Pvr

Bonjour,


Quel est le contenu du délibéré fixant le montant de la PVR ?


Cordialement.

bonjour Icare , La PVR a ete fixé a 7.41 au M2 et comprend voirie , tous les reseaux ptt ,edf , egout .. Mis en place pour un projet de lotissement limitrophe a mon terrain .

Re,


Si la participation a été calculée en tenant compte du coût des équipements nécessaires à un projet précis d'aménagement qui depuis à été définitivement abandonné, je pense que vous pouvez en demander la réévaluation.


Cordialement.

Mon probleme est bien compliqué , le lotisseur a formulé un recours .Si je paie cette PVR ,que le lotissement ne se fasse pas et qu en plus qu il declasse la zone ( rumeur ) , est ce que je pourrai demander a la commune de me rembourser ?.

Bonsoir,

Dans la présentation du sujet, on ne sait pas si vous disposez déjà d'une autorisation: Je cite "...J'ai un projet de construction..."
Si vous disposez d'un PC, son arrêté mentionne-t-il la PVR et son montant?
Les bases légales de la PVR sont reprises aux art. L 332-6, L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2. Circulaire 2004-8 du 5/02/2004.

- Etes-vous allé en mairie prendre communication de la délib instituant la PVR?
- Savez-vous dans quelles conditions vous seriez soumis à cette PVR (surface de parcelle servant de base de calcul)?
En effet, (je cite la circulaire):

"...En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR des propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.
Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction. Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :
- en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts..."


Si la PVR indiquée par la mairie est légale, et si vous ne disposez pas encore d'une autorisation, proposez à la mairie l'application des dispos du L 332-11-2, qui vous garantit que les travaux non réalisés dans le délai fixé par la convention feront l'objet de remboursement.
@+