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CCMI non daté : délai rétraction 10 jours

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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour, 

Avant tout, je sais parfaitement qu'il est un peu idiot de signer un contrat sans date, voir même très idiot.

Je connaissais ce risque et je l'ai pris au vue de la situation. Nous habitons une région proche d'une grande ville ou presque plus aucun terrain n'est en vente, et le peu en vente partent très vite. Après plusieurs mois de recherche, aucun terrain...

Jusqu’à ce qu'un constructeur avec qui nous échangions nous propose un terrain très très intéressant, mais bien entendue il fallait passer par lui, le terrain étant disponible auprès d'un lotisseur et non commercialisé en publique. Tous les lots du futur lotissement ont été vendus en une semaine, ce terrain est revenu en vente suite à une annulation de dernière minute. Bref...

Pour le moment tout se passe bien mais nous allons négocier d'ici quelques jours les plus values que nous trouvons un peu élevées et nous anticipons un possible désaccord, au cas ou.

Le CCMI bien entendue a été signé sans date puisqu'il fallait le signer avant le compromis... Après lecture ici avant mon rendez-vous, je connaissais dèjà cette pratique illégale, passons.  

En revanche, je n'ai pas paniqué lors de cette signature puisque je gardais en tête que si ce constructeur ne me convenait plus, je pourrai quoiqu'il arrive dénoncer le CCMI dés le lendemain de la présentation de la lettre en AR en utilisant le délai de rétractation légale de 7 jours.

Ma question : Comme ce constructeur possède ma signature sans date, si je dénonce demain le CCMI par lettre recommandé sans avoir reçu l'AR, peut-il antidater le CCMI et m'avoir ? 
Si, hypothèse 2, je reçoit demain le CCMI en AR mais que le constructeur antidate de par exemple 15 jours le CCMI, mon délai de rétractation démarre quand même à la première présentation de l'AR ? 

Je précise que pour le moment tout se passe bien avec ce constructeur mais nous souhaitons faire jouer la concurrence pour voir. Je n'ai versé aucun chèque d’acompte. 

Merci d'avance, 

Bien cordialement,

 
Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
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message
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Membre utile Env. 700 message Gers
Normalement, tu es censé avoir un exemplaire du CCMI signé par toi, le cst et le garant. Donc si le cst joue a ça, tu peux ressortir ton exemplaire qui n'est pas daté
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Le nombre de jours pour renoncer au contrat est à partir de la date que vous l'avez reçu en recommandé et non de la date sur le contrat.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Vous dites que tout se passe bien mais il y a déjà deux pratiques bien illégales et à votre désavantage qui sont entièrement du fait du CST. Huh

+1 avec les autres, dès que vous recevez la LRAR le délai de rétractation commence.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

le délai de rétractation est de 10 jours.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour, déjà merci de vos retours si rapide.

Ensuite, quand je dis ça se passe bien je parle de nos échanges, des prix, du projet, etc.

Ayant fait construire mon restaurant je suis plutôt habitué des pratiques douteuses....

En revanche je suis aussi un peu filou puisque j'ai signé rapidement ce ccmi pour obtenir le terrain, ce constructeur était la seul possibilité pour moi d'être en relation avec le lotisseur qui vend le terrain. J'avais déjà en tête de pouvoir utiliser cet argument des 10 jours pour lui mettre la pression en négociation.

Donc oui c'est peu honnête de la part du constructeur, mais si ce ccmi,peu importe la date apposé déçu, n'existe que lors de son arrivé à ma boite au lettre par LRAR, alors je ne suis pas si desavantagé que ca puisque je peux y mettre fin quand je veux.

🙄
Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 4 ans
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