsabilité.

ba a écrit:

Sans faire de fraudes au fisc, n'a-t-on pas le droit de commander une cuisine et de se la faire livrer et poser par le cuisiniste dans la maison ( ou l'appartement) que l'on habite [donc TVA à 5,5% si bien sûr la maison ( ou l'appartement) a plus de 2 ans]. Pour éviter une livraison et un montage, elle peut rester dans un coin ou carrément chez le cuisiniste. Le jour du déménagement dans la nouvelle maison finie de construire , on peut apporter sa cuisine. Aucune fraude, me semble-t-il ? Votre avis.

Bonsoir,

Il existe un document justifiant l'adresse de l'intallation qui précise que l'habitation a plus de 2 ans.
En cas de contrôle fiscal, ce document est demandé !

Dans votre cas vous tentez de contourner le système, c'est de la fraude !

elisa21, Liz et C-R ont, me semble-t-il presque raison.
Si l'appartement ( ou la maison) que l'on habite a plus de 2 ans, la TVA est à 5,5 %. Sur ce point , aucun problème.
Si on veut emménager dans une construction neuve et que l'on habite un appartement ( ou une maison) de moins de 2 ans, que l'on fasse installer dans l'une ou l'autre habitation ,cela ne change pas le problème et la TVA sera à 19,6%.
Par contre, si on veut emménager dans une construction neuve et que l'on habite un appartement ( ou une maison) de plus de 2 ans, un copain s'est posé la question et a tranché:
-il s'est fait livrer et installer cette cuisine dans l'appartement qu'il habitait ( donc TVA à 5,5%) et il a amené cette cuisine dans la nouvelle habitation comme n'importe quels autres meubles. Il va sans dire bien sûr qu'il lui fallait l'accord des propriétaires. Ce qu'il a eu facilement car il n'y avait pas de cuisine équipée avant. Ce copain a jugé que près de 15% d'économies valaient bien ce démontage/montage.

Bonsoir,

Monter, démonter transporter et remonter... sachant qu'une pose coûte entre 800 à 1200€ + dépose par un pro en prix moyen...
Je me pose le question sur une réelle économie !

C-R a écrit:

Bonsoir,

Monter, démonter transporter et remonter... sachant qu'une pose coûte entre 800 à 1200€ + dépose par un pro en prix moyen...
Je me pose le question sur une réelle économie !

Exactement, ce que tu gagnes d'une main tu le perdras de l'autre.

Non, car le démontage, transport et remontage n'ont pas été faits par un poseur à 1200 €. Ils ont été faits par le propriétaire ( facile car il avait déjà vu le montage de cette même cuisine lors de l'installation n°1) et des amis.

ba a écrit:

Non, car le démontage, transport et remontage n'ont pas été faits par un poseur à 1200 €. Ils ont été faits par le propriétaire ( facile car il avait déjà vu le montage de cette même cuisine lors de l'installation n°1) et des amis.

Imagine que tu achètes une cuisine à 5000€ + 1000€ de pose le tout en TVA en TVA 5.5% = 6000€. La même cuisine en TVA 19.6% te coutera 5900€ hors pose.

Donc on est en droit de se poser la question " est-ce rentable de vouloir détourner la loi?". Pour 100€ personnellement je ne cours pas le risque.

Mit²

ba a écrit:

Non, car le démontage, transport et remontage n'ont pas été faits par un poseur à 1200 €. Ils ont été faits par le propriétaire.

Dans ce cas le titre de ton topic n'a plus rien a voir avec les discours actuels.

Tu as payé un pro pour installation sachant que ca allez être désinstallé !
Dans ce cas tu paye tout à 19.6%, tu prends pas le pro et ton proprio installe tout à la seconde adresse ça t'aurais coûté moins cher.

Drôle d'histoire...

Chiffres à l'appui. Ce n'est pas 100 € de différence.

1ère solution: commande et installation d'une cuisine de 6500 € dans le logement qu'il habitait (le couple d'amis étaient propriétaires), donc TVA à 5,5%, soit 6857,50 €.
Vente de la maison. En accord avec le nouveau propriétaire qui lui a acheté la maison (la cuisine était récupérée), déménagement de cette cuisine et installation par lui-même et des amis dans sa nouvelle maison. Coût donc de cette cuisine: 6857,50 € + démontage/montage.

2ème solution: commande et installation de la même cuisine dans sa maison neuve, donc TVA à 19,6%, soit 7774 €. Economie: plus de 14% d'économies soit pratiquement 1000 €.

Bien sûr, les conditions étaient particulières ( couple déjà propriétaire, construction d'une nouvelle maison et plan de la nouvelle cuisine conforme au mobilier déjà acheté), mais ils ont pu renouveler 2 appareils ménagers encastrés ( qui étaient fatigués )avec ces 1000 €.

ba a écrit:

Chiffres à l'appui. Ce n'est pas 100 € de différence.

1ère solution: commande et installation d'une cuisine de 6500 € dans le logement qu'il habitait (le couple d'amis étaient propriétaires), donc TVA à 5,5%, soit 6857,50 €.
Vente de la maison. En accord avec le nouveau propriétaire qui lui a acheté la maison (la cuisine était récupérée), déménagement de cette cuisine et installation par lui-même et des amis dans sa nouvelle maison. Coût donc de cette cuisine: 6857,50 € + démontage/montage.

2ème solution: commande et installation de la même cuisine dans sa maison neuve, donc TVA à 19,6%, soit 7774 €. Economie: plus de 14% d'économies soit pratiquement 1000 €.

Bien sûr, les conditions étaient particulières ( couple déjà propriétaire, construction d'une nouvelle maison et plan de la nouvelle cuisine conforme au mobilier déjà acheté), mais ils ont pu renouveler 2 appareils ménagers encastrés ( qui étaient fatigués )avec ces 1000 €.

c'est de la fraude, c'est tout .. Une cuisine installée avec une tva à 5.5% doit rester là où elle a été installée.

bonsoir,

Liz a écrit:

c'est de la fraude, c'est tout .. Une cuisine installée avec une tva à 5.5% doit rester là où elle a été installée.

ah bin non, dans ce cas, si le nouveau proprio n'en veut pas chacun est libre.

si je fais faire une installation dans ma maison en location j'ai "droit" à la tva à 5.5% car vieux logement mais le jour où je "rends" la maison, si le propriétaire ne veut pas me racheter ce que j'ai payé j'ai bien l'intention de partir avec... pas pour frauder, mais parce que c'est moi qui aurai payé.
Ce n'est pas une cuisine mais un chauffage puisqu'il me loue une maison avec une chaudière fuel HS et que... je suis obligée de me débrouiller pour le chauffage et l'ECS , déjà qu'il est soit-disant hors la loi (mais rien à faire contre çà ) je ne vais pas en plus lui faire cadeau de l'installation

Je maintiens, la tva réduite sur les installations de cuisines n'est possible que si :

"129. D’une manière générale, le taux réduit n’est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s’ils s’encastrent ou s’incorporent au bâti et qu’ils ne restent pas à l’état
d’éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble."

Extrait du bulletin officiel des impôts page 19 du fichier pdf

Ce sont les règles que les impôts appliquent .. ce qui veut dire en gros que si je peux démonter sans détériorer quoi que ce soit, la tva réduite ne s'applique pas sur l'équipement. Mais on est bien d'accord que cette loi sur la tva réduite est sujette à caution et à interprétations variées, surtout les cuisinistes qui en ont fait un argument de vente .. et que c'est une des raisons pour laquelle elle est remise en cause.
A trop tirer sur la corde, on finit par ne plus rien avoir .. en clair, les non fraudeurs paient pour ceux qui fraudent, mais çà c'est pas nouveau

Pour le reste, je ne sais pas, je ne me suis jamais penchée sur la question, j'ai pas de chaudière

effectivement pour les cuisines et sdb les conditions sont vraiment détaillées ; merci pour lien .

Bonjour les filles

De l'occasion de cuisine vendu par un particulier ne peux donner droit à une TVA 5.5% même installé par un pro !
J'ai eu cette demande, je m'étais renseigné aux impots également.

Liz revoie le texte de loi: il inclus les meubles de cuisine, salle de bains et placards (considéré comme difficilement démontables et faisant donc partie de l'immobilier) sous couvert d'une construction de plus de deux ans

cucine a écrit:

Liz revoie le texte de loi: il inclus les meubles de cuisine, salle de bains et placards (considéré comme difficilement démontables et faisant donc partie de l'immobilier) sous couvert d'une construction de plus de deux ans

je ne comprends pas le sens de ta remarque

Liz a écrit:

cucine a écrit:

Liz revoie le texte de loi: il inclus les meubles de cuisine, salle de bains et placards (considéré comme difficilement démontables et faisant donc partie de l'immobilier) sous couvert d'une construction de plus de deux ans

je ne comprends pas le sens de ta remarque

Désolé, pas réveillé je n'avais pas vu la page 3, donc je répondai par rapport à tes écrits page 2.
Autrement pourquoi TVA 5,5: Pour limiter le travail au noir qui fait perdre de l'argent à l'état (et non pas pour etre gentil avec les consommateurs ou les entrepreneurs). Meme si certains ne joue pas le jeu (valable aussi pour les restaurateurs dont on a entendu un peu + parler dans les médias) et que l'intéret sur ce forum est moins évident (puisque construction de moins de deux ans) on ne peut que féliciter les instances comme la FFB (fédération française du batiment) d'avoir obtenue l'élargissement de cette loi. Celle ci permet, si les conditions sont bien respectées, de payer moins cher un produit et un service. Faut il s'en plaindre? et l'état lui meme reconnait engranger plus de taxe depuis son application.
Théoriquement une cuisine aménagée n'est pas "déménageable" sans détériorations (sauf cas cité et là en effet l'acte de vente aurai du le stipuler afin de régulariser le delta tva). Seul l'electro ménager reste en tva 19,6 car il peut etre emporté facilement