Problème compteur EDF et Indivision

Pas cool,
Le coffret EDF doit être en limite de propriété (pleine propriété) donc pas sur une partie en servitude.
Cordialement,

Merci de la réponse, mais on nous donne différentes réponses sur ce point.

On nous as aussi dit qu'edf pouvait pas normalement aller sur une partie en servitude que c'est pour ca qu'on devait le mettre en bord de route !!

Qu'est ce qui est légal, lequel est vraiment vrai entre les deux ? Je m'y perd et ca change tout pour nous du coup.

Slt

Si le seul passage est cette servitude et que ton terrain est enclavé, exemple que ton terrain est entouré d'autres voisins, le voisin concerné ne peut pas s'opposer à la mise en place de tes réseaux ayant comme finalité la conformité de ton habitation.

J'ai été confronté au même cas lors d'une de mes constructions et c'est mon notaire qui m'avais sorti l'article.

Je vais essayer de le retrouver, mais tu devras attendre ce soir !!

Oki merci c gentil, je patienterais jusqu'à ce soir !! ^^

Bonsoir,

Si je peux me permettre, en attendant la réponse de Paul64:
Code civil, notamment art. 682, 686, 697 et 702.

Jurisprudence:
"Extension de la servitude de passage pour les réseaux ?
lundi 20 juillet 2009 , par Juris Prudentes

Question.J'ai acheté une exploitation agricole il y a 6 ans, aujourd'hui j'ai décidé de faire construire sur une des parcelles. Il faut savoir que cette exploitation est desservie par un chemin de servitude. Ma question est : puis-je me servir de la servitude de passage pour desservir mon terrain constructible en eau, électricité et téléphone ?


Réponse.Selon la jurisprudence, le propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à se prévaloir de la solution admise en matière d'enclave visée à l'article 682 du Code civil (servitude légale), soit l'obtention d'une desserte complète de son fonds, incluant donc, au-delà du passage de surface, les réseaux d'eau, d'électricité et de gaz. Si le propriétaire du fonds servant est fondé à soutenir l'existence d'un usage non conforme de la servitude, par empiètement sur sa propriété au-delà du droit consenti, il lui appartient d'en rapporter la preuve. Bien entendu la question ne se pose pas si l'acte constitutif ou récognitif prévoit l'extension pour le passage des réseaux. Mais la solution indiquée plus haut n'est pas valable si l'acte constitutif ou récognitif interdit l'extension pour ce passage des réseaux."

Cour de cassation:

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 24 novembre 1999 Cassation.

N° de pourvoi : 97-10301
Publié au bulletin

Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Guerrini.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocats : MM. Foussard, Cossa.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;

Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Lanswyer ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une maison accédant à la voie publique par un passage sur un chemin non carrossable situé sur un terrain appartenant aux consorts Fighiera, ont assigné ceux-ci pour se faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines d'eau, d'électricité et de téléphone, dans l'emprise dudit passage ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le fonds des consorts Fighiera était grevé d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un procès-verbal de conciliation intervenu devant le juge de paix de Villefranche-sur-Mer le 19 octobre 1928, retient que s'il est certain que l'article 702 du Code civil exclut toute aggravation de la charge grevant le fonds servant, il est constant qu'une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d'établir des canalisations souterraines, expression actuelle et simplifiée du droit de faire passer des porteurs d'eau et que par conséquent le droit d'établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n'en est qu'un accessoire ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, tout en relevant que le procès-verbal de conciliation du 19 octobre 1928 n'avait établi sur le fonds des consorts Fighiera, au profit de celui devenu la propriété des époux Lanswyer, qu'une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l'existence d'une convention autorisant le passage de canalisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1995 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 1995, par la cour d'appel de Grenoble ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry


En fait, il faut demander à voir l'acte constitutif de la servitude. Si le droit de passage est étendu au passage de réseaux, on ne peut rien vous interdire. Dans le cas contraire...
Par contre, le bénéficiaire d'une servitude ne peut pas agraver/limiter celle-ci, notamment par certaines installations qui pourraient par exple en limiter l'accés (largeur)
@+

Chose promise chose trouvée et postée !!

En complément de Deffrey, avec ça tu devrais trouver ta réponse !

<a href="http://www.hiboox.fr/go/images/divers/servitude-pg1,31dc0b62740f5459e1fdb058cca63f80.jpg.html" alt="Hébergé par Hiboox.fr"><img src="http://images4.hiboox.com/vignettes/4311/31dc0b62740f5459e1fdb058cca63f80.jpg" border="0" ></a>

oupsss voilà la première page !!

[url=http://www.hiboox.fr/go/images/divers/servitude-pg1,31dc0b62740f5459e1fdb058cca63f80.jpg.html]
[/url]

Bonsoir!

Il faut eclaicir plusieurs points:
1/ Est-ce une servitude ou un chemin en indivision? Ce n'est pas clair. Si c'est une servitude vous n'avez rien le droit de construire ou implanter qui réduit le passage. Souvent on a une servitude de passage et une servitude de passage des réseaux en souterrains uniquement. Donc pas de coffret EDF dans ce cas.
2/ Il faut vérifier votre acte notarié pour voir si vous avez éventuellement le droit d'implanter votre compteur
3/ Sur une partie en indivision il suffit que tous les propriétaires soient d'accord pour l'implantation

Voilà pour ce qui est de la loi. A négocier avec les voisins pour le reste

Merci à tous pour vos réponses.

Mais il semble qu'on soit bloqué ! et ca me fait flipper un peu ! une maison sans électricité ca sert pas à grand chose, et on a mis toute nos économies à venir la dedans.

Pour te répondre Pumba42 : il s'agit d'une servitude de passage et si j'ai bien compris aussi de passage de réeaux sous terrain.

Donc normalement j'aurai pas le droit de mettre mon compteur sur le chemin en servitude, mais EDF ne veut pas le mettre en bas devant ma parcelle, car ils disent qu'ils ont pas le droit de descendre une chemin privé !!!

Alors on fait quoi nous ??? On l'a met ou notre électricité ??

Je sais plus quoi faire

Que propose EDF pour installer le compteur?
Il doit y avoir un endroit où il est possible de mettre votre compteur, cela a forcement été prévu lors du lotissement de votre terrain.
En bord de rue?
Ou chez vous... Car EDF a le droit de passer sur la servitude pour faire les travaux jusqu'à votre terrain.. Après, ils ne veulent peut être pas payer pour le cout des travaux.. Tant qu'ils peuvent avoir accès au compteur, ils peuvent l'implanter n'importe où. Le chemin est-il fermé?

Qu'en pense vos voisins?

J'ai fait un autre sujet car on peut pas habiter chez nous, à cause du fait qu'on a pas l'edf !!

a voir : http://www.forumconstruire.c[...]-168620.php