Branchement au réseau électrique

Bonjour,

Je ne peux répondre à tes questions ... Cependant depuis la date de ton post as-tu eu un devis estimatif ou une idée du prix ??
Car nous aurons certainement le même genre de situation (signature du compromis semaine prochaine) et impossible d'avoir un devis de la part d'EDF avant l'achat du terrain !

Merci pour ton aide

cirnanco a écrit:

Bonjour,

Je construis une maison et j'ai un accès de 40 m en indivision avec mon voisin. Normalement mon coffret EDF aurait dû être installé à l'entrée de cet accès, au bord de la route. Mais ERDF vient de m'appeler pour me dire que j'allais avoir une extension de réseau. L'entrée de mon terrain étant en indivision, ils ne vont pas mettre le coffret au bord de la voie publique, mais en limite de mon terrain à 40 m de la voie publique! Loi SRU de 2008 applicable depuis mars 2011! Quelqu'un en a-t-il déjà entendu parler, parce que là je suis plutôt surpris. Y-a-t-il un recours possible? (d'autant plus que l'acte de vente du terrain sur lequel est la maison nous autorisait à viabiliser et installer des coffrets sur le chemin en indivision. Merci pour vos réponses.

Non, la loi SRU est applicable depuis le 01/01/2009.
Et en fait, cette décision ne repose pas uniquement sur cette loi.

En gros, la NF C-14-100, norme rendue d'application obligatoire par décret depuis les années 70, indique que le coffret de coupure doit être posé a la limite de chaque parcelle. Et que dans le cas de chemin en accès en indivision ou privé avec servitude, et sans franchissement d'accès controlé, le coffret doit être posé à la limite de la parcelle a alimenter.

Donc cette même norme dit que la distance maximale d'un branchement monophasé est de 36m (respect de la chute de tension maximale admissible), donc si il y a plus, effectivement, il faut faire une extension du réseau. C'est ERDF qui a la maitrise d'ouvrage des réseaux et qui applique la règlementation en vigueur. L'acte de vente n'a malheureusement pas de valeur puisque le vendeur n'a pas la compétence pour en décider.

Pour répondre à YoLine, pour savoir si une extension du réseau sera necessaire ou non, il y a une démarche simple, c'est le Certificat d'Urbanisme. J'encourage tout le monde a déposer un CU Opérationnel avant tout achat, ou demander au vendeur d'en déposer un

Puisque le sujet semble vous parler je me permets d'approfondir...

Nous avons en notre possession le CU opérationnel qui indique que les parcelles sont desservies. Cependant il y a ce chemin en indivision qui mène à la parcelle ...
Du poteau électricité le + proche à la limite de parcelle il y a environ 30m.
Dois-je en conclure que nous serions sur un "cas simple" et non sur une extension ?
Connaissez vous les tarifs (même approximatifs) qu'applique ERDF ?
Car entre 2, 5 ou 10k€ il y a une différence ...

Merci bcp pour votre aide !!

YoLine a écrit:

Puisque le sujet semble vous parler je me permets d'approfondir...

Nous avons en notre possession le CU opérationnel qui indique que les parcelles sont desservies. Cependant il y a ce chemin en indivision qui mène à la parcelle ...
Du poteau électricité le + proche à la limite de parcelle il y a environ 30m.
Dois-je en conclure que nous serions sur un "cas simple" et non sur une extension ?
Connaissez vous les tarifs (même approximatifs) qu'applique ERDF ?
Car entre 2, 5 ou 10k€ il y a une différence ...

Merci bcp pour votre aide !!

Si le CU comprenait la parcelle qui forme le chemin en indivision, c'est l'assiette globale de l'opération qui est prise en compte, donc la réponse sera positive. Si vous déposez un CU avec que la parcelle, et en commentaire vous indiquez l’existence de cette indivision, vous aurez une réponse avec extension.
Ce que disent les textes : Si la distance est de 36m Maximum pour du mono, et 72m pour du tri, ce sera sans extension (Max 2000€), par contre ce sera un branchement Type2 (Compteur et Disjoncteur à la limite de propriété et non dans la maison)