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Problème PV de reception et garantie decennale

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Env. 100 message Rennes (35)
Crying
Bonjour j'avais quelques questions relatives à ma fin de chantier.
J'ai fait construire avec un maitre d'œuvre (qui a aussi le lot gros œuvre) et des artisans.
Le jour de la réception, mon maitre d'œuvre a apporté des papiers type de 'Procès verbal de réception'. Ce document comporte une partie pour indiquer les réserves.
Ce document est signé par moi, mon maitre d'œuvre et mon maitre d'œuvre. Hors mon maitre d'œuvre ne m'a fourni que des documents signés par lui et par moi. Il n'a pas envoyé le document à l'entreprise au préalable!
Le PV de réception est-il utile pour faire appliquer la garantie décennale?
Ce document a-t-il une quelconque valeur pour faire appliquer la garantie décennale?
Même question, en supposant que le document ne comporte aucune réserve.
Puis-je faire une démarche auprès des assureurs pour activer de manière formelle la décennale?

Le PV indique que les travaux indiqués dans les réserves devront être exécutés dans les 30j (et ca fait 2 mois!).
Dans le cas ou les artisans ne ré-interviennent pas, ai-je la possibilité de garder les 5% de réserve que j'avais gardé? Si oui, dois-je faire un courrier à l'artisan?

La garantie décennale s'applique-t-elle à un plaquiste ou un électricien sachant que j'ai vu sur internet que:
"La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné." ?

D'avance merci pour vos réponses qui me seront très utiles!
Wink
Messages : Env. 100
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La garantie décennale commence un an après la date de réception ( donc elle dure 9 ans), la 1ere année étant l'année de parfait achèvement durant laquelle les entreprises interviennent à leurs frais.
Cette garantie décennale ne s'applique qu'aux lots hors d'eau/hors d'air. ( maçonnerie, charpente etc..)mais aussi aux éléments inclus dans le gros oeuvre ( style tuyaux mis dans la dalle).
Donc le PV de réception doit être signé par toutes les entreprises.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
On peut ajouter que le PV de réception marque la date de début des responsabilités des constructeurs : parfait achèvement (un an), biennale (deux ans), décennale (dix ans).

Il faut que chaque entreprise avec qui tu as un contrat signe un PV de réception (avec ou sans réserve)

Pendant un an après cette réception, les entreprises sont responsables (hors assurance) des malfacons ou désordres signalés par LR/AR.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 27 juillet 2020 à 18h34
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