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Garant et indemnité de retard

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Env. 20 message Lectoure (32)
Bonjour,

mon constructeur ayant mis la clé sous la porte, je dois passer par son garant pour finir la construction. Ma question est la suivante : est-ce que je peux leur imposer de me fournir les indemnités de retard au fur et à mesure ou est-ce que je dois attendre la fin des travaux comme ils me l'ont dit?
Je vous remercie par avance pour vos informations.

Salutation.
Messages : Env. 20
De : Lectoure (32)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
En théorie elles sont dues dès qu'elles sont constatées càd dès que la date de livraison est dépassée.
Les garants ont pour habitude de les payer en fin de chantier. Vous pouvez négocier avec le garant mais ca va être dur et conflictuel!
La solution serait de la "jouer" calme, courtois et de faire part des difficultés financières rencontrée (prêt relais ralongée, location qui dure, intérêts intercalaires....)
Le garant si il est sensible pourra périodiquement vous faire des avances sur pénalité de retard

PS ; Avez vous une franchise de 5%?

Cdt
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
Picto recompense Bloggeur
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Env. 20 message Lectoure (32)
Je vous remercie pour votre réponse. J'avais prévu de leur poser la question poliment mais je voulais avoir un avis extérieur et également savoir s'il n'y a pas un article de loi ou autre qui pourrait me le confirmer. J'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai rien trouvé.

J'ai bien une franchise de 5%.

Amicalement.
Messages : Env. 20
De : Lectoure (32)
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Comme les pénailtés sont dues dès qu'elles existent vous pouvez exiger de les percevoir quand bon vous semble ou encore de directement les déduire des appels de fond.

Pour les 5% cela n'a rien d'automatique c'est une possibilité offerte au garant, vous a-t-il prouvé ce surcoût?
Si non alors exigez également qu'il démontre la réalité de ce surcoût.

A partir de quel stade d'avancement le constructeur a-t-il fait faillite?
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 20 message Lectoure (32)
Bonjour,

pour l'instant nous n'en somme qu'au début avec le garant. Il n'a même pas encore fait faire de devis pour la reprise du chantier. Je préférai déjà prendre les devant et me renseigner pour les pénalités car je vais bientôt me retrouvé avec un loyer et un crédit à payer. Je n’étais pas sûr de pouvoir les réclamer au fur et à mesure. Je ne savais pas que l'on pouvait les déduire des appels de fonds.
Pour le surplus du coût je vais leur demandé de me fournir une copie du devis qui aura été retenue.
Ma maison est arrivée jusqu'au stade hors d'eau. J'ai donc la toiture d'installée. Il reste les menuiseries et tout l'intérieur et tous les raccordements (eau pluvial, tout à l'égout,...)

Salutation.
Messages : Env. 20
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Bonjour

Quel est le nom du constructeur?
Il y a-t-il eu liquidation judiciaire? Est-ce que l'entreprise a été rachetée?
Enfin savez vous pourquoi sa situation en est la (prix trop bas, malfaçons, mauvaise gestion....?)
Cdt
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Env. 20 message Lectoure (32)
Bonjour,

Il s'agit de l'entreprise Bâtiment Gascon dans le Gers. L'entreprise est définitivement fermée. Une liquidation immédiate a été prononcée par le tribunal. Pas de rachat de l'entreprise.
En ce qui concerne sa fermeture il s'agit d'une mauvaise gestion et d'après un autre constructeur que j'ai rencontré à mon travail c'est aussi à cause des prix pratiqués.
Cordialement.
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De : Lectoure (32)
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Env. 20 message Lectoure (32)
vbruche a écrit:Bonjour,

Comme les pénailtés sont dues dès qu'elles existent vous pouvez exiger de les percevoir quand bon vous semble ou encore de directement les déduire des appels de fond.

Pour les 5% cela n'a rien d'automatique c'est une possibilité offerte au garant, vous a-t-il prouvé ce surcoût?
Si non alors exigez également qu'il démontre la réalité de ce surcoût.

A partir de quel stade d'avancement le constructeur a-t-il fait faillite?



Bonjour,

peux-tu m'indiquer un site où l'on peut trouver un article de loi qui permet de dire que l'on peu exiger les indemnités quand on le souhaite. Je n'ai pas réussi à trouver cette information.
Je te remercie.

Salutation.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

la loi et le texte de loi, c'est votre contrat, vous n'avez besoin de rien d'autre...
Vous appliquez VOTRE contrat, vous pensez qu'ils vous assigneront pour cela? Et quand bien même...

@+Wink
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Bonjour,

Ou en etes vous ?

Le garant a-t-il repris la construction ?

Dans quels delais ?

merci
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
Picto recompense Photographe
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En cache depuis le mardi 26 mars 2024 à 03h52
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