Normes Handicapées

lis ca, tu aura toutes les infos
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DGALN_Annexe%20[...]%202007%20illustree.pdf

merci, mais suis je tenu par la loi scellier d'appliquer toutes ces normes ?
@+

si c'est prevu (construit) specifiquement pour du locatif : oui

c'est ce que je pense et mon constructeur "habitat plus de brest" me certifie le contraire , il va falloir encore se battre

bobber a écrit:

c'est ce que je pense et mon constructeur "habitat plus de brest" me certifie le contraire , il va falloir encore se battre

c'est juste qu'il n'y connait rien (et ca serait pas le premier)
il suffit de lire le domaine d'application en haut de la page 4 du document :
"la presente sous section est applicable aux maisons individuelles construites pour etre louées..."
apres, si ton constructeur ne sait pas lire, là on peut rien faire pour lui...

si jamais il n'en fait qu'à sa tête (là aussi ca serait pas le premier), il faut savoir que le non respect de ces règles relève du penal (discrimination au même titre que tout ce qui touche au racisme par exemple), avec une forte amende (dans les 15000 € il me semble)

merci Gill

bobber a écrit:

bonjour
je fais construire une maison en CMI pour du locatif, je suis obligé de respecter les normes handicapées,(elec, portes, espace de circulation, douche .....) ma question porte sur la hauteur du WC.
mon constructeur "habitat plus " de Brest me certifie qu'un wc à hauteur normal suffit !!!!!!!!!!!!!! j'ai un gros doute
est il obligé de m'installer un wc à hauteur reglementaire handicapé, sans supllement ?
si vous avez des infos !!
merci

ça dépend si ton logement est prévu pour accueillir des personnes handicapées dès le départ ou si ton logement est handicapable (donc prévu pour que les portes élec lavabo soit au normes mais que pour les wc si jamais c'est une personne handicapée viens louer la maison que vous puissiez au dernier moment faire les modifications comme barre de relevage siège de douche rehausseur de wc...
slts

luzz, c'est exactement le discours de mon constructeur, mais comme je n'ai plus aucune confiance, je ne sais pas , es tu sur de ton coup ?

Disons que j'ai eu le cas sur un de mes projets l'architecte faisait des logements handicapables. Par contre autant je sais qu'un architecte n'irait pas nous demander de faire ainsi (bureau d'étude thermique) s'il n'avait pas le droit autant je serai incapable de te donner les textes de loi.
Quoiqu'il en soit si tu ne veut pas prendre de risque insiste pour un wc pour personne à mobilité réduite. Quoiqu'il en soit je ne t'aurai pas dit ça si je n'avais pas été confronté à cette situation.
Slts

merci
cordialement

sauf que c'est juste completement interdit de faire ca
la reglementation (cf. au dessus) dit que le logement doit etre accessible, point barre
il ne dit pas que sous reserve de faire des modifs il pourrait peut etre l'etre

et ca serait completement stupide de faire comme ca
tu paye aujourd'hui pour faire construire, et dans 2 ans tu repayes pour tout casser et mettre en conformité? whoua! ca c'est economique!

Citation:

]ça dépend si ton logement est prévu pour accueillir des personnes handicapées dès le départ ou si ton logement est handicapable (donc prévu pour que les portes élec lavabo soit au normes mais que pour les wc si jamais c'est une personne handicapée viens louer la maison que vous puissiez au dernier moment faire les modifications comme barre de relevage siège de douche rehausseur de wc...
slts

sauf que si l'handicapé au dessus connait un peu la loi, il va te mettre la tête dans le caca bien profond
c'est interdit de louer un logement (si PC après 31 decembre 2006) non accessible
comme je disais plus haut, c'est du pénal pour discrimination
le texte ne parle pas de "handicapable"
celui qui est un incapable, c'est l'archi qui t'a parlé de ca

gill a écrit:

Citation:

]ça dépend si ton logement est prévu pour accueillir des personnes handicapées dès le départ ou si ton logement est handicapable (donc prévu pour que les portes élec lavabo soit au normes mais que pour les wc si jamais c'est une personne handicapée viens louer la maison que vous puissiez au dernier moment faire les modifications comme barre de relevage siège de douche rehausseur de wc...
slts

sauf que si l'handicapé au dessus connait un peu la loi, il va te mettre la tête dans le caca bien profond
c'est interdit de louer un logement (si PC après 31 decembre 2006) non accessible
comme je disais plus haut, c'est du pénal pour discrimination
le texte ne parle pas de "handicapable"
celui qui est un incapable, c'est l'archi qui t'a parlé de ca

le logement était parfaitement accessible le seul truc qui changeait c'était le fameux WC surélevé c'est tout tout le reste était aux normes handicapées.
L'archi avait dit que si une personne à mobilité réduite venait à louer ce legement que le propriétaire ferait le nécessaire avant pour que le logement soit aux normes.
Ce n'est aps une discrimination puisque de toute façon avant même que la pmr y soit les travaux aurait été fait.
Et ce n'est pas une question de payer 2 fois puisque le wc normal est installé il s'agissait d'ajouter un réhausseur de wc et les barres de relevage ainsi que le siège de douche.
D'autant plus je pense tout de même que les pro du bâtiment ne ferait pas de choses illégalement ils sont contrôlés...
slts

Je confirme les propos de Luzz, il n'y a aucune obligation de mettre en place les équipements sanitaires adaptés, seule la disposition des locaux est encadrée. Les équipements adaptés ne sont pas forcément pertinents pour des locataires sans handicap moteur (qui n'est pas le seul handicap, ne l'oublions pas...). Il y a eu une notice accessibilité au pc, si demande d'équipement elle figure dedans.
Par contre si vous avez la certitude de louer à une pmr, faite réaliser dés maintenant, et on me glisse dans l'oreillette qu'il y a des dispositifs d'aides à ce propos.

Archi-Masqué a écrit:

Je confirme les propos de Luzz, il n'y a aucune obligation de mettre en place les équipements sanitaires adaptés, seule la disposition des locaux est encadrée. Les équipements adaptés ne sont pas forcément pertinents pour des locataires sans handicap moteur (qui n'est pas le seul handicap, ne l'oublions pas...). Il y a eu une notice accessibilité au pc, si demande d'équipement elle figure dedans.
Par contre si vous avez la certitude de louer à une pmr, faite réaliser dés maintenant, et on me glisse dans l'oreillette qu'il y a des dispositifs d'aides à ce propos.

c'est bien ce qu'il me semblait... Merci
slts

alors, dans ton dossier PC, il y a effectivement une notice d'accessibilité qui décrit comment est appliquée la règlementation
et en fin de travaux, il faut transmettre une attestation d'accessibilité (réalisée par un organisme agréé)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-attestations-de[...]ns-de-verification.html

ces notices sont très binaires, en face de chaque article, il y a ecrit "oui" ou "non", et pas "oui mais ca depend"
et comme la forme de ces rapports est reglementaires (decrit par le législateur), on ne peut pas la bidouiller à son envie

si tu veux t'attirer des ennuis...

Vous confondez "accessibilté" et logement adapté. Les textes sont très clairs, il s'agit de livrer un logement utilisable tel quel par la majorité des utilisateurs et ne demandant qu'une adaptation légère pour des besoins spécifiques. Tous les handicapés en fauteuil n'ont pas le besoin ou le goût d'un wc surélevés, par exemple. De plus le lien que vous citez n'est que la notice illustrée, ce ne sont pas les textes. Et après plus d'une dizaine d'operations avec les contraintes d'accessibilité sur le logement locatif, avec cinq contrôles CETE, je vous garanti, qu'il n'y a aucune obligation légale d'adapter les logements. La situation est bien différente en ERP, mais c'est un autre débat.
D'autre part lisez bien ceci, il n'y a aucune notice réglementaire, juste parfois certaines DDTM, proposent une grille, qui du coup s'est répendue comme une trainée de poudre, mais ce n'est pas cerfa pour autant. De plus les commissions sont très strictes, et pour certaines ne regardent même pas la notice, mais les plans et les détails fournis, et n'instruisent pas les dossiers à la légère (les associations des personnes handicapée y siègent). J'y assiste très régulièrement, je connais par cœur.
Enfin, pour l'attestation d'accessibilté, pas besoin d'un organisme agrée, un architecte non missioné sur l'opération peut l'etablir par exemple, bon pour être honnête, le plus simple reste bien sûr de confier cela à un bureau de contrôle.

je confond rien, c'est mon boulot!
les gens dont tu parle qui controle l'accessibilité en fin de travaux c'est MOI
aucune obligation d'adaptater les logements? relis le texte svp
c'est obligatoire pour les PC a partir du 31 decembre 2006!!
aucune notice reglementaire, oui, les notices fournis au PC sont "libres"
mais en fin de travaux il faut un rapport (attestation d'accessibilité) qui lui est cadré (voir le liens que j'ai donné au dessus)

le texte dit clairement
"la presente sous section est applicable aux maisons individuelles construites pour etre louées..."
y'a pas marqué "au bon vouloir de l'archi suivant si ca lui fait plaisir ou non"

Archi-Masqué a écrit:

Vous confondez "accessibilté" et logement adapté. .

oula, si tu cherche en temps qu'archi a créer des nuances là où il n'y en a pas...
c'est la même chose

gill a écrit:

je confond rien, c'est mon boulot!
les gens dont tu parle qui controle l'accessibilité en fin de travaux c'est MOI
aucune obligation d'adaptater les logements? relis le texte svp
c'est obligatoire pour les PC a partir du 31 decembre 2006!!
aucune notice reglementaire, oui, les notices fournis au PC sont "libres"
mais en fin de travaux il faut un rapport (attestation d'accessibilité) qui lui est cadré (voir le liens que j'ai donné au dessus)

le texte dit clairement
"la presente sous section est applicable aux maisons individuelles construites pour etre louées..."
y'a pas marqué "au bon vouloir de l'archi suivant si ca lui fait plaisir ou non"

Houla ! Heureusement que tu es sur le 33, à un chiffre près on se serai écrit en recommandé !
Puisqu'on se tutoie, je serai curieux que tu me sortes le texte précisant les dispositions sur l'équipement sanitaire dans "les maisons individuelles construites pour être louées" ! Moi je le connais pas ! Prise électrique, poignée de portes, fenêtres, dispositif de commande, seuils, cheminement, stationnement, aire de manoeuvres et d'usage, oui.
Mais hauteur du wc, non ! Tu interprètes, ça doit marcher avec certains, avec moi, niet.
Maintenant en toute sympathie tu ne serais pas le premier CT avec lequel je m'écharpe, et parfois j'ai raison. Là j'ai raison.

Ensuite je maintient un logement accessible, n'est pas un logement adapté. Je t'invite d'ailleurs à lire cette circulaire à la page 12, tu y trouveras ton bonheur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Hdp_logemen[...]e_en_ligne_4_fev_11.pdf

alors, je me suis un peu renseigné, on a raison tous les 2
le texte sur les maisons indiv ne decrit pas en detail le sanitaire
mais nous (bureaux controle) on bosse en parallèle avec les documents du coprec
et eux disent de prendre comme reference le texte sur les logements collectifs et ERP qui eux decrivent tout

le COPREC reunissant tous les organismes de controle (apave, qualiconsult, securitas/dekra, socotec pour les plus gros)
on utilise les mêms documents

et vu ce que tu me dis, il est anormal que certains de mes confrere/concurent n'appliquent pas ces textes

merci pour vos conseils

gill a écrit:

alors, je me suis un peu renseigné, on a raison tous les 2
le texte sur les maisons indiv ne decrit pas en detail le sanitaire
mais nous (bureaux controle) on bosse en parallèle avec les documents du coprec
et eux disent de prendre comme reference le texte sur les logements collectifs et ERP qui eux decrivent tout

le COPREC reunissant tous les organismes de controle (apave, qualiconsult, securitas/dekra, socotec pour les plus gros)
on utilise les mêms documents

et vu ce que tu me dis, il est anormal que certains de mes confrere/concurent n'appliquent pas ces textes

Pas d'accord, en collectifs, c'est la même mayonnaise au mot près, et un ERP est un ERP. Les caractéristiques dimensionnelles des sanitaires sont différentes, les enjeux autres à tous les points vue (guidage, accueil, etc...), on en fait pas un mix. On n'applique pas les règles de SI d'immeuble, en centre commercial groupé, il y a des textes des normes qui ont leur logique, on s'y tient, pas d'abus de pouvoir. Si le législateur a pris la peine de distinguer, des catégories, c'est pas pour en faire un barbecue.
Un Wc surélevé avec une barre de tirage, c'est pas pratique si on en a pas le besoin (accessoirement casse gueule pour les enfants), et la modif de réhausse représente peanuts, on n'a pas à imposer ça, ni un lavabo adapté.
Si un BC, me refuse un point de ce type, sans autre appuis qu'une vague directive du COPREC, c'est RAR à la MO, et demande de justification sur des textes, qui n'existent pas...

Fin du débat

Bonjour, les normes "handicapés" doivent être respectées pour tous les appartements et maisons destinés à la location. Nous devons aussi contribuer à la construction d'une société ouverte à tout pour que tout le monde, sans exception, puisse accéder à tout.

Bonjour,
je viens un peu tard sur votre discussion.
Mon expérience vécue est la suivante :
J'ai fait l'acquisition en VEFA d'une maison. Le promoteur a produit une "attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapés" tout a fait réglementaire. Cette attestation a été rédigée par un organisme de contrôle très connu. Tout est bon dans le rapport, aucune anomalie n'est signalée
La réalité est très différente. Pour faire mon analyse je me suis basé sur l'arrêté du 1er août 2006 modifié paru au JO du 24/08/2006.
Je vous donne en vrac quelques anomalies parmi de nombreuses autres :
Largeur des portes intérieures sauf celle des toilettes : 70cm au lieu de 80cm. Celle des toilettes est à 80cm
Escalier (la maison a un étage) largeur de marches : 70cm au lieu de 80cm
WC absolument pas accessible aux handicapés et lave-main dans ce WC au lieu d'un lavabo

Aucune modification n'est aujourd'hui possible pour régler ces "anomalies".

Que faire ?