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Résiliation contrat de CCMI - Date

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Env. 10 message Herault
Bonjour,

J'ai signé un contrat de CCMI le 23 mars 2023 en présentiel, et je souhaiterais savoir à partir de quand, et jusqu'à quand dure le délai de résiliation des 10 jours ?

En effet, nous n'avons pas reçu de courrier du constructeur avec le document complet, signé par eux, nous avons reçu seulement une copie du document par mail avec nos signatures, mais pas celui du constructeur.

Je souhaite donc savoir si je suis toujours dans mon délai de résiliation, ou non. Car je n'ai jamais reçu le contrat complet signé de toutes les parties, ni en main propre, ni en LRAR.

Merci d'avance, bonne journée.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Saint Denis
Le délai de rétractation commence à partir de la réception du CCMI signé par LRAR.
Mon récit de construction:
http://shya.forumconstruire.com

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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Herault
fatimyoufa a écrit:Le délai de rétractation commence à partir de la réception du CCMI signé par LRAR.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
N'ayant pas eu de retour signé, je suis encore en droit de le résilier ?

Il suffit qu'ils apposent leur date et signature pour le dire qu'on l'a fait "remis en main propre", et dans ce cas la date sera dépassée puisqu'elle sera du 23 mars ? Non?
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Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Bonjour, oui mais la vous pourrez dire que c'est un faux en montrant que votre exemplaire n'est pas le meme.....
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour, le délai de rétraction commence à la signature du contrat et se termine 10 jours après réception du contrat en LRAR.

Vous pouvez donc vous rétracter dès à présent.
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