Pret refusé, annulation CCMI, Quel delais pour remboursement des acomptes? Résolu

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bath3000 Picto info

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Le 10/12/2018 à 10h33 Env. 50 message Rhone

Bonjour,

voila pour faire court, nous souhaitions faire construire une maison + terrain, mais nous avons eu un refus de banque.

Nous avons trouvé un lotisseur via notre constructeur pour lequel nous avons juste signé une promesse de vente sous conditions suspensives. Puis après nous avons signé un CCMI sous conditions d'avoir un prêt.

Suite au refus de la banque nous avons envoyé un courrier recommandé au lotisseur pour le terrain et un autre au constructeur, pour annulation du terrain et du CCMI ainsi que le remboursement des 2 acomptes (5000+500), cela fait maintenant un peu plus de 20 jours que j'ai aucune nouvelle ni de l'un ni de l'autre et bien sur aucun remboursement ?

Il y a t'il un délais légal pour une réponse a mon courrier et a celui du remboursement ?
Que dois-je faire ?.

Merci pour vos aides.

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Le 10/12/2018 à 10h41 Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)

Bonjour,
C'est quoi les acomptes que vous avez versé? au propriétaire du terrain ou au CST?

Pour le CCMI, vous devez avoir en main un document de du garant de votre CST garantissant justement le remboursement des acomptes. Envoyez au garant une copie de votre recommandé

Pour le terrain, le chèque doit être chez le notaire du vendeur. Demandez donc à votre propre notaire de la contacter.

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Le 10/12/2018 à 12h06 Env. 50 message Rhone

Gerente a écrit:Bonjour,
C'est quoi les acomptes que vous avez versé? au propriétaire du terrain ou au CST?

Pour le CCMI, vous devez avoir en main un document de du garant de votre CST garantissant justement le remboursement des acomptes. Envoyez au garant une copie de votre recommandé

Pour le terrain, le chèque doit être chez le notaire du vendeur. Demandez donc à votre propre notaire de la contacter.

J'ai laissé 5000 euros a titre d'indemnité d'immobilisation forfaitaire du terrain (au lotisseur) puis 500€ (pour la construction).
Ce n'est pas au constructeur de faire la démarche auprès du GARANT ?
Pour le terrain je vais me renseigner auprès de mon notaire.
Mais vous savez si je vais recevoir un document pour dire que le contrat est annulé?

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fouga

Le 10/12/2018 à 12h59 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Bonjour

Il faut distinguer le terrain du CCMI.

Pour l'acompte versé pour le terrain, il a du être versé au notaire du vendeur. L'idéal pour le récupérer est de vous faire aider par votre notaire. Il s'arrangera directement avec son confrère.

Pour l'acompte versé au CST, il existe 2 cas de figure, et on ne sait pas dans lequel vous êtes :
- soit le CST vous a remis une garantie de remboursement nominative. Dans ce cas, si le CST ne vous rembourse pas de lui-même , vous pouvez contacter le garant
- soit les sommes ont été consignées sur un compte à votre nom. Je connais moins ce cas, mais je pense qu'en présentant le cas auprès de l'organisme consignataire, vous devriez pouvoir débloquer ce compte.

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bath3000 Picto info

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Le 10/12/2018 à 13h52 Env. 50 message Rhone

La ou j'ai du mal a comprendre c'est comment le garant qui est CAUTIALIS me restituera mon acompte sur une simple copie de lettre et refus de banque envoyé a mon constructeur? Surtout que j'ai aucun papier de mon constructeur me disant que mon contrat est annulé ?

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Le 10/12/2018 à 16h39 Env. 50 message Rhone

fouga a écrit:Bonjour

Il faut distinguer le terrain du CCMI.

Pour l'acompte versé pour le terrain, il a du être versé au notaire du vendeur. L'idéal pour le récupérer est de vous faire aider par votre notaire. Il s'arrangera directement avec son confrère.

Pour l'acompte versé au CST, il existe 2 cas de figure, et on ne sait pas dans lequel vous êtes :
- soit le CST vous a remis une garantie de remboursement nominative. Dans ce cas, si le CST ne vous rembourse pas de lui-même , vous pouvez contacter le garant
- soit les sommes ont été consignées sur un compte à votre nom. Je connais moins ce cas, mais je pense qu'en présentant le cas auprès de l'organisme consignataire, vous devriez pouvoir débloquer ce compte.