Contrat de mariage et maison

heulin a écrit:

mon amie et moi faisons construire alors que nous ne sommes pas mariés, ce qui devrait etre repare dans qlqs temps...
une collegue m'a fait la remarque que pour la succession, et dans le cadre d'une donation au dernier survivant,
il fallait faire intégrer la maison dans la contrat de mariage...
comment ca se passe et combien ca peux couter ?

Houlà là comme le dit la pub, va en parler à un notaire...

Est-ce déjà vous aviez l'intention de faire un contrat de mariage ? l'un de vous est commerçant ?
Si oui, quel contrat de mariage ? aménagement d'un régime de communauté, séparation pure et simple, communauté universelle, participation aux acquêts ?

Pour la donation entre époux (appelée également donation au dernier vivant) elle ne prend en considération que les biens dépendant de la succession. Il n'est donc pas nécessaire de faire une nouvelle donation entre époux à chaque nouvelle acquisition ou de l'annuler en cas de vente.

Le terrain appartient à qui ?

Si vous l'avez acheté en indivision (avec les risques y attachés) et si vous n'avez pas spécifié dans l'acte de proportions particulière vous serez réputés avoir acheté moitié indivise. Les constructions seront donc réputées vous appartenir dans les mêmes proportions (sauf récompenses éventuelles)

Si le terrain appartenait à l'un de vous les constructions seront réputées lui appartenir en propre (sauf récompense due à celui qui a contribué à leur construction)

Un contrat de mariage type sans apports de biens immobiliers doit couter environ 150,00 euros.

Personnellement, si vous n'aviez pas l'intention de faire de contrat de mariage, je ne vois pas bien l'intérêt d'aller en faire un maintenant et de vouloir faire de votre maison un bien de communauté, plutot que de laisser ce bien en indivision si le terrain a été acheté en indivision. Dans ce cas la sommed e 150 euros ne serait pas exacte car il y aurait apport d'un bien à la communauté et donc publication à la conservation des hypothèques compétente.

En tous cas, si le terrain vous appartient à tous les deux rien, ne vous empêche de vous faire donation par la suite dès que vous serez mariés et je ne vois pas d'inconvénient majeur lors de vos successions, d'autant que ce bien vous l'aurez peut être revendu entre temps pour cause de mutation, pour trouver plus grand ...

Faut aller faire un bilan devant notaire, le devoir de conseil du notaire c'est gratuit.

Attention faites vous conseiller ce notaire, le risque étant qu'il veuille vous refiler un acte dont vous n'avez pas besoin.