Date de livraison (Ille Et Vilaine)

dans ton ccmi, il n'y a aucun délai ? cela me surprend , je pensais cela obligatoire.

certains pourront certainement mieux t'aider que moi sur ce point

bonsoir,

leeloo35 a écrit:

Celui ci refuse de nous en donner un par écrit..Comment faire si nous envoyons notre préavis sur parole et que la date de livraison n'est pas respectée? Avons nous un recours?

il n'y a pas d'engagement "sur parole" alors qu'il refuse de le confirmer par écrit : une parole ne vaut RIEN.

ceci dit, dans le ccmi il n'y a pas de planning mais un délai maximum de construction (genre 9 mois ou 12 ou 18...) et qu'on compte à partir de la date d'ouverture de chantier que vous avez fait à la mairie quand les travaux ont commencés.

Il y a bien sûr un délai (12 mois à partir début de travaux) au delà duquel le constructeur nous paiera des intérêts de retard.
Sauf que la maison sera terminée avant (on nous dit pour décembre) et que pour rentrer dedans, il faut que l'on ait envoyé notre préavis (3 mois) et donc qu'on ait une date de livraison...mais pas moyen de l'avoir par écrit!

un constructeur n'a pas une obligation de fournir une date de livraison par écrit? cela signifie que l'on perdrai toujours 3 mois de loyer dans tous les cas (car la construction peut prendre du retard et dépasser le délai du contrat)?

Le constructeur t'as fourni une date de livraison : c'est 12 mois à partir du début de travaux, c'est écrit et signé sur le contrat.

la déclaration d'ouverture a été faite à quelle date ? il suffit d'ajouter 12 mois et j'insiste les 12 mois ce n'est pas à partir du 1er coup de pelle mais bien à partir de la date de la DOC déposée en mairie.

"On (Marcel de son ptit nom)" vous a dit décembre, mais il ne veut pas l'écrire ... donc faut faire avec : vous pouvez prendre le risque de donner le préavis maintenant et faire une cagnotte pour payer 3 mois d'hotel si la maison n'est pas finie.

oui si le chantier a du retard, effectivement çà peut coincer aussi.


je me doute que mes réponses ne te conviennent pas ... dsl

si tu donnes ton préavis trop tôt, et si ton constructeur est informé de cette échéance, il est capable de te mettre la pression et faire durer le chantier afin de te faire avaler ce qu'il veut et te faire signer ce qu'il veut.

pour que tu puisses avoir ta maison dans les temps, il pense que tu serais prêt à céder

Bonjour je crois que normalement on doit donner une garantie de livraison au début ou pendant la construction certifié par un organisme d'assurance et non pas par le constructeur .C'est compris dans le prix au vu que se soit un ccmi . Moi perso je ne l'ai pas eu . et c'est puni de 2 ans de prison et d'une amande de 35000 euros d'apres ce que j'ai lu sur ce sujet .