Cheque encaisser a la suite de l'annulation du ccmi

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cognak02 Picto info

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Le 14/05/2011 à 09h14 Env. 10 message Saint-laurent De La Salanque (66)

bjr, mon chèque de 500 euros a été encaissé le lendemainde de réception de ma lettre recommandée d'annulation du ccmi dans le delai legale.aprés plusieurs conversation telephonique il me dise qu 'il m'envoie un cheque, cela fais 3 semaines et toulours rien. comment faire pour récupérer la somme ??

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Philippe29 Picto info

Le 14/05/2011 à 09h16 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour cognak02 ,

AAMOI a écrit:La première des choses à faire est de mettre en demeure le constructeur de vous rembourser sous 8 jours sous peine de poursuite.
Ensuite, vous devriez avoir une garantie de remboursement, il faut vous adresser à elle.
Dans le cas contraire, le constructeur a commis un délit, vous pouvez donc porter porter plainte.
Sous réserve d'un conseil juridique habilité
D. Vennetier
Président de l'AAMOI

Cdlt

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.

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Philippe29 Picto info

Le 14/05/2011 à 09h39 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

C'était pourquoi ce chèque ?

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louve

Le 25/04/2013 à 23h14 Env. 20 message Tremblay En France (93)

Bjr j ai remis un cheque au cst de 3000e depot de garantie et 2700 e pour ass du maitre d ouvrage
Hors la mairie a refusé le projet cela fait 3semaines que j'attends et toujours rien..
Comment recuperer mes cheques?? Aussi pouvez vous me confirmer qu il faut recevoir le contrat par courrier avec RAR pour qu il soit valable.
Parcequ ils m ont fait signé un doc remis en main propre.
Merci je suis completement demunie face a cette situayion j y connais rien

achat top duo 93

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fred84400 Picto info

Le 26/04/2013 à 08h23 Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)

Http://aamoi.fr/AAMOI/index.php

http://fred84400.forumconstruire.com

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Odilon44 Picto info

Le 26/04/2013 à 10h27 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Bonjour, remis en mains propres contre signature, ou bien LRAR contre signature, c'est pareil. Mais ça ne change rien au problème qui est de récupérer les chèques. Maintenant c'est à vous d'envoyer un Courrier avec une copie des documents de la mairie et demander les chèques.

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