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Liquidation judiciaire, garant de livraison, mandataire judiciaire

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 227 fois
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Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour, nous avons signé un ccmi en février 2018. Les travaux on commencé (ouverture de chantier et fondation)le 5 novembre 2018, mais le 13 novembre le constructeur est mis en redressement judiciaire puis en liquidation en janvier 2019 nous n’avons donc pas régler ces travaux. Le garant a pris contact avec nous afin de continuer les travaux, comme nous n’avons pas régler les travaux le garant nous à fait un arrêté de compte comprenant le montant des travaux effectués par le constructeur que l’on a signé, sauf que quelques jour après, le mandataire nous a envoyé un courrier nous réclamant cette somme. Les deux (garant et mandataire) se contredisent et nous disent que c’est, pour le garant a lui que l’on doit régler sinon ça remet en cause la garantie et ne peut donc plus finir les travaux et le mandataire lui qu’il ne sait pas vraiment à qui on doit les régler, nous somme donc dans une impasse, on ne peut pas régler de fois cette somme pouvez-vous nous éclairer merci.
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Dept : Deux Sevres
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Il paraît évident que le garant aimerait bien avoir un paiement de 25% pour un travail qui en représente beaucoup moins.

Le mandataire également.

Les travaux réalisés et s'ils représentent un stade achevé doivent en principe être réglés au mandataire puisqu'ils devaient l'être au constructeur.

Mais il peut y avoir débat sur le stade d'achèvement des fondations (pour nous la seule coulée des fondations pourrait être insuffisante), et en diminuant la somme disponible pour le garant, vous vous exposez à un dépassement du prix et à une éventuelle franchise.

Chaque cas doit faire l'étude d'un regard individuel y compris sur l'opportunité de confier la reprise au garant.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour dans se cas nous avons déjà signé la reprise avec le garant donc en gros on va devoir 2 fois la sommes des travaux effectués ??
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Paulineat a écrit:Bonjour dans se cas nous avons déjà signé la reprise avec le garant donc en gros on va devoir 2 fois la sommes des travaux effectués ??


Mais non...
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour ok mais nous avons signé l’arrêté De compte au garant comprenant les 26000€ des travaux effectués et nous recevons des relances du mandataire alors à qui devons-nous régler cette somme ci vous connaissez la réponse merci.
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 21h23
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