Demande de travaux - notification de modification de délai

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 970 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

cyrillou Picto info

Auteur du sujet

Le 06/07/2011 à 16h06 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,
J'ai déposé une demande de pose de châssis de toit le 1er juin 2011 à la mairie (preuve de dépôt).
J'ai reçu une lettre recommandé sans accusé de réception le 29/06, lettre que je n'ai pu avoir que le 2/07 (fermeture du bureau de poste).

Ma question est la suivante : On me notifie d'un prolongement du délai (bâtiments de France), mais j'en suis informé après la fin du délai initial. Doit je me plier à la demande ou bien elle arrive trop tard et elle est donc caduque ?

Je précise que j'ai les preuves de dépôt du dossier et la preuve de levée d'instance de la lettre le 2/07 (pour justifier de la date de réception, à défaut d'un AR).

Merci de vos réponses !

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 07/07/2011 à 09h45 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,
Art. R 423-47 du CU: L'intéressé est présumé avoir reçu notification à première présentation. MAIS les notifications doivent être faites en LR/AR,(art. R 423-46) ce qui ne semble pas être votre cas.
Si la date du 29/06 est la date de rédaction de la notif., vous pouvez imposer le respect du délai initial (1 mois si c'est une DP). Par contre, si c'est la date de l'avis laissé par le facteur en votre absence, c'est plus litigieux. Mais au départ, il y a faute de la mairie pour non respect de la procédure de notification.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

cyrillou Picto info

Auteur du sujet

Le 07/07/2011 à 10h03 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,
la date de signature du maire est le 21/06. La lettre a étée postée le 27/06, date de présentation à mon domicile le 29/06 et date de remise en main à la poste le 2/07.
Si je comprend bien votre réponse, je doit contester la validité de la procédure à la mairie.
Comment on s'y prend ?
Merci !

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

En cache depuis avant-hier à 22h52

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !