HELP!! Peux t on faire annuler un Ccmi ?

Bonjour

illégal d'indiquer une date erronée ? oui bien sur

mais le CCMI ne peut pas être signé AVANT la promesse de vente, donc dans les 2 cas...



Le + simple et le + rapide pour vous sortir de là  : adhésion AAMOI

bien sur que vous aurez de "bons conseils" sur le forum mais c'est normalement un forum de particuliers, accessible à tous (y compris aux cst qui sont très assidus) , vous ne saurez pas "qui vous répond" ... ni en direct ni en MP...

www.aamoi.info

Cdlt

Bonjour,
oui adhésion AAMOI https://www.aamoi.fr/index.p[...]resentation

Bonjour Madame, Monsieur,

Simple lettre recommandée avec accusé de réception qui stipule que conformément à la loi, le ccmi est caduc s'il est daté avant la signature de la promesse de vente.
En d'autres termes, il est inexistant.
Le but de la lettre est de rappeler au constructeur ses obligations.
Normalement, il devrait vous téléphoner et essayer de trouver un arrangement amiable.
Si vous maintenez votre position, aucune poursuite possible.
Vous trouverez aisément des décisions juridiques où même en cassation, un constructeur a joué jusqu'à l'intimidation.
Au final, des indemnités pour préjudices subis ont dû être versées.
Franchement, aucun intérêt à ce que le constructeur aille plus loin avec vous.
Par contre, vous pourrez vous retrouver "fichier " s'il fait partie d'un grand groupe...
La confiance étant rompue, c'est normal que vous ne puissiez bénéficier de ses services.
Après s'il n'est pas rancunier...

Bonjour,
Votre promesse de vente est elle bien datée du 5/06/2020 ?
Si oui vous pourrez vous défaire sans trop de problème de votre ccmiste (aide de l'aamoi conseillée), si non ça va être plus compliqué. D'où l'importance de ne jamais signer des contrats "à trous" ou mentionnant de fausses dates.