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Obligation de viabilisation France Télécom

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Env. 10 message Escatalens (82)
Bonsoir,

Tout d'abord je suis nouveau sur le site alors veuillez déjà m'excuser si j'enfrains quelque code que ce soit. Merci de me venir en aide car je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question sur le forum. Voila, j'ai signé un sous-seing privé pour un terrain pas encore viabilsé mais dans le document notarial, le propriétaire du terrain s'engageait à le viabiliser à ces frais avant la signature de l'acte définitif. Je précise que le terrain est une parcelle divisée en 2 lots, qu'un chemin de 80 m x 5 m avec servitude de passage doit desservir les 2 lots qui doit servir également à la mise en place du réseau d'électricité, de l'eau et de l'assainissement. Nous avons choisi le terrain du fond. Le propriétaire vient de me faire passer ce matin un devis de l'entreprise qui est mandatée par ERDF pour l'extension du réseau d'électricité pour mettre dans la tranchée commune les gaines France Télécom en vue de relier prochainement la maison. Le vendeur me dit que ce n'est pas à lui de prendre en charge ces frais et en plus le devis est établi pour les deux terrains. Dans le sous-seing, il est marqué que le lotisseur prendra à sa charge financiére les branchements aux réseaux publics, la réalisation des branchements individuels et la pose des coffrets pour l'électricité, l'eau potable et l'assaisissement. En 2 mots, est-ce une obligation pour le vendeur du terrain de faire la viabilisation France Télécom comme semble être écrit dans l'article L332-15 du code de l'urbanisme ? Par avance merci de vos éclaircissements.
Messages : Env. 10
De : Escatalens (82)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 20 message Souillac (46)
Bonsoir,
effectivement tu as entièrement raison, le vendeur s'est engagé devant notaire.
S'il ne veut rien entendre, soit tu peux annuler la vente soit tu fais marcher ta protection juridique.
Cordialement.
Messages : Env. 20
De : Souillac (46)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'article L 332-15 ne dit pas qu'il appartient au vendeur de réaliser la viabilité, mais au bénéficiaire de l'autorisation de construire, aménager, lotir.... et ce, dans le cadre de l'urbanisme.
Il cite bien les éléments (réseaux) concernés -en tant que de besoin- par le projet.
Aprés, il faut voir ce qui est exactement indiqué dans le sous-seing. Il semble que contrairement aux autres réseaux, FT ne soit pas explicitement indiqué, donc...
- Le lotisseur est obligé -en tant que de besoin- de viabiliser (urbanisme),
- S'est engagé à prendre à sa charge tout ce qui concerne eau, EDF, assainnissement,
- "oublie" de prendre à sa charge FT. Mais est-il obligé de viabiliser le réseau FT?? (en tant que de besoin)

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Souillac (46)
Avant de parler de quelconque article, est-ce qu'au préalable, le lotisseur à déclarer le lotissement (aux yeux de FT , un lotissement commence à partir de la 2 eme maison) à FT. Car il est obligé de le faire (et cela je le maintien) car je parle en connaissance de cause, c'est mon boulot.
Cordialement.
Messages : Env. 20
De : Souillac (46)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Bonjour,

Si le terrain est issu de la division d'une unité foncière pour la création d'un ou plusieurs lots à bâtir, il s'agit d'un lotissement, et le lotisseur a l'obligation de le vendre viabilisé (travaux de raccordement du terrain aux réseaux publics à sa charge). 
L'acquéreur du terrain (lot à bâtir) ne doit avoir à effectuer à sa charge que les branchements privés sur le terrain (de la maison aux coffrets électriques, regards...etc. installés au droit du terrain par le lotisseur).

Si le terrain / lotissement n'a pas été viabilisé par le lotisseur vous pouvez annuler la vente !
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
nbradshaw617 a écrit:Si le terrain / lotissement n'a pas été viabilisé par le lotisseur vous pouvez annuler la vente !

Je ne pense pas qu'il puisse annuler la vente faite en 2011...
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 9 ans
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