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Changement d'usage commercial à habitation : consuel ou pas

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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
bonjour,

je m'adresse à vous pour ma maman.

voici la situation, maman achete un bien bien immobilier (rdv devants notaire est déjà pris). mais il y a un truc qui me chagrine;

l'appartement a l’électricité coupé (signaler dans le diagnostique). il faut savoir que le vendeur a transformé cet ancien magasin en appartement ( changement d'usage),

En lisant sur internet, le doute est apparu. Et effectivement en se référant aux textes de loi
http://www.consuel.com/quest[...]frequentes/
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié
il est pas exclu que l'on demande à maman un consuel. je suis dans une situation ou je ne sait pas si cette coupure d’électricité est le précurseur d'un consuel.
et tant que maman n'est pas la proprio on sait pas car edf se déplace pas avant.

Voici ma question, a tiroir :
lors de la demande de remise en route du compteur vas t'on demander à maman un consuel ou pas ?
comment puis je m'assurer que la remise en route se fera sans consuel ou avec ?
comment puis je me prémunir contre cette éventuelle surprise potentiellement très couteuse avant la signature chez le notaire ?

cdt
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De : La Grée Saint Laurent (56)
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

Allez dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-13-devis_electricite_travaux_electriques_.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Après coupure par le distributeur d'énergie, le consuel n'est obligatoire que si l'installation a été "entièrement rénovée".


Cordialement.
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
Oui tout le truc est de savoir est ce qu'un changement d'usage n'implique t'il pas par essence la nécessité d'une "entièrement rénovée" ?
donc en gros un changement d'usage subit le même régime que le neuf.

l'habitation est par essence neuve car avant il y a avait un commerce, et donc le réseau électrique est il considéré comme neuf, ou alors le réseau électrique est vue comme une rénovation partielle ?

on est en train de parler subtilité juridique. et une fois signé chez le notaire le problème est transférer à maman et pas sur que edf accepte ces subtilitées.
donc comment à la signature on se prémunie de ce risque potentiellement couteux ?

cdt
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
si pas de changement du compteur, pas de consuel
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


+ 1 pour gill qui a su faire simple et direct.


Cordialement.
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
merci de vous penchez sur mon cas.

mais en lisant Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié
ou dispo aussi
http://www.legifrance.gouv.f[...]rieLien=cid

on lit :
toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.


le
Citation: entièrement rénovée
décrit dans le décret nécessite un consuel, le jus est simplement coupé.
donc on est bien le cas d'un consuel obligatoire pourtant avec le même compteur.

j'ai bien compris ou ai je loupé un épisode ?

cdt
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Que vous alliez chercher des références sur n'importe quel site, vous trouverez toujours le même texte, qui dira toujours la même chose, en l'occurrence que le consuel est obligatoire si l'installation à été ENTIEREMENT rénovée.
Si votre intention est d'ENTIEREMENT rénover l'installation électrique, vous serez soumis à l'obligation d'obtention du consuel avant que le distributeur ne rétablisse l'électricité.


Cordialement.
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Membre utile Env. 1000 message Billy (41)
bonjour,

etant donné que l'abonnement a été arréter et changement de proprietaire avec nouvel demande de mise en service
en théorie il faut un certificat de conformité consuel voir a remettre simplement en conformité électrique suivant le diagnostique électrique
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
@enr41
merci de cette éclairage

@icare

merci de préciser le contexte mais

Citation: Si votre intention est d'ENTIEREMENT rénover l'installation électrique,

c'est pas mon intention, cela ne s'applique pas à moi ou ma maman. Cela s'applique aux vendeurs !

c'est les vendeurs qui on fait des travaux de rénovation et le changement d'usage. Je ne sait pas ce qu'il on fait comme type de rénovation électrique partielle ou entière.

Ce que je constate c'est que le compteur est là mais pas sous tension.

et comme le dit enr41 en théorie, ma maman aura peut être la surprise d'une demande de son fournisseur électrique réclamant un consuel lorsqu'elle aura acheté le bien et voudra remettre le courant.

c'est cette surprise dont je voudrai me prémunir.

cdt
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Membre utile Env. 1000 message Billy (41)
le cout dun consuel environ 100€
il faudrait surtout controler ce qu il y a sur le diagnostique
avant d avoir des surprise il la renovation n as pas ete faite aux mieux
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
Citation: il faudrait surtout controler ce qu il y a sur le diagnostique


sur le diag elec, il y a pas grand contrôle vu qu'il y a avait pas de jus; mais sur ce qu'il a contrôler aucun pb détecté.

mais un truc simple un diag elec lui il se contrefiche de savoir si on a ou pas respecter la bonne couleur de fil pour un va et viens par exemple !

dans le cas d'un consuel, peux y avoir un refus pour ce motif pas la bonne couleur de fil !

je peux donc demander un consuel, mais rien n'oblige les vendeurs à accepter la venu d'un consuel.
il peuvent refuser car c'est pas une obligation de vente à ma connaissance.

deux cas principaux apparaissent :
les gens honnêtes avec les conditions suivantes : si l'elec est vielle mais pas vetus et que finalement un consuel pour remettre le jus n'est pas obligatoire ils ont aucun intérêt à avoir un consuel.
Idem pour des gens mal intentionnée qui savent qu'il en faut un mais qui veulent berner ma maman.

cdt
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Membre utile Env. 1000 message Billy (41)
le consuel ne controle pas les couleurs dans les inters ou alors c est vraiment quand y a trop de non conformité
au minimum

controle du nombre de fils sur les disjoncteurs
puissances appropriés par rapport au fils raccordés
présence de 30ma suivant habitation
mesure de terre
liaison equipotentiel dans salle d eau
liaison des terres des prises

le diagnostic electrique sert a informé le futur propriétaire mais ne remplace pas un consuel
et ce n est pas au vendeur de faire le consuel pour la demande de mise en service
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Env. 100 message Yonne
Si il y a changment de destination le distributeur d'énergie sera au courant puisque passage d'un abonnement pro à particulier. A voir avec eux si il faut effectivement que le consuel passe.

Pour moi un changement de destination nessesite de faire valider l'installation par le CONSUEL, mais pour les avoir fait passer sur deux installations il n'y a pas longtemps, ce n'est vraiment pas la mer à boire.
.
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
bonjour,

suite à vos informations, nous avons envoyé au notaire un courrier signalant que nous ne voulions pas passer de consuel et donc refaire l’électricité au normes. Le notaire a retransmis aux proprio et à l'agent immobilier. L'agent nous a informé qu'il remettrait l’électricité et qu'il ferait passer un nouveau diagnostic électrique cette fois ci sous tension;
Pour l'heure on attend un écrit;

cdt
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
bonjour,

des news, il semble que l'électricité est été remise et qu'un nouveaux diag élec sous tension ai été fait. il y a donc pas de problème. Y a plus qu'en avoir le coeur net lors de la signature.

cdt
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Env. 3000 message La Grée Saint Laurent (56)
bonjour,

finalement un nouveau diag elec a été fait avec l'électricité remise en route.

la signature devant le notaire a été faite. Ma maman a emménagé et changé de fournisseur elec sans problème.

Le sujet est donc clos, mercis à tous pour vos conseils.

cdt
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