Garant-franchise

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 793 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

orion

Auteur du sujet

Le 11/02/2007 à 15h17 Env. 30 message

bonjour à tous
Lorsqu' un garant reprend une maison quand le constructeur est défaillant, la franchise de 5% est-elle systématique en cas de dépassement?
S'agit-il d'un maximum? à savoir, si le dépassement est de 2% par exemple, doit-on payer 2%? ou alors 5%?
Parce que si c'est 5%, à la place du garant moi je dépasserais de 1euro pour percevoir cette franchise DE 5%!!!!!
Par contre, il me semble naturel que le maitre d'ouvrage paye dans cet exemple le 1euro de dépassement.
J'ai cru comprendre que le garant doit justifier son dépassement: dois t-il donner des justificatifs, comme des factures par exemples......

Citer

Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

aamoi

Le 11/02/2007 à 15h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

orion a écrit:bonjour à tous
Lorsqu' un garant reprend une maison quand le constructeur est défaillant, la franchise de 5% est-elle systématique en cas de dépassement?

Dès lors que cette franchise est autorisée par la règlementation, tous les garants le prévoent dans leurs conditions générales et cela devient effectivement systématique.

Citation: S'agit-il d'un maximum? à savoir, si le dépassement est de 2% par exemple, doit-on payer 2%? ou alors 5%?
Parce que si c'est 5%, à la place du garant moi je dépasserais de 1euro pour percevoir cette franchise DE 5%!!!!!

C'est bien un maximum. En fait, le garant commence à régler de sa poche à compter du dépassement.

Citation: J'ai cru comprendre que le garant doit justifier son dépassement: dois t-il donner des justificatifs, comme des factures par exemples......

Il doit bien évidemment le justifier, comme on doit justifier toute obligation que l'on réclame (Art. 1315 du code civil). Et ce n'est pas en affirmant qu'on prouve.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile