Validité CCMI non envoyé en recommandé

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Le 13/12/2020 à 20h37 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Bonsoir,

Nous avons il y a quelques mois signé un CCMI mais le constructeur ne nous l'a jamais envoyé en recommandé et nous n'en avons même pas un exemplaire signé ... Nous achetions le terrain séparément mais nous avons eu des problèmes avec le vendeur et avons souhaité lui comme nous ne plus devenir propriétaire de ce terrain.
Le constructeur me dit que l’annulation est notre choix et que nous lui devons les frais prévus au contrat à hauteur de 10 % ... Nous avions obtenu le permis de construire.
L'annulation est d'un commun accord avec le vendeur.
Le constructeur peut il réellement nous réclamer quoi que ce soit sachant que nous ne sommes pas propriétaire du terrain et qu'il n'a pas respecté l'envoi du CCMI en recommandé ?
Merci.

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RomainZog Picto info

Le 13/12/2020 à 20h51 Env. 30 message Pas De Calais

Bonjour,

Il me semble que le délai de rétractation de 10 jours ne démarre qu'à réception du CCMI signé par lettre recommandé. Donc vous devez pouvoir vous libérer en jouant là dessus.

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g edo

Le 13/12/2020 à 21h00 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour

Regardez des sujets sur le forum:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-256616.php

En cas de problème en ccmi adhérer à l'aamoi et gardez toujours un double de se que vous signez...

désolé pour l'hortographe

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Difock788 Picto info

Le 14/12/2020 à 09h48 Membre utile Env. 1000 message Val De Marne

Bonjour,

L'achat du terrain est une condition suspensive. Le fait que vous ayez choisi de ne pas l'acheter ou que la vente soit annulée pour X raisons ne regarde pas le constructeur. D'autant plus quand le constructeur ne vous a pas transmis le contrat en recommandé.

Pour ma part, dans votre cas, je m'inscrirais d'abord à l'AAMOI pour avoir les bons conseils et les lettres types et je ferais un courrier AR en signifiant au constructeur que le contrat n'a jamais été envoyé en recommandé, qu'à ce titre vous êtes parfaitement en droit de vous rétracter sans motif et qu'en plus, la condition suspensive liée à l'obtention du terrain ne pourra être levée puisque la vente a été annulée. Et j'en resterais là, quoiqu'ils en disent, ils ne vous attaqueront pas puisqu'ils devraient savoir qu'ils sont en tort et s'ils font la bêtise de vous attaquer malgré tout, l'AAMOI vous donnera toutes les clés pour qu'ils se fassent jeter comme des malpropres (mais je doute sincèrement que ça n'arrive jusque là). Au moins, vous savez maintenant quel constructeur éviter.

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nicolas91 Picto info

Le 14/12/2020 à 11h12 Membre utile Env. 600 message Essonne

Bonjour,

Le délai de rétractation démarre à la signature et se termine 10 jours après réception du CCMI en recommandé.

Vous êtes donc encore dans le délai de rétractation. Il suffit d'envoyer un recommandée et de laisser le constructeur s'énerver tout seul.

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