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Cheque encaisser a la suite de l'annulation du ccmi

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Env. 10 message Saint-laurent De La Salanque (66)
bjr, mon chèque de 500 euros a été encaissé le lendemainde de réception de ma lettre recommandée d'annulation du ccmi dans le delai legale.aprés plusieurs conversation telephonique il me dise qu 'il m'envoie un cheque, cela fais 3 semaines et toulours rien. comment faire pour récupérer la somme ??
Messages : Env. 10
De : Saint-laurent De La Salanque (66)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour cognak02 ,


AAMOI a écrit:La première des choses à faire est de mettre en demeure le constructeur de vous rembourser sous 8 jours sous peine de poursuite.
Ensuite, vous devriez avoir une garantie de remboursement, il faut vous adresser à elle.
Dans le cas contraire, le constructeur a commis un délit, vous pouvez donc porter porter plainte.
Sous réserve d'un conseil juridique habilité
D. Vennetier
Président de l'AAMOI




Cdlt
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
C'était pourquoi ce chèque ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Tremblay En France (93)
Bjr j ai remis un cheque au cst de 3000e depot de garantie et 2700 e pour ass du maitre d ouvrage
Hors la mairie a refusé le projet cela fait 3semaines que j'attends et toujours rien..
Comment recuperer mes cheques?? Aussi pouvez vous me confirmer qu il faut recevoir le contrat par courrier avec RAR pour qu il soit valable.
Parcequ ils m ont fait signé un doc remis en main propre.
Merci je suis completement demunie face a cette situayion j y connais rien
achat top duo 93
Messages : Env. 20
De : Tremblay En France (93)
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Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, remis en mains propres contre signature, ou bien LRAR contre signature, c'est pareil. Mais ça ne change rien au problème qui est de récupérer les chèques. Maintenant c'est à vous d'envoyer un Courrier avec une copie des documents de la mairie et demander les chèques.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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