Assurance - Experts - Expertises

Face aux hésitations perpétuelles et à certains post récurrents, je prend 10 min pour vous expliquer (brièvement!!) ces termes.
ASSURANCE
en construction, il en existe 3 différentes :
- la DO : dommage ouvrage - police d'assurance indemnitaire (pas d'indemnisation en nature) qui est à double détente, la DO indemnise les dommages de la nature de ceux (définis aux articles 1792 et suivants du CC) et gère ses recours directement ensuite (ce n'est pas le problème des bénéficiaires) sur les RDC des constructeurs.
La DO à 60 jours pour se prononcer sur l'application de ses garanties et à 90 jours (extensible à 225 jours) pour proposer une indemnisation.
Cette garantie débute à la fin de la GPA sauf en cas de mise en demeure restée infructueuse auprès des entrepreneurs (LRAR obligatoire)
- La RCD - responsabilité civile décennale : assurance de l'entreprise qui assure les ouvrages réalisés pour des dommages de la nature de ceux.
La DO passera toujours avant la RCD si elle a été souscrite.
Pas de délai légaux sur cette police (mais les assureurs imposent les mêmes délais que la DO).
- La RCP - responsabilité civile professionnelle : concerne les dommage fait à un tiers (ou ouvrage tiers).
L'expert doit démontrer le lien de causalité entre le dommage et l'intervention de l'entreprise.

Experts :
je ne parle que des experts construction et pas de dommages (assurance MRH - multi risque habitation)
- l'expert d'assuré : intervient au conseil d'un assuré pour une réception ou pour accompagner techniquement un non sachant en expertise.
Il n'existe pas de reconnaissance officielle de cette fonction, il faut se renseigner avant sur la qualification et spécialité de l'expert.
- Expert d'assurance :
1/ pour la DO : l'expert doit être inscrit sur la liste CRAC (convention de règlement assurance construction) auprès des assureurs pour les DO souscrites auprès d'assureurs adhérents à la CRAC (la majorité).
Pour les CRAC seuil 1 (recours inférieur à 3060 €) il faut un BAC+2 + 5 ans dans le bâtiment + 1 an d'expertise
pour les CRAC seuil 2 (tout recours) il faut Bac+5 + 10 ans dans le bâtiment + 1 an d'expertise + réussir l'examen CEC de Certivéa
2 / pour la RCD ou DO hors CRAC ou RC : tout expert bâtiment sans obligation d'expérience ni formation
- expert judiciaire : expert inscrit auprès du tribunal pour UNE ou plusieurs spécialités (ex : structure, généralistes,...) pour exercé des expertise judiciaire missionné par le tribunal uniquement dans leur domaine de compétences.

Expertises :
- Amiable : hors de tout cadre judiciaire.
- judiciaire :l'expert émet un avis technique auprès du tribunal qui se prononce (sauf lorsque des assureurs ou personnes décident de transiger après dépôt du rapport)