Garant et indemnité de retard

En théorie elles sont dues dès qu'elles sont constatées càd dès que la date de livraison est dépassée.
Les garants ont pour habitude de les payer en fin de chantier. Vous pouvez négocier avec le garant mais ca va être dur et conflictuel!
La solution serait de la "jouer" calme, courtois et de faire part des difficultés financières rencontrée (prêt relais ralongée, location qui dure, intérêts intercalaires....)
Le garant si il est sensible pourra périodiquement vous faire des avances sur pénalité de retard

PS ; Avez vous une franchise de 5%?

Cdt

Je vous remercie pour votre réponse. J'avais prévu de leur poser la question poliment mais je voulais avoir un avis extérieur et également savoir s'il n'y a pas un article de loi ou autre qui pourrait me le confirmer. J'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai rien trouvé.

J'ai bien une franchise de 5%.

Amicalement.

Bonjour,

Comme les pénailtés sont dues dès qu'elles existent vous pouvez exiger de les percevoir quand bon vous semble ou encore de directement les déduire des appels de fond.

Pour les 5% cela n'a rien d'automatique c'est une possibilité offerte au garant, vous a-t-il prouvé ce surcoût?
Si non alors exigez également qu'il démontre la réalité de ce surcoût.

A partir de quel stade d'avancement le constructeur a-t-il fait faillite?

Bonjour,

pour l'instant nous n'en somme qu'au début avec le garant. Il n'a même pas encore fait faire de devis pour la reprise du chantier. Je préférai déjà prendre les devant et me renseigner pour les pénalités car je vais bientôt me retrouvé avec un loyer et un crédit à payer. Je n’étais pas sûr de pouvoir les réclamer au fur et à mesure. Je ne savais pas que l'on pouvait les déduire des appels de fonds.
Pour le surplus du coût je vais leur demandé de me fournir une copie du devis qui aura été retenue.
Ma maison est arrivée jusqu'au stade hors d'eau. J'ai donc la toiture d'installée. Il reste les menuiseries et tout l'intérieur et tous les raccordements (eau pluvial, tout à l'égout,...)

Salutation.

Bonjour

Quel est le nom du constructeur?
Il y a-t-il eu liquidation judiciaire? Est-ce que l'entreprise a été rachetée?
Enfin savez vous pourquoi sa situation en est la (prix trop bas, malfaçons, mauvaise gestion....?)
Cdt

Bonjour,

Il s'agit de l'entreprise Bâtiment Gascon dans le Gers. L'entreprise est définitivement fermée. Une liquidation immédiate a été prononcée par le tribunal. Pas de rachat de l'entreprise.
En ce qui concerne sa fermeture il s'agit d'une mauvaise gestion et d'après un autre constructeur que j'ai rencontré à mon travail c'est aussi à cause des prix pratiqués.
Cordialement.

vbruche a écrit:

Bonjour,

Comme les pénailtés sont dues dès qu'elles existent vous pouvez exiger de les percevoir quand bon vous semble ou encore de directement les déduire des appels de fond.

Pour les 5% cela n'a rien d'automatique c'est une possibilité offerte au garant, vous a-t-il prouvé ce surcoût?
Si non alors exigez également qu'il démontre la réalité de ce surcoût.

A partir de quel stade d'avancement le constructeur a-t-il fait faillite?

Bonjour,

peux-tu m'indiquer un site où l'on peut trouver un article de loi qui permet de dire que l'on peu exiger les indemnités quand on le souhaite. Je n'ai pas réussi à trouver cette information.
Je te remercie.

Salutation.

Bonjour,

la loi et le texte de loi, c'est votre contrat, vous n'avez besoin de rien d'autre...
Vous appliquez VOTRE contrat, vous pensez qu'ils vous assigneront pour cela? Et quand bien même...

@+

Bonjour,

Ou en etes vous ?

Le garant a-t-il repris la construction ?

Dans quels delais ?

merci