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Garantie décennale et protection juridique

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 174 fois
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Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour, 
Je fais restaurer un bâti actuellemnt non habitable 
Mon artisan abandonne le chantier . Il y a quelques malfaçons
Je pense que nous allons finir au tribunal
Il n'y a pas de Protection Juridique  pour "un bâti sur terrain non habitable". Mon assureur me dit que c'est la décennale de l'artisan qui prend le relais , pour les malfaçons et la protection juridique. Je suis étonnée pour la PJ!
Qu'en pensez vous? 
merci 
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Messages : Env. 80
Dept : Haute Garonne
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Votre protection juridique vous couvre pour ce qu'il y a dans votre contrat, si le "bâti sur terrain non habitable" est exclu...

Est-ce que vous avez souscrit une assurance Dommage-Ouvrage ? (c'est obligatoire)
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour et merci 

non pas de dommages ouvrages 
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Messages : Env. 80
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Bonjour,

la RCD n'est valable qu'après réception et pour les dommages tels que définis dans les article 1792 et suivant du CC..

donc aucun recours en terme d'assurance
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
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De : France (98)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Merci chew... mais on n'est pas tous assureurs, et on ne connait pas tes RCD et CC...
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Https://www.forumconstruire.com/construire/topic-338400-assu[...]-experts-expertises.php


j'ai déjà tout expliqué ...

bon CC c'est code civil ;)
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour 
RDC ? pouvez vous m'expliquer? merci
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Messages : Env. 80
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Regarde mon lien.. c'est RCD
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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En cache depuis le dimanche 15 mars 2026 à 05h13
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