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Délai pour demander au garant de livraison d'agir Résolu

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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

à la réception des travaux fin mai, nous avons émis des réserves dont une pour laquelle nous avons fixé comme délai le 1er octobre et d'autres non datées (erreur...)

Le constructeur n'agissant pas, je souhaitais désormais faire intervenir son garant.

En lisant l'ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE DE LIVRAISON, je vois ceci : "le maître d'ouvrage devra prévenir la CAISSE DE GARANTIE, par lettre recommandée, dans les 8 jours : en cas de réception avec réserves, de la non-levée desdites réserves à I'expiration du délai stipulé pour leur levée, ou à défaut de stipulation contractuelle à
I'expiration d'un délai de l5 jours à compter de la réception"

1) ces délais de 8 et 15 jours (aujourd'hui dépassés) sont-ils légaux ?
2) La garantie de livraison ne court-elle pas jusqu'à la levée des réserves elle-même ?
3) Le garant ne va-t-il pas agir si je lui envoie une mise en demeure ?

Je lis ceci dans la loi de 90 "La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées."

Merci et bonne journée/soirée
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Bonsoir
La garantie de livraison (garant) est valable jusqu'à la levé des réserves. Elle expire si il n'y a pas de réserve après la réception.
Pour faire intervenir le garant, vous devez déjà mettre le CST en demeure (mise en demeure en recommandé) de levée les réserves (avec un délai) et informer le garant.
Puis mettre le garant en demeure .
Vous pouvez vous faire aider par l'aamoi pour toutes ces démarches.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 20 message Ille Et Vilaine
Très bien, merci beaucoup pour votre réponse.
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 1 mois
En cache depuis le jeudi 18 février 2021 à 07h09
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