Délai pour demander au garant de livraison d'agir Résolu

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 183 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

Benzer Picto info

Auteur du sujet

Le 14/01/2021 à 16h33 Env. 30 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

à la réception des travaux fin mai, nous avons émis des réserves dont une pour laquelle nous avons fixé comme délai le 1er octobre et d'autres non datées (erreur...)

Le constructeur n'agissant pas, je souhaitais désormais faire intervenir son garant.

En lisant l'ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE DE LIVRAISON, je vois ceci : "le maître d'ouvrage devra prévenir la CAISSE DE GARANTIE, par lettre recommandée, dans les 8 jours : en cas de réception avec réserves, de la non-levée desdites réserves à I'expiration du délai stipulé pour leur levée, ou à défaut de stipulation contractuelle à
I'expiration d'un délai de l5 jours à compter de la réception"

1) ces délais de 8 et 15 jours (aujourd'hui dépassés) sont-ils légaux ?
2) La garantie de livraison ne court-elle pas jusqu'à la levée des réserves elle-même ?
3) Le garant ne va-t-il pas agir si je lui envoie une mise en demeure ?

Je lis ceci dans la loi de 90 "La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées."

Merci et bonne journée/soirée

Citer

Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 ans

Voir la fiche

Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

g edo

Le 14/01/2021 à 19h38 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonsoir
La garantie de livraison (garant) est valable jusqu'à la levé des réserves. Elle expire si il n'y a pas de réserve après la réception.
Pour faire intervenir le garant, vous devez déjà mettre le CST en demeure (mise en demeure en recommandé) de levée les réserves (avec un délai) et informer le garant.
Puis mettre le garant en demeure .
Vous pouvez vous faire aider par l'aamoi pour toutes ces démarches.

désolé pour l'hortographe

Citer

Membre super utile