Droits et obligation des voisins sur un arbre

bonjour,

les voisins ont ils le droit de couper les branches qui dépassent chez eux ? = non

ont ils le droit de me demander de couper les branches ? = oui

a qui appartiennent les branches ? a l'arbre, plus sérieusement a toi.


s'ils décident de faire une construction mitoyenne a cet endroit, il y a de forte chance que cela abîme sérieusement de grosses racines de l'arbre
ont ils le droit ? = oui.

Et j'ajouterais quand même...

Si une branche de TON arbre tombe sur la maison du voisin, TU es responsable.


Législation en vigueur :

Citation:

Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

j'espere que mes voisins ne seront pas des idiots pour vouloir couper un si bel arbre
si je lui coupe les branches, autant le l'abattre

merci pour ces réponses

il est bien dommage que la loi ne soit pas du coté de la nature, l'arbre etant la avant nous

si c'etais un arbre planté par moi je pourrais comprendre.... prions mes freres ...

becerapa a écrit:

j'espere que mes voisins ne seront pas des idiots pour vouloir couper un si bel arbre
si je lui coupe les branches, autant le l'abattre

merci pour ces réponses

Je te comprends.
Un arbre, toutefois, ça s'entretient... Elaguer ne consiste pas à le tuer !

elaguer ok mais la j'ai le tronc et 1/4 des branches seulement chez moi !

si l'arbre a plus de trente ans, ton voisin ne peut pas en exiger l'abattage mais seulement l'élagage.

et puis peut ètre que ton futur voisin sera content de cet arbre.

c'est surtout celui qui a conçu le découpage des parcelles qui n'a pas vraiment réfléchi en laissant ce gros chêne à 1m d'une triple limite de propriété. Pas très malin le lotisseur !

Vos futurs voisins seront peut-être très heureux d'avoir de l'ombre en été et des oiseaux qui gazouillent

Bonjour,
Que dit le règlement du lotissement à propos des arbres et plantations : distance mini, hauteur maxi pour l'existant ?
Que dit le réglement du POS ou du PLU : il peut édicter des mesures de protection, limiter ou interdire l'abattage des arbres ?
Prenez conseil auprès de l'architecte d'urbanisme de votre commune (CAUE)
Le chêne peut aussi avoir une ombre inopportune pour les voisins ?
Si la construction de vos voisins est faite en mitoyenneté à cet endroit, la conséquence d'une chute de l'arbre sur les personnes ou sur les biens est énorme ?
Même si les voisins ne construisent pas en mitoyenneté à cet endroit, la possibilité de chute sur les personnes est réelle ?
Un dernier point, les racines de l'arbre peuvent nuire par exemple aux jardins de vos voisins ?
Préserver tout de suite vos relations de voisinage en dialoguant avec vos voisins.
Cordialement

si un de mes voisins me demande l'élagage de l'arbre, j'irai voir en marie si je peux eviter ca
pour le moment je vais plutot essayer de bien m'entendre avec eux

pour l'arbre qui risque tomber sur le voisin, je suis assuré. on va couper des qu'un arbre est proche d'une maison ou du terrain du voisin, sinon il faudrait couper tout les arbres du lotissement !

bonjour

maxicool a écrit:

Et j'ajouterais quand même...

Si une branche de TON arbre tombe sur la maison du voisin, TU es responsable.

pas forcement:

Si la chute d'arbres constitue un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible(évènement climatique), la responsabilité du propriétaire des arbres n'est pas engagée au titre des dégâts consécutifs à la chute des arbres. Pour dégager complètement sa responsabilité, le propriétaire des arbres devra en tout état de cause attester de leur entretien régulier et ainsi prouver que la chute des arbres était totalement imprévisible. Dans une telle situation de force majeure, la prise en charge des dommages relèvera alors de l'assureur du propriétaire du bien endommagé, dès lors que le bien endommagé est couvert par un contrat de dommages.

en cas de tempete c'est generalement l'assurance de celui qui subit qui doit fonctionner donc attention a etre assuré en consequence. c'est aussi valable pour les chutes d'arbres d'une commune.

pour becerapa, faut voir comment l'arbre empiete sur le derssus de la proprité des voisins et surtout l'ombre. si il n'y a aucune nuisance ombrage sur photovataique ou masque sur une baie vitrée( genre salon), ils n'y preteront meme pas attention. t'aurras juste a l'entretenir un peu de leur coté pour que rienne tombe chez eux.

"t'aurras juste a l'entretenir un peu de leur coté pour que rienne tombe chez eux."

impossible ! le tronc est a 1m de la limite separative !

il suffit de leur demander une fois par an pour passer dans leur jardin, le temps de tailler ce qui a besoin de l'être.

un chêne c'est pas une haie

ilnyakun a écrit:

en cas de tempete c'est generalement l'assurance de celui qui subit qui doit fonctionner donc attention a etre assuré en consequence. c'est aussi valable pour les chutes d'arbres d'une commune.

Bonsoir,
Je ne suis pas vraiment d'accord avec cela ilnyakun, enfin j'ajoute une nuance:
Oui, l'assureur de celui qui subit entrera en action pour dédommager son assuré, mais celui-ci exercera ensuite un recours auprès de la Responsabilité Civile du propriétaire de l'arbre.
Au final, c'est bien l'assureur du proprio de l'arbre qui paiera ... ce qui rejoins l'avis de Maxicool.

myrtille33 a écrit:

Bonsoir,
Je ne suis pas vraiment d'accord avec cela ilnyakun, enfin j'ajoute une nuance:
Oui, l'assureur de celui qui subit entrera en action pour dédommager son assuré, mais celui-ci exercera ensuite un recours auprès de la Responsabilité Civile du propriétaire de l'arbre.
Au final, c'est bien l'assureur du proprio de l'arbre qui paiera ... ce qui rejoins l'avis de Maxicool.

pas assuré ou mal assuré: peut on se retouorner contre les voisins?

les arbres sontà l'origine des dommages causés à votre habitation ou voiture. dans des conditions normales, votre voisin serait présumé responsable et vous pourriez obtenir une indeminastion. mais le caractere exceptionnel d'une tempete peut constituer un cas de force majeure, ce qui l'exonere de sa responsabilité.
dans certaine situations particulières? le caractère imprévisible de la force majeure disparaitrait et sa responsabilité pourrait etre mise en cause: c'est le cas s'il n'avait pas entretenu ses biens et que vous lui aviez deja demandé de maniere formelle (lettre recommandée, sommation d'huissier).

voir ici

tu demander a ton assureur.

donc peut etre que les assurance s'arrangent entre elles aprés. mais si tu n'es pas assuré, il n'y a pas de recours envers le tiers propriétaire de l'arbre ou autre objet (tuiles, cheminée) emportés par la tempete.

la responsabilité n'est desengagée, qu'en cas de tempete. dans les autres cas si une branche pourrie tombe sur la voiture du voisin, le proprio de l'arbre paie.

pour becerapa: voir un arbre gene le voisin clique ici

Un cèdre majestueux fait tout le charme de votre jardin. Sa hauteur est en rapport avec son âge, la cinquantaine environ. Malheureusement, votre voisin se plaint de la chute, sur sa propriété, des aiguilles de cet arbre qui pourtant a été planté dans le respect des distances légales. Devra-t-il tomber sous la hache du bûcheron ?

Les dispositions légales
Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).


voici ce que j'ai pris sur ton lien mais j'ajouterai une nuance, l'arbre etait en place avant la délimitation des terrains !
il a pas était planté à moins de 2m de la limite, c'est la limite qui a était tracé à moins de deux metres

oui mais comme tu dit l'arbre etait la.
mais c'etait pour la suite que j'ai mis le lien

Citation:

Le principe est affirmé par la Cour de cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute, d'où la nécessité pour le voisin de prouver l'existence d'un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
N'entraînent pas un trouble anormal :
- un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ; un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent
- une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver.

donc ton chene n'a pas ete planté avec intention malveillante et il a un caractere ornemental benefique etc...

Citation:

Sauvegarde de l'arbre et de l'environnement
A titre subsidiaire, si l'article 673 du Code civil autorise un voisin à demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, la jurisprudence a eu l'occasion de modérer ce principe dans un souci de sauvegarde de l'environnement.
La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de juger "il ne saurait, sauf danger de voir entraîner leur dépérissement (des arbres), être procédé comme il a été demandé à une taille drastique et sans discernement de leur ramure en limite ; cette opération requérant la réunion d'un minimum de précautions il apparaît nécessaire avant dire droit sur mes modalités d'aménagement des opérations d'élagage et l'ensemble des autres demandes de recourir à l'avis d'un technicien à qui il appartiendra dans une perspective de sauvegarde de l'environnement d'élaborer par la voie d'une expertise diligentée aux frais partagés des parties un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" des cinq arbres concernés." (CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769).

je retiens: expertise aux frais partagés des parties, elagage en douceur.
a mon avis va pas avoir envie de payer pour ca ton voisin, donc un apero de temps en temps et tu t'arranges pour elagué un peu ce qui risque de tombé ou de lui occasionner une gene reel..
bon apres evidemment si il construit une maison passive et que l'arbre lui cache le soleil l'hiver... mais bon c'est un jeune chene pas un baobab non plus.

de plus, certain PLU recomande de garder une partie des arbres present sur les parcelles

Citation:

13.3 - Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet supprimé devra
être remplacé.

(bon ca evidemment c'est specifique a chaque commune, mais tout les maires on un coté ecolo en se moment, faut preserver la nature pour nos enfants)

Bonjour, j'habite la commune d'Ondres dans les Landes.  Mon nouveau voisin a vendu une parcelle de son jardin.  Cette parcelle est entièrement boisée: pins ,chênes lieges.  De très nombreux animaux y vivent ( pic verts, huppés faciees, écureuils, etc... ) C' est un spectacle tant visuel que sonore. 
Nous venons d'apprendre ( en faisant un travail de détective) que la totalité du terrain sera deboisé.  Aucun arbre n'est épargné. Ce serait pour lutter contre le risque incendie.  Que dit la loi ?
Merci pour vos réponses. 

Bonjour,



Et l'archéologue du jour est : idome2303@gmail.com ! 13 ans... !

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Et changez votre pseudo, pis une petite présentation ferait pas de mal, c'est Noël bientôt