Question pour un juriste...

Et que réponds l' AAMOI ?

l'AAMOI répond que ce n'est pas de la vente forcée puisque c'était dans le compromis et que j'avais la possibilité donc de ne pas prendre le terrain.

titisse, cela était indiqué sur mon compromis que le gaz était obligatoire, il n'y avait pas de montant indiqué me semble-t-il mais je dois vérifier et à ce jour je n'ai pas eu de sanction financière

titisse a écrit:

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain dans lequel il est indiqué que le raccordement au gaz pour des usages thermiques est obligatoire faute dequoi nous devrions payer 1500 euros.

Même réponse que l'AAMOI.
Cette clause figure généralement lorsque le secteur est équipé au gaz. Elle a pour but de dissuader les propriétaire de défoncer le trottoir quelques années après leur réalisation.

est-ce que tu as vérifier que tu avais cette clause dans ton contrat ainsi que la pénalité?
tu n'as pas pris le gaz? et tu n'as rien payé?
d'autre part puisque nous sommes voisins peux-tu me dire si ils ont goudronnés maintenant?
quand tu as signé ton compromis terrain, as-tu attendu longtemps avant de passer pour l'acte définitif? ont-ils eu des problèmes de papiers. Pour info, on devait signer le 31/10/2005 et nous sommes le 22/01/2006 et toujours rien : le lotissement n'est pas fini de viabiliser et il manque des papiers au notaire. en attendant, on se prends l'augmentation des frais de notaire du 01/01/2006.
merci de tes réponses.

titisse, nous revivons les mêmes choses

on a signé le terrain en février 2004, ceux ci devaient être viabilisés pour l'été 2004 et ne l'ont été qu'à l'automne. de ce fait, la mairie ne pouvait instruire le PC (obtenue le 21 ocotbre) et on ne pouvait pas passer chez le notaire (26 novembre 2004). ensuite il manquait soi-disant un papier du géomètre.

pour ma part, mon constructeur a été réactif car les travaux ont démarré ensuite le 30 novembre

donc une seule solution :appeler sans cesse la mairie, le notaire l'aménageur, le géomètre. et foutre un coup de pied aux fesses au fautif.



sinon, la route est damée mais il reste simplement à la goudronner.

concernant le gaz, il est indiqué dans le compromis "l'acquéreur réconnait avoir été informé de la convention passée avec GDF, concernant l'obligation d'utiliser le gaz pour tous les usages, ainsi que de l'obligation faire de se raccorder au réseau de télédistribution"

puis,

"l'acquéreur reconnaît etre au courant et déclare en faire son affaire personnelle."

le lotisseur m'a dit que l'on risquait une pénalité de 1000 euros environ à ne pas se raccorder au gaz mais on a rien eu.

de la même façon, les antennes rateau sont interdites et pourtant elles fleurissent... tout ça parce que le réseau de télédistribution doit être fait puis entretenu (abonnement à prévoir) par une entreprise privée (un téléopérateur), ce qui engendre encore des frais.

si tu as à subir l'augmentation des frais de notaire, et si cela est imputable à l'aménageur, il ne t'en coutera rien de lui demander de prendre ses responsabilirés et de prendre cette différence à sa charge.

C'est une obligation découlant du cahier des charges du lotissement ?

Pour ce qui est des frais de notaires, il faut payer très cher son terrain (supérieur à 100.000 euros-150.000 euros selon l'épaisseur de l'acte) pour que la disparition du droit de timbre de dimension au 1er janvier et l'augmentation corrélative de la taxe de publicité foncière se face au détriment de l'acquéreur.

QM, c'est malheureusement le cas pour les acquisitions de terrain,dans beaucoup de cas, notamment en région parisienne