Conseil pour éviter un litige avec un constructeur (Val D Oise)

Si vous décidez de faire construire, protégé vous au max!
Les différents points a vérifier:
- date indiqué sur la notice avant de signer, est elle bien celle du jour? Ou est elle anti datée?
- Ne signer pas le ccmi avant d'avoir notice & plan
- Informez vous sur le terrain que vous acheté CU, en mairie, construction autour, ...
- Tous les papiers que vous fournissez au constructeur, faite le par AR ou demandez leurs de signé comme quoi ils ont bien eu tel papier...


J'ai signé avec un constructeur du val d'oise
Pour ma part, ils avaient déjà déposé le permis que je n'avais pas recu l'AR!!!
Comme il est écrit dans le site de anil/adil (voir ci dessous) ne signé pas votre contrat temps que vous ne possédé pas notice et plan!!! Car vous pourriez sinon en cas de problème avoir de gros litige...
Croyez en donc ma petite expérience, mieux vaut être prudent que trop confiant!



Reference: http://www.anil.org/fr/profi[...]/index.html
Signature du contrat et déroulement des travaux
Délai de rétractation
Vous avez un délai de sept jours pour renoncer au contrat.


Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer, accompagné du plan, de la notice descriptive et de la notice d'information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.


A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise, vous avez un délai de rétractation de sept jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement.


Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.


Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d'aucune sorte.


Ne signez pas le contrat avant d'être en possession du plan, de la notice descriptive et de la notice d'information.